Rapport n° 17 (2013-2014) de M. Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2013
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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Rapports législatifs
Rapport n° 17 (2013-2014), déposé le