C. UNE RÉFORME STRUCTURELLE : LA CRÉATION D'UN COMMISSARIAT GÉNÉRAL À L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Le 17 juillet 2013, le comité interministériel de l'action publique (CIMAP) a entériné la création d'un commissariat général à l'égalité des territoires . Elle fait suite au rapport remis le 7 février 2013 par la commission chargée de travailler sur l'évolution des outils administratifs en charge de l'égalité des territoires, présidée par M. Thierry Wahl ainsi qu'aux préconisations du rapport inter-inspections (IGA, IGAS, IGF CGED) de mai 2013, relatif au rapprochement entre l'ACSé et le SG-CIV.
Cette nouvelle structure, qui devrait être mis en place au début de l'année 2014, doit, conformément au souhait formulé par le Président de la République, participer au renouvellement de la politique des territoires pour « réinstaurer la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer ».
Il regroupera l'ACSé, le SG-CIV ainsi que la délégation à l'aménagement des territoires et à l'attractivité régionale (DATAR). Un pôle spécifiquement dédié à la politique de la ville sera institué, sous la direction d'un commissaire délégué.
Placé sous l'autorité du Premier ministre, il sera mis à la disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ainsi que du ministre délégué chargé de la ville.
Comme cela a déjà été annoncé, la création de ce commissariat devrait entrainer des modifications dans la maquette budgétaire au cours des prochains exercices.