Rapport n° 242 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2013
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N° 242
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2013 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1547 , 1590 et T.A. 255
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Nouvelle lecture : 1640 , 1652 et T.A. 264 |
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Sénat : |
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Première lecture : 215 , 217 , 217 et T.A. 49 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 233 et 234
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Nouvelle lecture : 241 (2013-2014) |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comptait 34 articles initialement. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 59 nouveaux articles.
Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- maintenu son texte de première lecture sur 58 articles ;
- modifié son texte de première lecture sur les 35 articles restants : au sein de ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 13 dispositions (portant sur 13 articles différents) qui avaient été proposées par le Sénat en première lecture ;
- adopté un article additionnel de coordination.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES ARTICLES RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les 58 articles suivants :
- à l'article liminaire (Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2013) ;
- à l'article 1 er (Modification des recettes du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ») ;
- à l'article 1 er bis (Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;
- à l'article 2 (et Etat A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) ;
- à l'article 4 (et Etat C annexé) (Budgets annexes : ouvertures de crédits) ;
- à l'article 5 (et Etat D annexé) (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ;
- à l'article 5 bis (Correction technique des plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat et du ministère de l'agriculture) ;
- à l'article 6 (Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) ;
- à l'article 7 ter (Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
- à l'article 7 sexies (Rapport au Parlement sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d'assurance-vie en matière de succession) ;
- à l'article 10 (Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers) ;
- à l'article 10 bis (Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité) ;
- à l'article 11 (Modernisation des procédures de recouvrement) ;
- à l'article 13 bis (Modulation de la TGAP déchets au profit de la Guyane et de Mayotte) ;
- à l'article 14 (Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux) ;
- à l'article 14 bis (Prorogation d'un an du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON et assimilés) ;
- à l'article 14 quater (Extension des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo) ;
- à l'article 16 bis (Réduction du taux majoré de la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs de services auto-distribués) ;
- à l'article 18 bis (Aménagement de la déduction pour investissement) ;
- à l'article 18 sexies (Majoration du taux du crédit d'impôt cinéma au profit de certaines oeuvres cinématographiques) ;
- à l'article 18 septies (Mode de calcul de la réserve spéciale de participation) ;
- à l'article 19 (Suppression des peines plancher en matière douanière) ;
- à l'article 19 bis (Aménagement du régime du droit de francisation et de navigation) ;
- à l'article 21 (Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme) ;
- à l'article 22 bis (Précisions relatives à la gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création de communes nouvelles) ;
- à l'article 23 (Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels) ;
- à l'article 24 bis (Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)) ;
- à l'article 24 ter (Ajustements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux) ;
- à l'article 24 quater (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à la production de chaleur par méthanisation) ;
- à l'article 24 quinquies (Possibilité d'abattement de 25 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires) ;
- à l'article 24 septies (Entrée en vigueur progressive à Mayotte de la taxe sur les boissons non alcoolisées et de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés) ;
- à l'article 24 octies (Prorogation au titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs) ;
- à l'article 24 nonies (Limitation à 500 euros du montant de CFE acquitté par certaines micro entreprises) ;
- à l'article 24 decies (Réduction pendant cinq ans du taux de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte) ;
- à l'article 25 (Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)) ;
- à l'article 28 (Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire) ;
- à l'article 28 bis (Harmonisation de la codification des règles relatives aux contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions) ;
- à l'article 28 quater (Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements) ;
- à l'article 28 quinquies (Modernisation du recouvrement des taxes aéronautiques) ;
- à l'article 28 sexies (Elargissement de l'assiette de la contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle de manifestations ou de compétitions sportives) ;
- à l'article 28 septies (Modification du régime fiscal applicable au rhum des DOM) ;
- à l'article 28 duodecies (Coopération fiscale dans l'Union européenne) ;
- à l'article 28 terdecies (Modalités de paiement de la taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)) ;
- à l'article 29 (Garantie par l'Etat du programme d'émissions obligataires de l'Unedic pour l'année 2014) ;
