C. LA MISE À JOUR ET L'HARMONISATION DES PROCÉDURES CIVILES EXISTANTES EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON
La présente proposition de loi procède également à l'actualisation et à l'harmonisation, entre les différents droits de propriété intellectuelle, des procédures existantes en matière de contrefaçon. Elle clarifie ainsi et rend plus efficace la procédure du droit à l'information ( article 3 ).
La proposition de loi tend aussi à harmoniser la procédure de saisie-contrefaçon pour les différents droits de propriété intellectuelle (article 4 ). Cette procédure originale et reconnue, exécutée par les huissiers de justice, qui comporte une saisie descriptive et une saisie réelle, permet de collecter sur autorisation du juge des preuves de contrefaçon avant même que soit engagée une action civile ou pénale en contrefaçon. La proposition de loi instaure aussi une procédure permettant au juge d'ordonner toutes mesures d'instruction permettant de collecter des preuves, même en l'absence de saisie-contrefaçon.
La proposition de loi vise également à modifier les conséquences sur la saisie-contrefaçon de l'absence d'action civile ou pénale introduite par le demandeur de cette saisie ( article 5 ), pour en limiter les effets à la mainlevée de la saisie réelle, conservant de fait sa valeur à la saisie descriptive.
D. L'ACCROISSEMENT DES MOYENS D'ACTION DES DOUANES
De nombreux articles de la présente proposition de loi ont pour objet de renforcer les moyens d'action des douanes pour contrôler des infractions douanières, parmi lesquelles figure la contrefaçon.
La proposition de loi vise à clarifier les utilisations prohibées des droits de propriété intellectuelle sans le consentement de leur titulaire et à les harmoniser pour toutes les catégories de droits ( article 6 ). Ce faisant, tous les droits de propriété intellectuelle bénéficieraient d'un régime complet de protection identique, sous le contrôle des douanes.
Elle tend également à harmoniser la procédure de retenue douanière de marchandises pour tous les droits de propriété intellectuelle, en conformité avec le droit communautaire ( article 7 ). Elle serait ainsi revue en matière de propriété littéraire et artistique et elle serait étendue aux droits pour lesquels elle n'existe pas : brevets d'invention, obtentions végétales et indications géographiques.
La proposition de loi précise la liste des marchandises prohibées et en clarifie la rédaction ( article 8 ). De ce fait, elle étend le champ de contrôle des douanes à l'ensemble des marchandises contrefaisantes et pas aux seuls marques et dessins et modèles.
Le texte autorise aussi plus largement les douanes à réaliser des opérations d'infiltration ( article 9 ) à faciliter la constatation du délit de contrefaçon par la technique dite du « coup d'achat », qui permet de solliciter un vendeur de produits de contrefaçon afin de constituer le délit de commercialisation de produits contrefaisants ( article 10 ).
Il modernise les modalités du droit d'accès des agents des douanes aux locaux postaux, en l'étendant à tous les prestataires de services postaux ainsi qu'aux entreprises de fret express, dans un objectif d'amélioration du contrôle sur le contenu des colis ( article 12 ).
Dans le même ordre d'idées, la proposition de loi crée un traitement automatisé des données des prestataires de services postaux et entreprises de fret express, afin de mieux cibler le contrôle du contenu des colis et faciliter la constatation des infractions douanières ( article 13 ).
Enfin, elle simplifie la procédure d'accès des douanes aux parties de locaux à usage d'habitation au sein de locaux à usage professionnel, avec l'assentiment de la personne concernée ou de son représentant ( article 15 ).