Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen

N° 203

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l' élection des représentants au Parlement européen ,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

48 et 204 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le 4 décembre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport de M. Antoine Lefèvre sur la proposition de loi n° 48 (2013-2014) tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen.

Après avoir rappelé que les Français établis hors de France votaient depuis 2011 au sein de la circonscription « Ile-de-France » pour l'élection des représentants au Parlement européen, le rapporteur a indiqué que la proposition de loi prévoyait que ces électeurs puissent voter par correspondance par voie électronique à partir des prochaines élections européens qui auront lieu, en mai 2014, le même jour que l'élection des conseillers consulaires pour laquelle le vote « par internet » est possible.

Le rapporteur a rappelé que cette proposition de loi visait à favoriser la participation électorale, à alléger la charge de l'organisation des élections européennes et des élections consulaires et à étendre à l'élection des députés européens une modalité de vote existant pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.

Tout en nuançant l'effet de la mesure proposée en matière d'organisation des prochaines élections, le rapporteur a présenté les objections formulées contre cette proposition de loi. D'une part, il a indiqué que, selon le Gouvernement, le délai de mise en oeuvre d'un vote « par internet » n'était pas matériellement envisageable d'ici la convocation des électeurs. D'autre part, il a indiqué qu'une différence des modalités de vote offertes aux électeurs au sein d'une même circonscription pouvait poser une question de constitutionnalité, soulignant en outre qu'une erreur ou une fraude sur le vote « par internet » pourrait conduire à une annulation globale du scrutin au sein de la circonscription.

Estimant que le thème abordé par la proposition de loi méritait un débat en séance publique, le rapporteur a souhaité, à ce stade, l'adoption de ce texte. Cependant, la commission a jugé préférable de soumettre au Sénat une motion de renvoi en commission dans l'attente des résultats de la mission d'information qu'elle a mise en place concernant le vote électronique.

À l'issue de ses travaux, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application de l'alinéa premier de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.