B. LA NÉCESSAIRE INSCRIPTION D'UNE TELLE RÉFORME DANS UN CADRE PLUS LARGE
1. Des mécanismes insuffisants mais réels
Au sein de la DGF des communes, des dotations cherchent déjà à prendre en considération les difficultés que peuvent connaître les communes rurales. Il s'agit en particulier de la DSR mais aussi, certes dans une mesure moindre, de la dotation de superficie (cf. supra ).
Une réforme visant à mieux prendre en compte les spécificités des communes rurales devrait sans doute intégrer les dispositifs existants pour les renforcer ou les améliorer.
Par ailleurs, l'intercommunalité peut être un moyen de faire jouer la solidarité au sein d'un territoire, notamment grâce la dotation de solidarité communautaire (DSC), et d'apporter une réponse à la question des « charges de centralité » et « de ruralité ».
Aussi, une meilleure prise en compte des indéniables « charges de ruralité » auxquelles font face les communes rurales doit s'intégrer au sein d'une réflexion plus générale, qui inclue l'ensemble des mécanismes existants. La réforme de la seule dotation de base paraît insuffisante au regard de l'enjeu, d'autant qu'il pourrait en résulter des effets non souhaités si elle était financée à « moyens constants » par les collectivités territoriales elles-mêmes - voire par les seules communes - à commencer par une hausse du potentiel financier de ces communes, qui aurait des conséquences sur la péréquation.
2. Vers une réforme de la DGF ?
Aujourd'hui, en raison de l'accumulation historique des diverses dotations, dispositifs de garanties et de compensations qui forment la DGF, toute modification en son sein s'avère difficile en raison des effets parfois particulièrement importants qui en résultent.
Or, il paraît difficile, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses publiques, de compenser à due concurrence de tels effets, autrement dit de « dédommager les perdants » grâce à des mécanismes de garantie nécessairement coûteux.
Pourtant - et la situation de certains territoires ruraux en est une illustration - la répartition de la DGF n'est pas satisfaisante. Mais une nouvelle modification du dispositif, « à la marge », pour répondre à une difficulté, certes avérée, de certains territoires, ne suffira sans doute pas à résoudre le problème général du financement des politiques locales.
C'est pourquoi, votre rapporteur se prononce en faveur d'une réflexion sur les modalités d'une possible réforme de la DGF. Le système actuel a atteint un tel degré de complexité et un tel enchevêtrement des dotations qu'il peut paraître aujourd'hui inéquitable, voire inefficace.
Une telle réforme de la DGF nécessiterait que soit menée, en amont, une réflexion sur les modalités de prise en compte des spécificités de chaque territoire.
Car la question posée aujourd'hui par les communes rurales est la suivante : comment créer un système juste, reposant sur des principes simples, garantissant une certaine égalité territoriale, alors que la situation de chaque collectivité est particulière ?
*
* *
La commission des finances a reconnu que certains territoires ruraux connaissaient une situation financière difficile.
Elle a cependant estimé que la solution avancée par la présente proposition de loi n'était pas satisfaisante, du fait d'un coût très important et de la difficulté à le financer. De plus, le choix de modifier uniquement la dotation de base empêche de prendre en considération d'autres éléments financiers importants et ne permet pas de tenir compte de la grande hétérogénéité du monde rural.
La commission des finances invite donc à poursuivre la réflexion lancée par le présent texte, en vue d'une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement.
Aussi la commission des finances a-t-elle décidée de ne pas établir de texte et d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.