II. LES PRODUITS DE CESSIONS : UN ENJEU MAJEUR QUI NE DOIT PAS ÊTRE SACRIFIÉ SUR L'AUTEL DU COURT TERME
A. DES PRODUITS DE CESSIONS EN BAISSE... MAIS SURÉVALUÉS ?
Au titre de l'exercice 2014, le montant prévisionnel des cessions est évalué à 470 millions d'euros . Cette prévision est conforme à la baisse des produits de cession enregistrée depuis deux ans, notamment en raison du recul du marché immobilier en 2012 et 2013.
Parmi ces projets de cessions, 202 portent sur des biens d'une valeur estimée à plus d'un million d'euros 44 ( * ) .
La baisse du montant des cessions attendues s'explique avant tout par deux facteurs : d'une part, la baisse du nombre et de l'importance des opérations prévues ; d'autre part, la baisse des prix du marché .
Produits des cessions immobilières de l'Etat
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Prévisions |
600 |
439 |
500 |
600 |
1 400 |
900 |
400 |
500 |
530 |
470 |
|
Réalisations |
634 |
798 |
820 |
395 |
475 |
592 |
597 |
547 |
||
|
Écart |
+ 34 |
+ 359 |
+ 320 |
- 205 |
- 925 |
- 308 |
+ 197 |
+ 47 |
Source : projets annuels de performances et rapports annuels de performances successifs
En 2013, les prévisions de cessions s'élèvent à 530 millions d'euros. Au 30 septembre 2013, 52 % des prévisions avaient été réalisées, soit 275 millions d'euros. Parmi les biens cédés, 28 l'ont été pour un montant supérieur à un million d'euros 45 ( * ) .
En 2012, les cessions ont atteint 547 millions d'euros, dont 32 % réalisées par le ministère de la défense, 14 % par le ministère de l'écologie, et 11 % par le ministère de l'éducation nationale 46 ( * ) .
Toutefois, la baisse des recettes attendue en 2014 ne saurait exclure une surévaluation de celles-ci . Vos rapporteurs spéciaux constatent en effet que les produits de cessions du compte d'affectation font régulièrement l'objet d'estimations très optimistes en début d'année. Ils seront donc très vigilants quant à la pertinence des évaluations proposées dans le présent projet de loi de finances.
Des précautions sont naturellement prises à cet égard. La performance du programme est ainsi jugée en fonction de la capacité de France Domaine à évaluer les biens à leur juste valeur vénale :
- un premier indicateur mesure la « moyenne pondérée des écarts relatifs entre prix de cession et estimation domaniale ». A cet égard, la cible de 0,02 % d'écart entre prix de cession et estimation, qui contraste avec l'objectif de 0,15 % en 2013, ne doit pas être prise pour un excès de zèle : c'est en fait la méthodologie qui a changé, les résultats étant maintenant pondérés en fonction de l'importance des cessions 47 ( * ) .
- un second indicateur mesure l'« écart type des écarts relatifs entre le prix de cession et l'estimation domaniale ». On constate ici une modération des ambitions, la cible à horizon 2015 étant désormais de 0,40, contre 0,28 dans le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2013.
Les prévisions de recettes sont établies à partir de l'outil de suivi des cessions (OSC), qui est pleinement opérationnel depuis cette année. Celui-ci inclut un « système de pondération [qui] repose sur une analyse intrinsèque du bien, avec une grille de cotation distinguant les biens dits "faciles" à vendre, les biens "difficiles" et les biens "très difficiles" . Ce mécanisme conduit ainsi à "redresser" les résultats bruts de l'OSC pour obtenir des résultats nets, fiabilisés 48 ( * ) ».
* 44 Source : questionnaire budgétaire.
* 45 Source : questionnaire budgétaire.
* 46 Source : questionnaire budgétaire.
* 47 De plus, les cessions aux collectivités locales et les cessions auxquelles une décote est appliquée en vertu de la loi du 18 janvier 2013 (cf. infra ), pour lesquelles la valeur estimée est par construction égale au prix de vente, sont dorénavant exclues du calcul de cet indicateur et du suivant.
* 48 Source : questionnaire budgétaire.