D. UNE RÉFORME DU DROIT DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Diverses retouches ont été apportées aux structures intercommunales.
1. Des conditions resserrées de création d'une métropole
Le Sénat a choisi de réserver le statut métropolitain aux grandes aires urbaines ( article 31 ), afin de ne pas affaiblir l'impact attendu de ce statut par le chevauchement des territoires métropolitains : le double seuil de création d'une métropole a été en conséquence relevé à un ensemble de 400 000 habitants dans une aire urbaine de 650 000 habitants. Hors Paris, Aix-Marseille-Provence et Lyon créées par la loi, ce seuil permettrait l'émergence de six métropoles.
Pour leur création, le Sénat a rejeté le principe de l'automaticité au profit du principe de l'accession volontaire des communes, conformément au droit commun de l'intercommunalité.
Le nombre de vice-présidents au sein d'une métropole a été assoupli, dans le cadre d'une enveloppe indemnitaire fermée, et fixé à 20 dans la limite de 30 % de l'effectif du conseil métropolitain.
Enfin, le rôle spécifique des futures métropoles de Lille et de Strasbourg a été reconnu, par la qualité d'eurométropole.
2. L'extension des possibilités de création des communautés urbaines
Le Sénat a abaissé le seuil de création des communautés urbaines ( article 40 ). Votre commission avait initialement fixé ce seuil à 400 000 habitants et prévu des critères dérogatoires applicables aux communautés d'agglomération dont la population, inférieure à ce seuil, pouvait prétendre au statut de communautés urbaines si elle répondait au moins à deux fonctions de commandement parmi une liste de cinq.
Votre commission estimait que le seul critère démographique était insuffisant pour apprécier le dynamisme économique d'un territoire.
En séance publique, le Sénat a abaissé le seuil de création d'une communauté urbaine à 250 000 habitants et supprimé tout critère dérogatoire.
Par ailleurs, le Sénat a renforcé les compétences obligatoires des communautés urbaines ( article 42 ), notamment en matière de transition énergétique, de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, d'organisation de la transition énergétique et de gestion des réseaux de chaleur et concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.