- à l'article 30 (Augmentation du montant maximal de risques couvert par l'État dans le cadre du dispositif de garanties à la construction navale) ;
- à l'article 32 bis (Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations) ;
- à l'article 32 ter (Prélèvement de 78 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social) ;
- à l'article 33 (Reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'Etat) ;
- à l'article 34 (Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille) ;
- à l'article 35 (Constitution du droit à pension pour les services accomplis dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie) ;
- à l'article 36 (Régime de cotisation « retraite » des fonctionnaires français détachés à l'étranger) ;
- à l'article 38 (Prolongation de la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social au financement des programmes nationaux de rénovation urbaine) ;
- à l'article 39 (Prorogation de la garantie de l'Etat au dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprise)) ;
- à l'article 40 (Dispositions transitoires relatives au changement de statut juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)) ;
- à l'article 41 (Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) ;
- à l'article 42 (Financement du revenu supplémentaire temporaire d'activité par le Fonds national des solidarités actives en 2013) ;
- à l'article 43 (Abandon de la créance de l'État sur la Nouvelle-Calédonie) ;
- à l'article 44 (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité) ;
II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
L'Assemblée nationale a repris 13 amendements (portant sur 13 articles différents) qui avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant le rejet du texte :
- à l'article 7 (Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination qui avait été adopté par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, ainsi que trois autres amendements ;
- à l'article 7 bis (Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement excluant du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 7 quinquies (Aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement supprimant le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans (une disposition en partie similaire avait été adoptée à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste lors de la discussion au Sénat) ;
- à l'article 8 (Capital investissement d'entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 9 (Encouragement à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de précision (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 12 ter (Évolution du régime fiscal des paris hippiques), l'Assemblée nationale a adopté, sous le bénéfice d'une précision rédactionnelle de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, et à l'initiative de notre collègue députée Sandrine Mazetier, un amendement visant à fixer les modalités, notamment le régime fiscal, selon lesquelles les opérations de pari mutuel urbain sont autorisées en Nouvelle-Calédonie (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, lors de la discussion au Sénat) ;
- à l'article 13 (Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination afin de mettre en cohérence le code général des impôts, et le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, avec le droit européen et de prendre en compte l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (cette disposition avait été adoptée, à l'initiative du Gouvernement, en première lecture par le Sénat) ;
- à l'article 15 (Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises), l'Assemblée nationale a adopté :
• deux amendements identiques à l'initiative de notre collègue député Alain Fauré et de notre collègue député Jean-Luc Warsmann , visant à proroger d'une année, deux dispositifs d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation forfaitaire des entreprises (CFE) dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER). Une disposition de même inspiration, pour une prorogation de deux ans, avait été adoptée, à l'initiative d'un amendement de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, lors de la discussion au Sénat ;
• un amendement de conséquence à l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann visant à ce que pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les 30 jours à compter de la publication de la présente loi ;
- à l'article 17 (Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, et de notre collègue Charles de Courson , deux amendements identiques visant à étendre aux groupements forestiers le régime de défiscalisation qui accompagne la détention d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (cette disposition avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de nos collègues membres des groupes socialiste et UMP). Ce dispositif a été sous-amendé par le Gouvernement afin d'élargir ce régime aux sociétés d'épargne forestière, dans un souci d'équité ;
• à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, un amendement de précision ;
- à l'article 18 ter (Autorisation de cession des créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de précision (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 18 quater (Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 28 ter (Possibilité de recouvrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes acquittées par les étrangers), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances) ;
- à l'article 31 (Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à inscrire dans la loi la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la nouvelle garantie accordée à la Coface par l'État (cette disposition avait été adoptée à l'initiative de votre commission des finances).
