N° 243
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721) ,
Par M. François MARC,
Sénateur
ET TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
206 (2013-2014) |
Mesdames, Messieurs,
A l'initiative de notre collègue Yannick Botrel, la commission des affaires européennes a adopté, le 3 décembre 2013, une proposition de résolution européenne (PPRE) relative à la proposition de directive 1 ( * ) tendant à rendre obligatoire, pour l'ensemble des Etats membres et de leurs entreprises, une déclaration normalisée de TVA .
La proposition de la Commission vise à substituer aux déclarations nationales une déclaration normalisée, applicable dans tous les Etats membres, et à s'assurer que toutes les entreprises de l'Union européenne (UE) fournissent les mêmes informations de base dans les mêmes délais.
En matière de TVA, les entreprises collectent le produit de la taxe et peuvent, s'il y a lieu, déduire le montant de la TVA ayant grevé leurs consommations intermédiaires. Pour ce faire, elles remplissent des déclarations de TVA périodiques. Ces déclarations contiennent les informations nécessaires pour le paiement et le contrôle de la TVA.
Ces opérations peuvent se révéler complexes, notamment dans le cas où les déclarations sont déposées dans plusieurs Etats membres différents. La lourdeur de ce mécanisme peut alors avoir des répercussions préjudiciables sur le développement des échanges intracommunautaires, la charge administrative pesant sur les acteurs économiques et la fiabilité des données des administrations responsables de la collecte de l'impôt.
Dans ces conditions, l'idée d'une déclaration de TVA normalisée renvoie à l'ambition de surmonter ces difficultés . Elle correspond également à une avancée, certes modeste, sur la voie de l'harmonisation des systèmes fiscaux au sein de l'UE.
Pour autant, la PPRE précitée souligne les limites de cette démarche et le non-respect du principe de subsidiarité , entendu au sens de l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Cet article dispose en effet que « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union ».
I. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) : UN IMPÔT AU CENTRE DES RÉFLEXIONS À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE
A. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AU COURS DE LA PÉRIODE RÉCENTE
Au cours des dernières années, la Commission européenne a mené une réflexion particulièrement active sur le système de TVA en vigueur au sein de l'UE, ses spécificités, ses limites et son devenir.
Le 1 er décembre 2010 , la Commission a adopté un Livre vert sur l'avenir de la TVA 2 ( * ) . Dans ce document elle invitait l'ensemble des parties prenantes à porter un regard critique sur tous les aspects du système de TVA de l'UE. En retour, elle a obtenu plus de 1 700 contributions émanant des entreprises, des universitaires, des citoyens et des autorités fiscales. Ce bon taux de retour, comme l'analyse du contenu des contributions, ont amené la Commission européenne à estimer nécessaire l'approfondissement du débat.
Le 6 décembre 2012 , la Commission a rendu public une communication sur l'avenir de la TVA, « Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique » 3 ( * ) . Cette communication représente à ce jour le socle de la réflexion de la Commission en matière de TVA, dans un contexte d'accélération de la mondialisation, d'intensification de la concurrence, d'évolution rapide du progrès technique et de développement du commerce électronique, ainsi que d'efforts d'assainissement des finances publiques des Etats membres.
A la suite de la publication de ce document de synthèse, la Commission européenne a lancé une consultation en vue d'un réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA. Cette consultation s'est déroulée du 8 octobre 2012 au 4 janvier 2013 .
* 1 COM (2013) 721 final.
* 2 COM(2011) 695, document de travail des services de la Commission, SEC(2010).
* 3 COM(2011) 851.