Rapport général n° 156 (2013-2014) de MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013
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PREMIÈRE PARTIE LES FINANCES LOCALES DANS LE
PLF 2014
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DEUXIÈME PARTIE LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 72 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-7-3
[nouveau], L. 2334-13, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 4232-7, L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales) -
Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et accroissement de la péréquation
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ARTICLE 72 bis (nouveau) (Art. L. 2113-23
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Garantie sur trois ans de la DGF perçue par les communes
nouvelles
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72 bis
(nouveau) (Art. L. 2334-21 du code général des
collectivités territoriales) - Maintien pour les chefs-lieux de canton
de cette qualité pour le calcul de la dotation de solidarité
rurale (DSR)
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ARTICLE 73 (Art. L. 2336-3, L.2336-5 et
L. 2531-13 du code général des collectivités
territoriales) - Modification des critères de prélèvement
et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de
solidarité des communes de la région d'Île-de-France
(FSRIF)
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 73
(nouveau) (Art. L. 3334-6-1, L. 334-7, L. 3334-10, L. 3334-16-2, L. 3335-1 et
L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales)
- Moratoire sur l'utilisation du nouveau potentiel financier
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ARTICLE 73 bis (nouveau) - Mise en place d'un
fonds de solidarité pour les départements de la région
d'Île-de-France
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ARTICLE 74 (Art. L. 2564-27 du code
général des collectivités territoriales) -
Pérennisation de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
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ARTICLE 74 bis (nouveau) (Art. L. 5211-30 du
code général des collectivités territoriales) -
Intégration du versement de transport (VT) dans le coefficient
d'intégration fiscale (CIF)
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ARTICLE 72 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-7-3
[nouveau], L. 2334-13, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 4232-7, L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales) -
Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et accroissement de la péréquation
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TROISIÈME PARTIE - LE COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
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I. LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA
NOUVELLE-CALÉDONIE »
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II. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE
MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS,
COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
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A. LA CRÉATION DE DEUX NOUVELLES ACTIONS
CORRESPONDANT À LA MISE EN oeUVRE DU « PACTE DE CONFIANCE ET
DE RESPONSABILITÉ »
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B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES
CRÉDITS RELATIFS AUX AVANCES DES IMPOSITIONS LOCALES
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C. UNE STABILISATION DE LA COMPENSATION
FINANCIÈRE DU RMI/RSA PAR LA TIPP/TICPE
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D. UNE AMÉLIORATION DES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
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A. LA CRÉATION DE DEUX NOUVELLES ACTIONS
CORRESPONDANT À LA MISE EN oeUVRE DU « PACTE DE CONFIANCE ET
DE RESPONSABILITÉ »
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I. LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA
NOUVELLE-CALÉDONIE »
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES