LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- M. Richard Yung , sénateur, auteur de la proposition de loi
Ministère du commerce extérieur
- M. Vincent Aussilloux , conseiller économique au cabinet de la ministre
- M. Yohann Petiot , chef adjoint du cabinet de la ministre, conseiller chargé des relations avec le Parlement et les élus
- M. Thomas Charvet , chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, direction générale des douanes et des droits indirects
- Mme Elisabeth Melscoet , adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, direction générale des douanes et des droits indirects
- Mme Katell Guiziou , chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale, direction générale des douanes et des droits indirects
- Mme Nadine Babonneau , adjointe au chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale, direction générale des douanes et des droits indirects
- Mme Rita Codevelle , bureau des affaires juridiques et contentieuses, direction générale des douanes et des droits indirects
Ministère de la justice
- Mme Aude Ab-der-Halden , sous directrice du droit économique, direction des affaires civiles et du sceau
- Mme Julie Saint-Paul , rédactrice au bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau
- Mme Catherine Sorita-Minard , sous-directrice de la justice pénale spécialisée, direction des affaires criminelles et des grâces
- Mme Marie Moles-Delgado , inspectrice principale des douanes et cadre spécialisé, direction des affaires criminelles et des grâces
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- M. Yves Lapierre , directeur général
- M. Erwan Chapelier , coordinateur du Comité national anti-contrefaçon
- Mme Isabelle Hegedus , chargée de mission à la direction des affaires juridiques et internationales
Tribunal de grande instance de Paris
- Mme Dominique Bibal-Sery , vice-présidente chargée d'un cabinet d'instruction, spécialiste du droit de la contrefaçon
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
- M. Jean Daniel Lachkar , président
- M. Patrick Sannino , vice-président
- M. Jean-François Bauvin , vice-président
- M. Gabriel Mecarelli , directeur des affaires juridiques
- M. Thibaut Astier , conseil
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
- M. Alain Michelet , président
- M. Alexandre Lebkiri , vice-président
- M. Christian Texier , président de la commission « brevets »
Conseil national des barreaux (CNB)
- M. Guillaume Le Foyer de Costil , avocat
- Mme Mathilde Jouanneau , avocat
- Mme Françoise Louis-Tréfouret , responsable des relations institutionnelles
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
- M. Thierry Sueur , président du comité « propriété intellectuelle »
- M. José Monteiro , président du comité « marques, dessins et modèles » au sein du comité « propriété intellectuelle »
- M. Patrick Schmitt , directeur de la recherche, de l'innovation et des nouvelles technologies
- Mme Ophélie Dujarric , chargée de mission senior à la direction des affaires publiques
Association française des entreprises privées (AFEP)
- Mme Emmanuelle Flament-Mascaret , directrice « concurrence, consommation et propriété intellectuelle »
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
- M. Jérôme Frantz , co-président de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI), membre élu de la chambre, président de la fédération des industries mécaniques
- M. Jean-Christophe Galloux , professeur à l'université Paris II, co-président de l'IRPI
- Mme Catherine Druez-Marie , responsable du département études et information de l'IRPI
- Mme Véronique Etienne-Martin , responsable du département affaires publiques et valorisation des études
Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) (excusée)
Union française de l'express (UFEX)
- Mme Brigitte Iconomoff , responsable des affaires douanières chez FedEx EMEA
- M. Edouard Barreiro, directeur des affaires publiques chez UPS France
- M. Leon Kouyoumjian, responsable des affaires douanières chez DHL France
La Poste et Chronopost
- M. Jean-Paul Forceville , directeur des relations extérieures
- Mme Joëlle Bonnefon , attachée parlementaire
TNT Express France
- Mme Milouda Mechmeche , directrice des affaires douanières et de la qualité
- Mme Christiane Malvezin , responsable des affaires douanières
- Mme Pascale Gelly , avocat
Contributions écrites
- Union des Fabricants (UNIFAB)
- Comité français de la chambre de commerce internationale (ICC France)