SECTION 5 - Coordination du syndicat des transports d'Île-de-France et de la société du Grand Paris
Article 17 (art. 4, 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France
L'article 17 a fait l'objet d'un examen par délégation à la commission du développement durable.
Votre commission a adopté l'article 17 sans modification .
SECTION 6 - Dispositions relatives au site de La Défense
Article 18 bis (supprimé) - Suppression de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche au 1er janvier 2016
Introduit en séance publique à l'Assemblée nationale par un amendement de M. Denis Baupin et ses collègues du groupe écologiste, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, cet article met fin à l'opération nationale Défense Seine Arche et à l'existence de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) au 1 er janvier 2016.
Des amendements quasi-identiques avaient été présentés en première lecture au Sénat par nos collègues Mme Hélène Lipietz, MM. Philippe Kaltenbach et Christian Favier. Ils avaient toutefois été retirés après que la ministre avait fait part en séance publique de l'engagement de Mme Cécile Duflot, ministre du logement, de prévoir des opérations de logement dans les opérations d'aménagement restant encore à mener. Votre rapporteur avait quant à lui donner un avis défavorable à ces amendements dans la mesure où il lui avait été indiqué que des opérations d'aménagement étaient encore en cours.
Par cohérence avec sa position en première lecture, votre commission a supprimé l'article 18 bis .
SECTION 7 - Dispositions relatives à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Article 19 bis (art. L. 321-37 à L. 321-39 (nouveaux), L. 141-5, L. 141-7 du code de l'urbanisme, art. L. 719-14 du code de l'éducation, annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et art. 25 à 32 et 34 et annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010) - Transformation de l'Établissement public de Paris-Saclay en un Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
L'article 19 bis a fait l'objet d'un examen par délégation à la commission des affaires économiques.
Votre commission a adopté l'article 19 bis sans modification .