B. LES MOYENS JURIDIQUES DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
La lutte contre la contrefaçon s'effectue selon deux voies.
D'une part, elle emprunte la voie de l'action civile des entreprises lésées par la contrefaçon, qui cherchent à en obtenir réparation. En matière civile, diverses procédures spécifiques existent, saluées pour leur efficacité par les acteurs de la lutte contre la contrefaçon et de la protection des droits de propriété industrielle en matière de collecte de preuves de contrefaçon (droit à l'information, saisie-contrefaçon...).
D'autre part, elle emprunte également la voie pénale, qui est moins souvent employée en pratique, y compris de la part des entreprises lésées.
Dans la lutte contre la contrefaçon, l'action des douanes, qui s'exerce dans un cadre communautaire précis, est par construction primordiale, en raison de leur mission de contrôle des marchandises entrant sur le territoire. Cette action s'effectue notamment grâce à la retenue douanière, à laquelle les douanes peuvent procéder d'office ou bien à la demande d'une personne qui s'estime lésée, permettant de retenir des marchandises susceptibles d'être des contrefaçons.
Toutefois, ces instruments doivent s'adapter à l'heure d'internet et du développement rapide du commerce électronique, qui sont des vecteurs de propagation et de dissémination de la contrefaçon.
Si la coordination européenne progresse en matière de lutte contre la contrefaçon, appuyée sur des textes communautaires efficaces qui imposent une harmonisation des législations nationales, force est de reconnaître qu'au niveau international la coordination reste défaillante et la volonté manque en matière de lutte contre la contrefaçon, selon l'Institut national de la propriété industrielle.