N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 13
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Jean-Claude FRÉCON
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 (2013-2014)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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I. - La mission « Engagements financiers de l'Etat » 1. A périmètre constant, hors dotation à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Mécanisme européen de stabilité (MES), les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » diminuent de 0,7 % entre la LFI 2013 et le PLF 2014. Cette évolution traduit la baisse de la charge d'intérêts que doit supporter l'Etat sous l'effet d'une diminution des taux d'intérêt, assouplissant la contrainte budgétaire qui pèse sur l'Etat. 2. Le besoin de financement de l'Etat atteint 177 milliards d'euros en 2014 . Il s'inscrit en diminution de 8,8 milliards d'euros par rapport au révisé 2013. En 2014, l'Etat empruntera pour 40 % afin de financer son nouveau déficit (établi à 70,2 milliards d'euros) et pour 60 % afin de refinancer les déficits passés. 3. Le besoin de financement 2014 sera couvert par 174 milliards d'euros de nouvelles émissions de titres de dette à moyen et long termes nettes des rachats , soit 5 milliards d'euros de moins qu'en 2013. 4. L'encours nominal de la dette négociable de l'Etat devrait augmenter de 72,2 milliards d'euros entre 2013 et 2014 , soit la somme du plafond de variation de la dette à moyen et long termes (69,2 milliards d'euros) et l'évolution du coût d'indexation (+ 3 milliards d'euros), tandis que la dette à court terme resterait stable. Cet encours passera de 1 459 milliards d'euros fin 2013 à 1 531,4 milliards d'euros fin 2014, soit une augmentation de 4,9 %. 5. La part relative de l'endettement à court terme continue à diminuer. Les bons du Trésor à taux fixe ne devraient plus représenter que 11,4 % du stock de dette à fin 2014 , limitant ainsi l'exposition de la France à un retournement des taux courts. 6. 61,9 % de la dette négociable était détenue par les non-résidents, fin mars 2013 contre 64,1 % fin 2011. Cette diminution traduit notamment un intérêt des entreprises d'assurance résidant en France pour les titres obligataires français, témoignant de la qualité de la dette française. 7. 46,9 milliards d'euros de crédits avaient été inscrits en LFI 2013 pour pourvoir au paiement des intérêts de la dette . Le révisé 2013 s'établit à 45 milliards d'euros , soit un niveau inférieur de 1,9 milliard d'euros, sous l'effet notamment d'un ralentissement de l'inflation qui diminue le montant de la provision pour indexation du capital des titres indexés. 8. Par rapport au révisé 2013, la charge de la dette en 2014 (46,7 milliards d'euros) résulte d'un effet « volume » défavorable (+ 1,3 milliard d'euros) du fait de l'augmentation de l'encours, d'un effet « taux » favorable (- 0,9 milliard d'euros), dans un contexte de baisse globale des taux d'intérêt, et d'un effet « inflation » également défavorable (+ 1 milliard d'euros), ainsi que d'un effet calendaire (+ 0,3 milliard d'euros), soit une hausse de 1,7 milliard d'euros par rapport au révisé 2013. Sur deux ans, la charge de la dette est toutefois quasi-stabilisée, grâce à l'effet toujours favorable de taux bas. 9. L'incidence de l'abaissement de la note de la dette souveraine de la France par l'agence Standard & Poor's, le 8 novembre 2013, de AA+ à AA, doit être relativisée, la France conservant l'une des meilleures notes possibles (la troisième meilleure note après AAA et AA+). La France fait partie des six pays de la zone euro (avec l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, le Luxembourg et les Pays-Bas) à conserver une note supérieure ou égale à AA avec une perspective stable. 10. L'évolution des crédits de l'action « Trésorerie de l'Etat » prend en compte la rémunération des dotations confiées aux opérateurs de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des investissements d'avenir (711 millions d'euros dans le PLF 2014, dont 41 millions d'euros au titre du deuxième programme d'investissements d'avenir). 12. 208,4 millions d'euros sont demandés, pour 2014, au titre du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat », soit une hausse de 0,2 % en valeur par rapport à la LFI 2013. 13. Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat , notamment ceux liés aux garanties qu'il octroie, doivent donner lieu à un suivi en cours d'exécution, suite aux recommandations formulées par votre rapporteur spécial après la remise par la Cour des comptes d'une enquête réalisée à la demande de votre commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF . 14. La nette diminution de crédits du programme 145 « Epargne », de 721 millions à 566 millions d'euros (soit - 21,1 %), traduit le reflux des primes d'épargne logement . 15. Le programme « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » (MES) est doté de 3,26 milliards en crédits de paiement dans le PLF 2014, correspondant au versement prévu de la cinquième tranche, en avril 2014, pour la part libérée du capital du MES. II. - Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » 16. L'Etat actionnaire a décidé de se doter d'une nouvelle doctrine actionnaire, qui a été formalisée à l'occasion d'une communication en Conseil des ministres le 2 août 2013 . Cette doctrine est marquée par la volonté d'assurer une « gestion active des participations de l'Etat », qui pourrait se traduire par de nouvelles cessions en 2014. 17. La doctrine de l'Etat actionnaire est également l'occasion de clarifier l'intervention respective de l'Etat et de la BPI . Le premier a vocation à intervenir sur les participations dans les grandes entreprises avec un horizon de détention très long, alors que la seconde doit privilégier une détention minoritaire avec un horizon à moyen et long terme. 18. En 2012, les performances économiques agrégées des entités comprises dans le périmètre de l'APE restent satisfaisantes et globalement stables. Il faut également souligner l'augmentation importante de la valeur du portefeuille coté de l'Etat depuis un an (+ 14 %) . 19. L'année 2013 a été marquée par la reprise des cessions de participations de sociétés cotées : Safran, EADS et Aéroports de Paris. Au total, l'Etat a dégagé plus de 1,6 milliard d'euros sur le CAS PFE. Ces cessions ne se sont pas accompagnées de perte d'influence au sein des sociétés concernées. 20. Les prises de participation ont en revanche été plus modestes. L'Etat a décidé de libérer un quart de la nouvelle augmentation de capital de la BPI, pour un montant de 383,25 millions d'euros. 21. En 2014, l'essentiel des dépenses seront financées par des versements du budget général et concernent le MES (3,26 milliards d'euros) et les dotations en fonds propres du PIA 2 (1,75 milliard d'euros) . Il est possible que l'Etat libère une nouvelle tranche de l'augmentation de capital de la BPI. III. - Les autres comptes spéciaux 22. Sur le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », le remboursement d'une partie de l' avance octroyée en 2009 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF ), à hauteur de 91,4 millions d'euros, pourrait être différé suite à la suspension de l'écotaxe dite « poids lourds ». 23. Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la zone franc . Il n'est, comme les années précédentes, pas doté et ne fait l'objet d'aucun bleu budgétaire. 24. Sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce », le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre » est renommé « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs », suite à la décision de l'Eurogroupe, le 26 novembre 2012, de rétrocéder à la Grèce un montant équivalent aux profits perçus par les banques centrales nationales sur les titres obligataires grecs achetés sur le marché secondaire, au titre du « programme pour les marchés de titres » ( Securities Market Program , SMP). Le déficit du solde du CAS en 2014 (à hauteur de - 101,8 millions d'euros) devrait diminuer progressivement pour revenir à l'équilibre en 2021. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 97 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |