B. LES DÉPENSES ET LE SOLDE : UNE PRÉVISION DE SOLDE EXCÉDENTAIRE EN 2014
Les dépenses du compte augmentent de 0,2 % entre 2013 et 2014 (+ 16,7 millions d'euros) pour s'établir à 7,54 milliards d'euros .
Les crédits du programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » sont évalués, de manière relativement conventionnelle , à 7,2 milliards d'euros. Les documents budgétaires indiquent que « compte tenu des besoins constatés les années précédentes, 7,2 milliards d'euros de crédits autorisés apparaissent suffisants » , soit un montant identique à celui de l'année 2013. Il est exact qu'entre 2008 et 2012 les crédits ont été sous-consommés (entre 6,5 et 6,7 milliards d'euros par an, alors que les crédits votés s'élevaient à 7,5 milliards d'euros en 2013), mais cette sous-consommation mériterait des explications , comme votre rapporteur spécial l'avait déjà observé lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2011.
Le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » mobilisera 59,5 millions d'euros (- 3 millions d'euros par rapport à 2013), qui comprennent :
1) comme les années précédentes, 50 millions d'euros de « provision » destinés à répondre par des avances de court terme à des besoins de trésorerie imprévus ou liés à des situations d'urgence ;
2) 9,5 millions d'euros d'avances de moyen ou long terme en faveur de l' Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de financer les projets d'investissements votés par le conseil d'administration dans les établissements scolaires français à l'étranger. Ces avances feront l'objet de remboursements financés par ces établissements. Votre rapporteur spécial relève que cette inscription de crédits est la conséquence directe de l'adoption par le Parlement, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 21 ( * ) , d'une règle d'interdiction aux organismes divers d'administration centrale (ODAC) de recourir à l'emprunt bancaire à plus d'un an . Ce dispositif, examiné plus en détail par nos collègues Richard Yung et Roland du Luart, rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l'Etat », doit permettre à l'AEFE de poursuivre son programme immobilier tout en assurant son équilibre financier.
Le programme 824 « Avances à des services de l'Etat » est doté de 267,7 millions d'euros (+ 19,7 millions d'euros par rapport à 2013). Sur l'exercice 2014, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) s'établit, à périmètre courant, à 2 205,2 millions d'euros (total net des dotations aux amortissements). Il est construit sur une hypothèse d'investissements de 257,5 millions d'euros. Le BACEA perçoit essentiellement en recettes des redevances de navigation aérienne ainsi qu'une quote-part de la taxe d'aviation civile. Il recourait également à l'emprunt auprès d'établissements bancaires auquel s'est substitué, à partir de 2005, un financement par des avances du Trésor auquel correspond la présente inscription de crédits 22 ( * ) .
Enfin, seules des dépenses sont inscrites en 2014 au programme 825 « Avances à l'ONIAM au titre de l' indemnisation des victimes du Benfluorex », à hauteur de 15 millions d'euros . Ces dotations doivent permettre à l'ONIAM d'honorer les premiers dossiers d'indemnisation 23 ( * ) . Les avances constituent une solution provisoire , conformément à l'article 24 de la LOLF qui dispose qu'elles « sont accordées pour une durée déterminée », dans l'attente de ressources pérennes de l'ONIAM , parmi lesquelles des produits tirés des actions subrogatoires.
Le solde du compte est donc estimé à 6,2 millions d'euros fin 2014 , contre - 19,8 millions d'euros fin 2013 ( soit une amélioration du solde de 26 millions d'euros ).
* 21 L'article 12 de la loi dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. »
* 22 L'analyse de l'équilibre du BACEA est retracée dans l'annexe au présent rapport consacrée à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » de nos collègues Gérard Miquel, François Fortassin, et Marie-Hélène des Esgaulx.
* 23 Un collège d'experts placé auprès de l'ONIAM est chargé d'examiner les demandes et de déterminer si les préjudices fonctionnels invoqués peuvent être imputés à la prise de Benfluorex.
Dans l'affirmative, les victimes sont indemnisées par le laboratoire en cause ou son assureur . Si cependant ces derniers refusent de faire une offre d'indemnisation ou si celle-ci est insuffisante, la loi prévoit que l'ONIAM accorde à la victime une indemnisation, puis se retourne contre le laboratoire ou son assureur. L'ONIAM se verra alors rembourser, sur décision de justice, les sommes en question, qui pourront être majorées jusqu'à 30 %.