N° 217
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2013 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome I : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1547 , 1590 et T.A. 255 |
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Sénat : |
215 (2013-2014) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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Après avoir adopté des amendements aux articles 7, 7 bis , 8, 9, 16, 18 ter , 18 quater , 22, 23, 24 bis , 28 ter , 31, 32 bis et 34, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Elle a autorisé le dépôt des amendements qu'elle a adoptés, ainsi que la publication d'un rapport comportant un rappel de sa position, l'analyse générale du projet de loi par le rapporteur général, des commentaires d'articles comparant uniquement le droit existant et le droit proposé, le compte rendu de ces débats et le tableau comparatif. |
PREMIÈRE PARTIE - L'EXERCICE 2013 DANS LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES
I. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE CONFIRMÉE POUR 2013
La prévision de croissance pour l'année 2013 est longtemps restée incertaine . Alors que le Gouvernement retenait une hypothèse d'évolution du PIB de + 0,8 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, celle-ci s'est assez rapidement révélée surestimée.
En effet, les informations conjoncturelles et statistiques publiées au début de l'année 2013 faisaient état d'un recul du PIB de 0,3 % au quatrième trimestre 2012 1 ( * ) ; cette contraction de l'activité devait se répéter au premier trimestre 2013 (- 0,2 %) 2 ( * ) . Aussi le Gouvernement a-t-il été amené, dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017, à ramener sa prévision de croissance pour 2013 à 0,1 % 3 ( * ) .
Pour autant, nombre d'observateurs présageaient un recul de l'activité économique en 2013 ; à cet égard, le Consensus Forecasts 4 ( * ) a retenu, jusqu'à la fin de l'été 2013, une prévision d'évolution du PIB de - 0,3 %.
Les données publiées en août 2013 ont, néanmoins, fait apparaître un redressement sensible de l'activité économique , l'Insee faisant état d'une croissance de 0,5 % au deuxième trimestre 5 ( * ) .
Dans ces conditions, les perspectives de croissance annuelle sont apparues nettement plus favorables et le Consensus Forecasts a révisé sa prévision de croissance à 0,1 % en septembre dernier.
Par conséquent, l'hypothèse de croissance du PIB de 0,1 % retenue par le Gouvernement à compter du mois d'avril 2013 semble se confirmer .
Celle-ci ne paraît pas devoir être remise en cause par le léger recul du PIB enregistré au cours du troisième trimestre (- 0,1 %) 6 ( * ) . En effet, le quatrième trimestre devrait être marqué par un nouveau rebond du PIB - la Banque de France 7 ( * ) et l'Insee 8 ( * ) anticipent une croissance trimestrielle de 0,4 %. En tout état de cause, à la fin du troisième trimestre 2013, l'acquis de croissance est d'ores et déjà légèrement supérieur à 0,1 % 9 ( * ) , ce qui laisse envisager une progression du PIB plus élevée que 0,1 % - perspective partagée par plusieurs organisations internationales ( cf. infra ).
Tableau n°
1
: Evolution
trimestrielle du PIB en 2013
(aux prix de l'année
précédente)
(niveaux en milliards d'euros, variations en %)
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2012-T1 |
2012-T2 |
2012-T3 |
2012-T4 |
2013-T1 |
2013-T2 |
2013-T3 |
|
|
PIB |
453,02 |
451,47 |
452,24 |
451,46 |
451,20 |
453,67 |
453,00 |
|
en évolution |
0,0 |
- 0,3 |
0,2 |
- 0,2 |
- 0,1 |
0,5 |
- 0,1 |
Source : Insee (novembre 2013)
Par suite, dans son avis du 13 novembre 2013 relatif au présent projet de loi de finances rectificative 10 ( * ) , le Haut Conseil des finances publiques a confirmé son analyse formulée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, jugeant la prévision de croissance du Gouvernement pour 2013 plausible ; celui-ci a également ajouté que les « informations conjoncturelles et statistiques rendues disponibles depuis lors confortent le caractère réaliste de la prévision de 0,1 % pour 2013 ».
Cependant, il est nécessaire de souligner que plusieurs organisations internationales, ainsi que la Commission européenne, retiennent une prévision de croissance du PIB français supérieure à celle présentée par le Gouvernement.
Ainsi, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques 11 ( * ) (OCDE) anticipent une croissance de 0,2 % . De même, la Commission européenne, dans ses prévisions d'automne publiées le 5 novembre 2013, retient une prévision similaire 12 ( * ) ( cf . tableau ci-après).
Tableau n° 2 : Prévisions de croissance pour la France
(en %)
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2013 |
2014 |
|
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PLF 2014 |
0,1 |
0,9 |
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Groupe technique (octobre 2013) |
0,1 |
0,8 |
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FMI (octobre 2013) |
0,2 |
1,0 |
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OCDE (novembre 2013) |
0,2 |
1,0 |
|
Commission européenne (novembre 2013) |
0,2 |
0,9 |
* Groupe technique de la Commission économique de la Nation.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents cités)
Ainsi, si la dégradation de l'activité économique survenue au début de l'année 2013 explique, en majeure partie, le rétablissement moins rapide qu'anticipé de la situation des finances publiques - et donc un solde structurel et un solde conjoncturel inférieurs aux cibles initialement arrêtées ( cf. infra ) -, les données conjoncturelles les plus récentes viennent conforter la perspective d'un rebond de l'activité économique en 2014 et, par conséquent, la prévision de croissance de 0,9 % retenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 13 ( * ) .
* 1 Insee, « Recul du PIB au quatrième trimestre 2012 (- 0,3 %), croissance nulle sur l'ensemble de l'année », Informations Rapides, n° 35, 14 février 2013.
* 2 Insee, « Nouveau recul du PIB (- 0,2 %) », Informations Rapides, n° 108, 15 mai 2013.
* 3 Cf. rapport d'information n° 532 (2013-2014) sur le projet de programme de stabilité fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.
* 4 Le Consensus Forecasts est un organisme privé collectant mensuellement les prévisions d'un panel des principaux instituts de conjoncture privés.
* 5 Insee, « Au deuxième trimestre 2013, le PIB rebondit (+ 0,5 %) », Informations Rapides, n° 186,14 août 2013.
* 6 Insee, « Au troisième trimestre, le PIB baisse légèrement (- 0,1 % après + 0,5 %) », Informations Rapides, n° 260, 14 novembre 2013.
* 7 Banque de France, « Conjoncture à fin octobre 2013. Industrie et services marchands », 12 novembre 2013.
* 8 Insee, « L'éclaircie se confirme », Point de conjoncture , octobre 2013.
* 9 Cela signifie que la croissance du PIB serait de 0,1 % en 2013 si la croissance était nulle au quatrième trimestre de l'année.
* 10 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2013-04 du 13 novembre 2013 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2013.
* 11 OCDE, « Perspectives économiques de l'OCDE », novembre 2013.
* 12 Commission européenne, « European Economic Forecast. Automn 2013 », European Economy , 7/2013, novembre 2013.
* 13 Rapport général n° 156 (2013-2014), tome I, sur le projet de loi de finances pour 2014 fait par François Marc au nom de la commission des finances du Sénat.