N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Bernard SAUGEY, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision des lignes directrices concernant les aides d' État aux aéroports régionaux ,
Par M. Vincent CAPO-CANELLAS,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
827 (2012-2013) et 38 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À l'initiative de notre collègue Jean Bizet, la commission des affaires européennes a adopté, le 3 octobre dernier, une proposition de résolution européenne (PPRE) portant sur la proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux.
En effet, la Commission européenne entreprend actuellement un vaste chantier de modernisation du contrôle des aides d'État à finalité régionale. Ce contexte dépasse largement celui des seuls aéroports. C'est néanmoins dans ce cadre que la Commission a engagé depuis 2011 un processus de révision des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et compagnies aériennes.
L'objectif de cette démarche est de clarifier la doctrine de la Commission, afin de mieux prendre en compte les évolutions du secteur aéronautique, de restreindre le nombre d'aéroports non-rentables qui survivent grâce à des aides d'État et de répondre aux dysfonctionnements du cadre actuel, révélés par les nombreux contentieux en cours.
La Commission souhaite par ce biais lutter contre la congestion du transport aérien dans les principaux aéroports européens et faciliter la mobilité des citoyens européens, dans le respect des règles de la concurrence. Elle propose ainsi de revoir, d'une part, les lignes directrices de 1994 sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE relatifs aux aides d'État dans le secteur de l'aviation, d'autre part, les lignes directrices communautaires de 2005 sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux.
Le projet de révision présenté à Bruxelles le 3 juillet dernier recherche un équilibre entre la lutte contre les distorsions de concurrence et l'accessibilité de certaines régions. Les lignes directrices constituent une doctrine administrative non créatrice de droit et relèvent d'une compétence exclusive de la Commission européenne. Il n'était donc pas nécessaire que le Gouvernement transmette officiellement la proposition de révision au Sénat.
Cependant, après avoir présenté son projet, la Commission européenne a ouvert une consultation publique qui s'est achevée le 26 septembre, donnant aux Gouvernements la possibilité de répondre jusqu'au 3 octobre.
Plusieurs critiques ont été formulées à l'encontre du projet présenté par la Commission européenne. Il lui est surtout reproché une insuffisante prise en compte de la situation des petits aéroports régionaux, dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an. La Commission européenne s'est finalement déclarée ouverte à des propositions d'aménagements techniques. Des négociations sont désormais engagées avec les États membres. La Commission européenne espère adopter le nouveau texte au début de l'année 2014.
Dans ce contexte, il importe que le Sénat se saisisse de cette question qui revêt une importance particulière pour les collectivités locales. Plusieurs préoccupations, parfois contradictoires, sont à prendre en considération :
- l'apport incontestable des petits et moyens aéroports régionaux pour l'aménagement du territoire et le développement économique local ;
- la recherche d'un modèle de développement durable de ces aéroports, qui suppose l'instauration de courants d'échange pérennes, et non un trafic précaire reposant uniquement sur la continuité des subventions ;
- la préservation des équilibres concurrentiels, autant entre les acteurs du transport aérien qu'entre les territoires, ce qui suppose le respect d'un minimum de règles du jeu.
Votre commission a souscrit pleinement à la philosophie de la PPRE adoptée par la commission des affaires européennes. Celle-ci vient en outre, dans ses grandes lignes, appuyer la position transmise par le Gouvernement à la Commission européenne.
Votre commission a toutefois cherché à préciser cette proposition de résolution par huit amendements adoptés à l'initiative de votre rapporteur. Elle a mis l'accent sur le besoin de précision dans la détermination des coûts éligibles aux différents types d'aides. Afin de transmettre un message clair et lisible, elle a également souhaité recentrer cette PPRE sur son objectif premier en supprimant certaines préoccupations qui relèvent d'autres débats à caractère bien plus large.