Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ,

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 885 , 886 , 1173 , 1174 , T.A. 178 et 179

Commission mixte paritaire : 1419

Nouvelle lecture : 60 , 1529 , 1530 , T.A. 242 et 243
Sénat :

Première lecture : 733 , 734 , 832, 834, T.A. 216 et 217 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 60 et 61 (2013-2014)

Nouvelle lecture : 168 , 169, 267 et 268 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 janvier 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Simon Sutour sur le projet de loi organique n° 734 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et sur le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen .

Après avoir indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli pour l'essentiel, en nouvelle lecture, la rédaction du projet de loi organique et du projet de loi qu'elle avait retenue en première lecture, le rapporteur a réaffirmé son soutien à la réforme proposée.

La commission a cependant estimé que le rôle constitutionnel du Sénat comme représentant des collectivités territoriales et la préservation de la traditionnelle liberté de la Haute Assemblée à l'égard du pouvoir exécutif plaidaient en faveur du maintien d'un enracinement local des sénateurs.

Conformément à la position retenue par le Sénat en première lecture, la commission a donc réservé aux députés l'application des incompatibilités entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des instances représentatives des Français établis hors de France ( article 1 ^er du projet de loi organique ). Les sénateurs pourraient ainsi exercer, outre leur mandat national, une des fonctions exécutives précitées.

En outre, comme en première lecture, la commission a réintroduit des dispositions limitant au montant de l'indemnité parlementaire de base le montant des différentes indemnités perçues par les parlementaires ou les élus locaux ( article 3 ter A du projet de loi organique et article 1 ^er E du projet de loi ).

Enfin, la commission a rétabli une disposition prévoyant l'organisation d'une élection partielle pour remplacer un parlementaire dont la mission auprès du Gouvernement est prolongée au-delà de six mois alors que le droit en vigueur prévoit le remplacement par son suppléant ( article 3 du projet de loi organique ).

La commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.