B. LES AUTRES MODIFICATIONS
Outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble du texte ( cf. supra ) -, l'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 3 (et Etat B annexé) (Budget général : ouvertures et annulations de crédits), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, cinq amendements portant réimputation de crédits ;
- à l'article 7 (Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement modifiant à la marge l'interdiction de transformer le contrat multi-support si celui-ci a fait l'objet d'arbitrages dans les six mois précédant la transformation, afin de ne bloquer que la transformation successive de fonds euros en unités de compte puis en fonds diversifiés, précisé par un sous-amendement de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement de précision concernant la liste des actifs éligibles au nouveau contrat « vie-génération » ;
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général , un amendement rédactionnel ;
- à l'article 7 quater (Modification des conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire), l'Assemblée nationale a adopté trois amendements à l'initiative du Gouvernement, dont l'un a été sous-amendé par notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général. Ces amendements forment un dispositif visant à retenir, pour conditionner le droit à l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP), un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d'exonération de la taxe d'habitation affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,8. Ils instaurent également une phase de transition jusqu'en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un LEP fin 2013 peuvent conserver le bénéfice de leur compte sur livret, même s'ils n'en remplissent plus les conditions d'éligibilité. Il s'agit d'une solution de compromis entre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui élargissait de manière très importante le bénéfice du LEP, et la position adoptée par le Sénat qui privilégiait le maintien du seuil actuel en impôt ;
- à l'article 12 (Mesures de simplification en faveur des professionnels), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson , un amendement limitant la modification des modalités d'appréciation des seuils d'application des régimes d'imposition des bénéfices agricoles au seul passage du régime réel simplifié au régime réel normal (et en conservant la règle actuelle pour le passage du régime forfaitaire au régime réel simplifié) ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement aménageant l'article 239 septies du code général des impôts, afin de mettre en cohérence les dispositions fiscales relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) avec les nouvelles dispositions juridiques issues de la transposition de la directive du 8 juin 2011 dite « AIFM » concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;
• à l'initiative de notre collègue député Éric Alauzet , un amendement visant à harmoniser le régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et sur les houilles, lignites et cokes pour ce qui concerne notamment les modalités déclaratives et d'acquittement ;
- à l'article 12 bis (Maintien du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement visant à aménager l'entrée en vigueur du passage du taux de 7 % à 10 % de TVA applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement visant à élargir les investisseurs potentiels éligibles au dispositif de soutien à la construction de logements intermédiaires pouvant bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2014 (taux de TVA à 10 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
- à l'article 14 ter (Abaissement du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux vidéo), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Vincent Feltesse, un amendement visant à permettre la prise en compte des salaires de personnels indirectement employés à la création du jeu vidéo dans la période durant laquelle ils auront concouru effectivement à la création du jeu vidéo ;
- à l'article 16 (Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement qui vise, suite à la validation par la Commission européenne le 23 novembre 2013 de la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D), à faire entrer en vigueur la réforme de la TST-D au 1 er janvier 2014 sans que la prise d'un décret soit nécessaire (cette disposition reprend un amendement présenté par votre commission des finances lors de la discussion en première lecture au Sénat) ;
- à l'article 18 (Aménagement du régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à supprimer, pour les sociétés qui sortent du régime des SIIC, la réintégration dans le résultat imposable de l'ensemble des bénéfices distribuables, y compris ceux que l'assemblée générale aurait décidé de prélever sur les réserves antérieures ;
- à l'article 18 quinquies (Aménagement du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la gestion de stocks), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à limiter l'application de l'exemption relative aux frais de stockage aux seuls produits qui font l'objet d'une obligation réglementaire de conservation avant commercialisation ;
- à l'article 20 (Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Éric Alauzet, un amendement prévoyant que, dans le cadre d'une donation, les contribuables ayant transféré leur domicile dans un État hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen devront, à compter de 2016, prouver que cette mutation n'a pas pour motif principal de se soustraire à l'impôt ;
- à l'article 21 bis (Création d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, quatre amendements :
