Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : Équilibres financiers généraux

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN REDRESSEMENT PROGRESSIF DES COMPTES SOCIAUX MALGRÉ LA DÉGRADATION DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Conformément à l'objectif fixé par le Président de la République, le Gouvernement s'est lancé, au cours des deux dernières années, dans un ambitieux programme de redressement des comptes publics.

Ce programme a porté ses fruits en matière de finances sociales. Grâce aux mesures prises depuis l'été 2012, le déficit de l'ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse a diminué de près de 5,3 milliards d'euros depuis 2011 en dépit d'un contexte économique dégradé.

A. DES DÉFICITS 2012 MAITRISÉS GRACE AUX MESURES PRISES EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Contrairement aux perspectives inquiétantes révélées à mi-parcours par la Commission des comptes de la sécurité sociale, l'année 2012 s'est soldée par une sensible diminution des déficits sociaux et la réalisation des objectifs fixés par la loi de financement.

Ce résultat inespéré, qui rompt avec la dérive des comptes constatée sous le précédent gouvernement, est dû aux mesures responsables et nécessaires prises dans le cadre de la loi de finances rectificative d'août 2012.

1. Des comptes sociaux à la limite du dérapage

Les données rendues publiques par la Commission des comptes de la sécurité sociale en juillet 2012 laissaient entrevoir un sensible dérapage des comptes sociaux au regard des objectifs adoptés à l'automne précédent.

Le tableau ci-dessous permet de prendre la mesure d'une situation conduisant les comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à afficher un niveau de déficit - proche de 20 milliards d'euros - susceptible de remettre en cause leur soutenabilité financière.

Tableau n° 1 : Évolution tendancielle des soldes du régime général
et du FSV pour 2012

(en milliards d'euros)	LFSS 2012	CCSS ^1 ( * ) juillet 2012	Ecart potentiel
Régime général	- 13,8	- 15,5	1,7
FSV	- 4,1	- 4,4	0,3
Soldes du régime général et du FSV	- 17,9	- 19,9	2
Source : Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, juillet 2012

2. Des objectifs atteints grâce aux mesures votées en loi de finances rectificative

Le tableau d'équilibre relatif aux comptes de l'année 2012 présenté à l'article 1 du présent projet de loi de financement permet de constater que les objectifs de réduction des déficits fixés en loi de financement pour 2012 ont été finalement dépassés tant pour l'ensemble des régimes obligatoires de base que pour le régime général.

Tableau n° 2 : Evolution des soldes des régimes de base et du FSV entre 2011 et 2012

	2011	LFSS 2012	Réalisé 2012
Régime général	- 17,4	- 13,8	- 13,3
Ensemble des régimes de base	- 19,1	- 15,6	- 15,1
FSV	-3,4	- 4,1	- 4,1
Ensemble des régimes de base et fonds	- 22,5	19,7	- 19,2

Source : Lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, 2013 et 2014

Le déficit de l'ensemble des régimes de base s'est ainsi élevé à 15,1 milliards d'euros en 2012, soit une diminution de 500 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de financement pour 2012 et de 4 milliards d'euros par rapport à l'année précédente.

Le solde cumulé des différentes branches du régime général s'est de son côté établi à - 13,3 milliards d'euros en 2012, soit une amélioration de 500 millions d'euros par rapport aux objectifs de la loi de financement et de 4,1 milliards d'euros par rapport aux résultats de l'année 2011.

En ligne avec l'objectif fixé en loi de financement, le déficit du FSV s'est quant à lui élevé à 4,1 milliards d'euros, soit une progression de 700 millions d'euros d'une année sur l'autre sous l'effet de la dégradation du marché du travail et de l'augmentation des prises en charge de cotisations chômage.

Ces résultats ont été obtenus grâce à l'adoption, à l'occasion du collectif budgétaire du 16 août 2012, de mesures correctrices venues compenser le ralentissement de la progression de la masse salariale.

Ces mesures concernent essentiellement, conformément aux propositions réalisées par la nouvelle majorité sénatoriale à l'occasion de la discussion de la loi de financement pour 2012, la suppression de niches sociales et le relèvement des taxes sur le capital. Elles sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 3 : Impact financier des principales mesures de recettes de la LFR du 16 aout 2012 sur les produits 2012 du régime général et du FSV

(en millions d'euros)
Suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail	900
Augmentation de deux points du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement ^2 ( * )	800
Hausse de 8 % à 20 % du taux du forfait social	500
Augmentation du taux des cotisations d'assurance vieillesse de 0,2 point prévue pour financer l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans	200
Hausse de 14 % à 30 % pour la contribution patronale et de 8 % à 10 % pour la contribution salariale du prélèvement social sur les « stock-options » et les attributions gratuites d'actions	80
Extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur des revenus immobiliers de source française	50
Abaissement du plafond au-delà duquel les indemnités de rupture sont assujetties, dès le premier euro, à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales	10
Source : Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Le dynamisme des produits du régime général en 2012 contraste avec l'évolution modérée de ses charges nettes liée principalement à l'évolution des dépenses maladie et retraite ^{3 ( * )} .

Les prestations de la branche maladie dans le champ de l'Ondam ont ainsi été, pour la troisième année consécutive, inférieures à l'objectif fixé par la loi de financement. Selon le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, ces prestations se sont élevées à 170,1 milliards d'euros, soit 1 milliard de moins que l'objectif fixé. Par rapport à 2011, la croissance des dépenses a été de 2,4 % à périmètre constant, en ralentissement par rapport aux années précédentes (2,6 % en 2010 et 2,7 % en 2011). L'écart à l'objectif d'ensemble est presque intégralement imputable aux soins de ville (- 950 millions d'euros par rapport à l'objectif initial).

L'évolution des prestations de retraite du régime général a quant à elle bénéficié de l'effet de la réforme des retraites de 2010. Le relèvement de l'âge légal à 60 ans et 9 mois pour la génération 1952 (accéléré par la LFSS pour 2012) a réduit de 188 000 le nombre des départs et limité la progression des prestations versées qui s'établit à 3,9 % en 2012, taux de progression moins élevé qu'en 2010 et 2011 et nettement inférieur à la tendance moyenne des années 2005-2008 (environ 6 % par an).

3. Une amélioration de la situation financière de l'ensemble des branches du régime général

La diminution du déficit des comptes sociaux en 2012 a concerné l'ensemble des branches du régime général.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, elle s'est essentiellement partagée entre les branches maladie (pour 2,7 milliards d'euros) et retraite (pour 1,2 milliard d'euros) qui ont été les principales bénéficiaires des apports de recettes décidés dans la cadre de la loi de finances rectificative.

Le déficit de la branche famille a quant à lui diminué de 100 millions d'euros pour s'établir à 2,5 milliards d'euros. La majoration de 25 % du montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) accordée sous condition de ressources aux 5 millions de ménages ayant à charge des enfants âgés de six à seize ans, a toutefois entraîné un écart justifié avec les objectifs de la loi de financement.

Tableau n° 4 : Evolution des soldes des branches du régime général entre 2010 et 2012

(en milliards d'euros)	2010	2011	2012
Maladie	- 11,6	- 8,6	- 5,9
AT/MP	- 0,7	- 0,2	- 0,2
Vieillesse	- 8,9	- 6	- 4,8
Famille	- 2,7	- 2,6	- 2,5

Source : Lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, et PLFSS pour 2014

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* ¹ CCSS : Commission des comptes de la sécurité sociale.

* ² Initialement opérée par l'article 2 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 instituant la TVA sociale afin de compenser la part du transfert des cotisations patronales non couverte par la majoration du taux normal de TVA, cette augmentation a été maintenue par le Gouvernement en dépit de la suppression du dispositif initial par la loi de finances rectificative du 16 aout 2012.

* ³ L'évolution des dépenses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse représentent respectivement 47 % et 33 % des dépenses totales du régime général.