Rapport n° 233 (2013-2014) de M. Richard YUNG , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2013
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N° 1641
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 233
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2013 ,
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PAR M. CHRISTIAN ECKERT,
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PAR M. RICHARD YUNG, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , sénateur, président, M. Gilles Carrez, député, vice-président ; M. Richard Yung , sénateur, M. Christian Eckert, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Thierry Foucaud, Francis Delattre, Vincent Delahaye et François Marc, sénateurs ; MM. Thomas Thévenoud, Christophe Caresche, Dominique Baert, Yves Censi et Damien Abad, députés.
Membres suppléants : M. Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean Germain, Roger Karoutchi, Roland du Luart et Albéric de Montgolfier , sénateurs ; M. Olivier Faure, Mme Sandrine Mazetier, MM. Thierry Mandon, Hervé Mariton, Éric Woerth, Charles de Courson et Éric Alauzet, députés.
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 215, 217 et T.A 49 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : 234 |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1547, 1590 et T.A. 255 |
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MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 16 décembre 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Damien Abad, Dominique Baert, Christophe Caresche, Gilles Carrez, Yves Censi, Christian Eckert et Thomas Thévenoud, députés .
Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Thierry Foucaud, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Éric Alauzet, Charles de Courson, Olivier Faure, Thierry Mandon, Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier et M. Éric Woerth, députés .
Pour le Sénat :
M. Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean Germain, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Albéric de Montgolfier et Richard Yung, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 16 décembre 2013, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :
- M. Philippe Marini en qualité de président et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;
- MM. Richard Yung et Christian Eckert, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2013, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Philippe Marini, Gilles Carrez, Christian Eckert et Richard Yung, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.