E. DIVERSES MESURES DE GESTION
L' article 11 réforme les modalités de financement de la Haute Autorité de santé ( HAS ) pour éviter que ne lui soient affectées des taxes versées par le secteur des produits de santé. Ces taxes seront dorénavant prélevées par le Trésor public, ce qui permet une simplification des procédures, et affectées à la Cnam. Les dotations de l'Etat et de l'assurance maladie à la HAS seront adaptées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
L' article 32 supprime le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ( Fiqcs ) dont la plupart des missions ont été transférées au fonds d'intervention régional (FIR) ou peuvent être assumées directement par d'autres organismes.
L' article 35 augmente la fongibilité des crédits mis à la disposition des agences régionales de santé pour accroître leur souplesse de gestion et faciliter le financement de projets sans recourir à une procédure nécessitant l'intervention de l'administration centrale. Ainsi, les crédits de la dotation annuelle de financement (établissements publics et privés à but non lucratif dans les secteurs des soins de suite et de réadaptation et de la psychiatrie) et ceux du FIR pourront être transférés d'une enveloppe à l'autre, dans une limite fixée par arrêté.
L' article 36 actualise les modalités de répartition des charges hospitalières entre les différents régimes d'assurance maladie. La Cour des comptes a critiqué les critères en vigueur, qui n'ont pas été modifié depuis de nombreuses années. Cette mesure est neutre pour l'ensemble de l'assurance maladie mais devrait diminuer les dépenses du régime général et augmenter celles du RSI.
L' article 48 fixe, comme chaque année, les dotations de l'assurance maladie à divers fonds et organismes : le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp, 263,34 millions d'euros) ; l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam, 138 millions) ; l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus, 22,2 millions). Il fixe aussi le montant de la participation au fonctionnement des ARS en provenance de la CNSA (91,37 millions) et de l'assurance maladie (162 millions). Il prévoit en outre que la dotation de l'assurance maladie aux ARS sera fixée, à compter de 2015, par arrêté, et non en loi de financement.
L' article 50 bis prévoit la création de deux parts dans les tarifs des soins thermaux. L'une, le « tarif forfaitaire de responsabilité », remboursé par la sécurité sociale, sera la seule opposable aux titulaires de la CMU-c et de l'ACS. Elle a vocation à rester fixe pendant toute la durée de la convention entre les établissements thermaux et l'assurance maladie. L'autre part, nouvelle, du tarif sera pour sa part soumise à un plafond. Elle ne sera pas remboursée par l'assurance maladie et évoluera en fonction d'un indice permettant la prise en compte de l'évolution des coûts supportés par les établissements thermaux.
L' article 64 confie la gestion des risques maladie et AT-MP des exploitants agricoles à la seule mutualité sociale agricole (MSA), alors qu'ils peuvent aujourd'hui choisir soit la MSA soit un assureur privé agréé (ces assureurs sont regroupés au sein du Gamex pour le risque maladie et de l'Aaexa pour le risque AT-MP).