N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 12
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE
Rapporteur spécial : M. François REBSAMEN
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 (2013-2014)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Bien que le financement de la politique du logement soit très majoritairement extra budgétaire, le budget de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », en légère hausse , reflète la volonté pour le Gouvernement de faire du logement une priorité de son action , dans la continuité des mesures ambitieuses prises en 2013 en faveur de la construction de logements. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, l'enveloppe consacrée à la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables fait l'objet d'une augmentation de 9 % par rapport à 2013, à périmètre constant. Elle permettra notamment de créer 3 600 places d'hébergement d'urgence et d'en pérenniser 1 400 sous statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale. 3. Malgré le maintien des barèmes de calculs des aides personnelles au logement au niveau de 2013, le budget qui leur est consacré augmente en 2014. A ce titre, 173 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour la subvention d'équilibre versée par l'Etat. 4. La baisse des crédits de paiements consacrés aux aides à la pierre est intégralement compensée par un prélèvement sur fonds de concours issu du fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social, les autorisations d'engagement restant fixées à 450 millions d'euros. L'objectif demeure la construction de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. 5. Correspondant à plus de 12 milliards d'euros, les dépenses fiscales enregistrent une diminution notable comparé à 2013, principalement due au passage de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les mesures de défiscalisation prises au cours de la dernière décennie continuent d'avoir un impact important sur ce montant. |
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Au 10 octobre 2013, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 84 % des réponses portant sur la mission « Egalité des territoires, logement et ville » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. Etaient également disponibles : - le « jaune budgétaire » évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements ; - le « jaune budgétaire » sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ; - et le document de politique transversale « Ville », annexés au projet de loi de finances pour 2014. |