C. DES PRISES DE PARTICIPATION ATTENDUES
En 2013, l'Etat a réalisé des prises de participation à hauteur de 2,3 milliards d'euros , dont 1,6 milliard pour la seule augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement. Cette dernière opération a été financée par un versement en provenance du budget général.
Les dépenses réellement supportées par le CAS PFE ne s'élèvent donc qu'à 680,3 millions d'euros .
Les dépenses enregistrées sur le CAS PFE au 31 août 2013
(en euros)
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Date de versement |
Société |
Objet |
Montant |
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27/03/2013 |
Banque Européenne d'Investissement |
Augmentation de capital |
1 617 003 000 € |
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28/03/2013 |
Banque Asiatique de Développement |
3ème annuité de la 5ème augmentation de capital |
12 173 450 € |
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15/04/2013 |
La Poste |
Augmentation de capital |
266 666 664 € |
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14/06/2013 |
Banque Africaine de Développement |
3 e annuité de la 6 e augmentation de capital |
14 240 296 € |
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10/07/2013 |
AFP |
Dernière tranche du prêt |
4 000 000 € |
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12/07/2013 |
EPIC BPI-Groupe |
Dotation en capital |
383 250 000 € |
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TOTAL |
2 297 333 410 € |
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Source : réponse au questionnaire budgétaire
Ces opérations sont en ligne avec les dépenses inscrites dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013. La seule incertitude qui existait alors était le montant de la dotation en capital qui serait effectivement libérée pour la BPI. Elle s'élève à 383,25 millions d'euros, soit le quart de la libération d'une tranche d'augmentation de capital de 3 066 millions d'euros souscrites à égalité par les deux actionnaires de la BPI.
Au total, le solde des opérations de cessions et de prises de participation permet d'établir un gain net pour le CAS PFE de 945 millions d'euros au 31 août 2013 .
D. UN TAUX DE RETOUR EN DIVIDENDES SUPÉRIEUR À LA MOYENNE DU CAC 40
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dividendes versés à l'Etat actionnaire depuis 2004 :
Dividendes perçus par l'Etat actionnaire
(en milliards d'euros)
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Exercice budgétaire |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (Prévision) |
|
Dividendes en numéraire |
1,2 |
1,4 |
2,9 |
4,8 |
5,6 |
3,3 |
4,3 |
4,4 |
3,2 |
4,3 |
|
Dividendes en actions |
- |
- |
- |
- |
- |
2,2 |
0,1 |
0 |
1,4 |
0,2 |
|
Total |
1,2 |
1,4 |
2,9 |
4,8 |
5,6 |
5,5 |
4,4 |
4,4 |
4,6 |
4,5 |
Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2014
En valeur absolue , le total des dividendes perçus par l'Etat en 2013 est quasiment stable par rapport aux années précédentes, soit environ 4,5 milliards d'euros .
Le rapport relatif à l'Etat actionnaire indique que « les principaux contributeurs concernés sont EDF, GDF Suez, Orange, SNCF, La Poste, Safran et ADP qui représentent près de 90 % du total ».
Le même document précise également que « si l'on concentre l'observation sur les seules entreprises cotées, on observe un rendement de 6 %, correspondant au rapport entre les dividendes reçus, soit 3,7 milliards d'euros en 2012, et près de 60 milliards d'euros de valorisation boursière des titres détenus par l'État. Ce taux se situe au-dessus du taux de rendement du CAC 40 (3,5 %) en raison notamment de la composition sectorielle du portefeuille de l'APE, marquée par une forte présence des secteurs énergie et télécommunication, qui traditionnellement ont des politiques de distributions plus élevées que les autres entreprises ».
Votre rapporteur spécial entend cet argument. Il souligne cependant que, en 2012, l'évolution des capitaux propres (en baisse de 2,7 milliards d'euros) résulte notamment du versement de 4,1 milliards d'euros de dividendes . Compte tenu du contexte économique et financier, il importe que les entreprises puissent mettre en réserve une part importante de leurs bénéfices afin de renforcer leurs fonds propres.