• un amendement qui vise à insérer les dispositions relatives à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, créée par le présent article, dans le titre du code général des impôts consacré aux droits d'enregistrement, plutôt que dans le titre relatif aux impôts directs ;
• un amendement substituant à une réduction d'un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 20 millions d'euros), une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 10 millions d'euros ;
• un amendement visant à ne pas assujettir les échanges ou cessions issus des sociétés d'un même groupe au sens de l'intégration fiscale ;
• un amendement de précision ;
- à l'article 22 (Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général , deux amendements visant à corriger des erreurs matérielles ;
• à l'initiative du Gouvernement, un amendement ayant pour but de maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au II de l'article 1384 C du code général des impôts, qui était remise en cause par la transformation en société anonyme d'habitation à loyer modéré d'une filiale de l'établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA), la SOGINORPA ;
• à l'initiative de notre collègue députée Béatrice Santais, un amendement permettant de majorer, à titre dérogatoire, lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte gère ou créé une zone d'activités économiques, les reversements conventionnels de fiscalité entre un groupement et ses communes membres ou entre communes membres d'un même groupement, lorsque de tels transferts de ressources fiscales existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et généraient un rendement nettement supérieur à celui résultant du nouveau panier recettes fiscales professionnelles perçu à compter du 1 er janvier 2011 ;
- à l'article 24 (Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à étendre à la chambre d'agriculture de Mayotte le système transitoire concernant les taxes additionnelles perçues par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, permettant le versement des avances par douzièmes en 2014 ;
- à l'article 24 sexies (Aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à préciser la rédaction concernant la possibilité d'exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- à l'article 26 (Évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à limiter à 5 % par an l'indexation sur la hausse de la contribution unitaire pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation. Cela représente une position médiane entre le vote de l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait une hausse du plafond dans la même proportion que celle de la CSPE, et le vote du Sénat en faveur d'un maintien d'une augmentation de ce plafond limitée à l'inflation ;
- à l'article 27 (Réforme de la taxe d'apprentissage), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Alain Rousset, un amendement visant à insérer une clause de garantie pour les régions afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles ;
• à l'initiative de notre collègue député Alain Rousset, un amendement visant à demander au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d'un rapport d'étude sur la qualité et la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement rédactionnel modifiant une référence juridique ;
- à l'article 28 octies (Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à repousser au 1 er janvier 2015 la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les départements d'outre-mer ;
- à l'article 28 nonies (Hausse des minimas de perception sur certains produits de tabacs), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement décalant de sept jours l'entrée en vigueur des modifications de l'article 575 A du code général des impôts afin de tirer les conséquences du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation des prix du tabac en France métropolitaine à la date du 13 janvier 2014 au lieu du 6 janvier 2014 ;
- à l'article 28 decies (Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel ferroviaire), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements, à l'initiative de notre collègue député Alain Rousset. Le premier apporte aux régions, en tant qu'autorités de transport régional, une meilleure information sur le nombre de sillons-kilomètres. Le second prévoit que la déclaration des transporteurs ferroviaires précise le matériel utilisé sur le réseau régional ;
- à l'article 28 undecies (Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux réseaux de télécommunication), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant une clause de revoyure avant l'examen du projet de loi de finances pour 2017 ;
- à l'article 28 quaterdecies (Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 32 (Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l'exportation octroyés par la Coface), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 37 (Transfert de l'action sanitaire et sociale du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement demandant la remise au Parlement d'un rapport précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour cette même période.
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Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination avec l'article 60 terdecies du projet de loi de finances pour 2014 (relatif à l'information du Parlement sur les mises en demeure de la Commission européenne), qui prend la forme d'un article additionnel, l'article 45 (nouveau) .
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 décembre 2013, sous la présidence de Mme Michèle André, vice-présidente, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 241 (2013-2014) de finances rectificative pour 2013, sur le rapport de François Marc, rapporteur général.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :