C. UNE QUASI STABILISATION DES RECETTES NON FISCALES EN 2014
1. Une révision à la baisse des recettes non fiscales en 2013 qui doit être relativisée par le versement de dividendes sous forme de titres
Les recettes non fiscales pour 2013 sont révisées à la baisse de 325 millions d'euros par rapport à la LFI 2013, de 14,21 milliards à 13,88 milliards d'euros.
Cette évolution résulte principalement des modalités de versement en 2013 de dividendes d'entreprises sous forme de titres à hauteur de 0,2 milliard d'euros. Si cette opération tend à accroître à due concurrence les participations de l'Etat et est donc neutre en comptabilité nationale (correspondant au « solde maastrichtien »), elle se traduit par une perte de recettes non fiscales en comptabilité budgétaire, et donc, par un besoin de financement. Une telle opération peut se justifier dans une perspective patrimoniale à long terme : l'Etat peut en effet acquérir des titres dans des conditions avantageuses, au regard de la prime versée et des prévisions d'évolution du cours de bourse.
Par rapport à la LFI 2013, les recettes issues de la participation de l'Etat au capital de la CDC, dont le montant est déterminé par les résultats de la CDC, diminueraient de 694 millions d'euros ( cf . infra ) 107 ( * ) .
A contrario , les recettes diverses dépassent de 0,7 milliard d'euros les prévisions de la LFI 2013, sous l'effet d'une réévaluation à la hausse (de 0,4 à 0,8 milliard d'euros) des reversements de la Compagnie française du commerce extérieur (COFACE) et une hausse de 340 millions d'euros des « produits divers », ensemble très disparate et par nature peu prévisible regroupant notamment les recettes sans titre (recettes recouvrées après l'expiration des délais de prescription, restitutions anonymes au Trésor, sommes atteintes par la prescription quadriennale, frais de copie, etc.) et le produit du reversement des aides d'Etat considérées comme indues par les institutions européennes.
2. Un maintien du montant global des recettes non fiscales en 2014
Les prévisions de recettes non fiscales en 2014 s'établissent à 13,79 milliards d'euros , en légère diminution de 94 millions d'euros (- 0,7 %) par rapport au révisé 2013.
Cette quasi-stabilisation traduit les évolutions suivantes :
- une évolution à la baisse (- 1,3 milliard d'euros) des produits des participations de l'Etat, détaillée ci-après ;
- la baisse prévisionnelle du reversement de la COFACE (- 0,3 milliard d'euros) ;
- une diminution attendue des rémunérations des garanties de l'Etat (- 0,2 milliard d'euros) ;
- une hausse (+ 1,1 milliard d'euros) des prélèvements sur la Caisse des dépôts et consignations, analysée ci-après ;
- une augmentation (+ 0,4 milliard d'euros) des intérêts des prêts aux Etats étrangers, compte tenu des opérations de refinancement programmées pour 2014 ;
- une hausse de + 0,15 milliard d'euros des prélèvements sur fonds de roulement des opérateurs et agences (0,3 milliard d'euros en 2014, contre 0,15 milliard d'euros en 2013). Cette hausse se décompose en un prélèvement sur les agences de l'eau à hauteur de 210 millions d'euros et un prélèvement en baisse sur le CNC 108 ( * ) (90 millions d'euros, en baisse par rapport au prélèvement de 150 millions d'euros en 2013) 109 ( * ) .
3. Une diminution attendue des dividendes perçus par l'Etat en 2014
L'estimation révisée pour 2013 évalue à 6,4 milliards d'euros les recettes de l'Etat provenant de dividendes ou recettes assimilées, auxquels s'ajoutent 0,2 milliard d'euros de dividendes d'entreprise sous forme de titres et non de numéraires, soit au total 6,6 milliards d'euros . L'évaluation pour 2014 , à hauteur de 5,1 milliards d'euros , s'inscrit en diminution de 1,5 milliard d'euros.
Ce montant se répartit entre les produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières, une contribution de la CDC représentative de l'impôt sur les sociétés et les produits des participations dans les entreprises non financières.
Le produit des participations de l'Etat dans des entreprises financières s'élève à 1,9 milliard d'euros (+ 0,4 milliard d'euros par rapport au révisé 2013). Il correspond à des prévisions de versement de la Banque de France (1,3 milliard d'euros), de la CDC (0,5 milliard d'euros), de l'Agence française de développement (0,1 milliard d'euros) et de la Caisse centrale de réassurance (0,1 milliard d'euros).
Le dividende de la CDC est calculé sur la base de 50 % du résultat net consolidé plafonné à 75 % du résultat social. Le résultat net étant estimé par la CDC à 2,8 milliard d'euros et le résultat social à 0,63 milliard d'euros, c'est le plafond fixé à 75 % du résultat social qui est retenu, soit 0,47 milliard d'euros.
La contribution de la CDC représentative de l'impôt sur les sociétés , et s'ajoutant au dividende versé par la CDC, n'atteindrait que 24 millions d'euros en 2014 , compte tenu d'un trop versé d'acompte en 2013 estimé à 174 millions d'euros. Le produit attendu pour 2013 au titre de cette contribution, s'élève à 510 millions d'euros et intègre une régularisation au titre de 2012 à hauteur de + 138 millions d'euros 110 ( * ) .
Les produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et les bénéfices des établissements publics non financiers correspondent principalement aux participations dans le capital d'EDF, GDF-Suez, Orange, la SNCF, la Poste, Safran et Aéroports de Paris. Le produit prévisionnel pour 2014 s'établit à 3,1 milliards d'euros, en baisse de 1,2 milliard d'euros par rapport au révisé 2013 . Selon l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances, cette évolution « tient compte principalement d'anticipations de risques nécessitant un accroissement prévisionnel du besoin de provisions ».
Par ailleurs, le PLF 2014 prévoit, en recettes diverses :
- des reversements de Natixis et de la COFACE s'établissant à 100 millions d'euros et 500 millions d'euros, en baisse globalement par rapport au révisé 2013 (prévisions, respectivement, de 0 et 800 millions d'euros) ;
- des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la CDC , qui devraient atteindre 1,1 milliard d'euros en 2014 , alors qu'aucune recette n'est prévue pour 2013 au regard du résultat en déficit du fonds d'épargne. La hausse attendue du résultat du fonds d'épargne, résulte d'une baisse attendue du taux de rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A et le Livret de développement durable (LDD), entraînant une diminution du coût des dépôts centralisés au fonds d'épargne.
Ce prélèvement correspond à la rémunération de la garantie que l'Etat apporte à l'épargne réglementée. En 2012, aucun prélèvement n'a été opéré sur le fonds d'épargne, et cette situation devrait se reproduire en 2013 selon les données du révisé 2013 associé au présent PLF. Dans son enquête sur les engagements hors bilan conduite, à la demande de votre commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes avait exprimé la crainte que le budget de l'Etat ne soit ainsi privé, pour l'avenir, d'une recette d'un montant significatif :
« Les enjeux que soulève la garantie de protection des épargnants présentent essentiellement un caractère budgétaire. L'absence de prélèvement pouvant être opéré, du fait des contraintes prudentielles, sur le résultat du fonds d'épargne, en contrepartie de la garantie accordée, privera en effet l'Etat, dans les années à venir, d'une recette significative, de l'ordre de 804,5 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2006-2011 ».
Le montant du prélèvement envisagé en 2014 (1,1 milliard d'euros), qui correspond au résultat du fonds d'épargne, est proche de la moyenne observée sur la période 2006-2011 (0,8 milliard d'euros).
* 107 Par ailleurs, le produit prévisionnel de la contribution de la CDC représentative de l'impôt sur les sociétés est en augmentation de 142 millions d'euros par rapport à la LFI 2013.
* 108 Centre national du cinéma et de l'image animée.
* 109 Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement opérant un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
* 110 Comme pour l'impôt sur les sociétés, ces régularisations des trop versés d'acompte, compensés sur le solde de l'année suivante, résultent de la mécanique même du dispositif.