SECTION 3 - (Division et intitulé supprimés)
Cette section a été supprimée à l'initiative de notre collègue, M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, en raison de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.
Article 5 (supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence
Le présent article tend à introduire un nouvel article L. 1111-9-2 dans le code général des collectivités territoriales, visant à mettre en place un dispositif de sanction de la région ou du département qui n'organiserait pas l'exercice concerté d'une compétence pour laquelle il aurait été désigné chef de file.
Le projet de loi initial prévoyait l'introduction d'un pacte de gouvernance territoriale, « instrument privilégié de la clarification des compétences des collectivités territoriales et de la rationalisation de leurs moyens d'action ». Ce schéma devait être constitué par l'ensemble des schémas d'organisation sectoriels élaborés par les collectivités territoriales. Ils définissaient les modalités locales de l'exercice d'une compétence, en vertu de la désignation d'un chef de file pour l'exercice de certaines compétences précisées à l'article 3 du projet de loi, et comportaient des objectifs en matière de rationalisation des interventions publiques.
• Les apports du Sénat en première lecture
À l'initiative de son rapporteur, votre commission a supprimé ce dispositif, le jugeant trop complexe. Elle a estimé que le pacte de gouvernance territoriale ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de rationalisation des compétences assumées par les collectivités territoriales. Elle s'est également interrogée sur les conséquences de certaines dispositions relatives au respect du principe constitutionnel de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
Le Gouvernement a déposé devant la Haute Assemblée, en séance publique, un amendement de rétablissement de l'article 5, avec une version simplifiée du pacte de gouvernance territoriale. Cet amendement a également été rejeté.
• Les modifications de l'Assemblée nationale en première lecture
La commission des lois de l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de cet article, ayant fait le choix d'insérer à l'article 4 le dispositif proposé par son rapporteur pour remplacer les schémas d'organisation et le pacte de gouvernance territoriale.
Un amendement du Gouvernement, adopté par la commission des lois et sous-amendé par son rapporteur, à l'article 6 est finalement devenu l'article 5. La nouvelle rédaction de l'article 5 prévoit un dispositif d'incitation-sanction différent de celui du projet de loi initial. Ainsi, un département ou une région, désigné chef de file pour organiser les modalités d'exercice d'une compétence partagée, qui n'aurait pas souhaité élaborer un projet de convention territoriale d'exercice concerté de cette compétence, ne pourrait :
- être auteur ou bénéficiaire d'une délégation de compétence dans le domaine concerné ;
- bénéficier d'une subvention départementale ou régionale pour un projet relevant de ce domaine. La seule exception porterait sur les opérations figurant dans les contrats de projet État/région et les opérations dont la maîtrise d'oeuvre relève de l'État ou de ses établissements publics.
En outre, une collectivité territoriale qui n'aurait pas souhaité adhérer à une convention territoriale d'exercice concerté ne pourrait plus bénéficier d'un cumul de subventions de la région et du département sur un des projets relevant de sa compétence.
L'amendement du Gouvernement proposait initialement un relèvement de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20 à 30 % du financement public pour les projets d'une collectivité relevant du domaine de compétence d'une convention d'exercice concerté à laquelle ladite collectivité n'aurait pas souhaité se joindre. Cette disposition a été supprimée à l'initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Olivier Dussopt, au motif qu'un dispositif identique avait été introduit à l'article 4.
• La position de votre commission
Les nouvelles dispositions de l'article 5 tendent à introduire un nouveau dispositif de rationalisation des compétences lié aux nouvelles modalités des conférences territoriales de l'action publique, adoptées par l'Assemblée nationale à l'article 4. Il s'apparente à un dispositif de sanction contre lequel le Sénat s'est opposé en première lecture. Par cohérence et pour éviter tout système de « curatelle » des collectivités territoriales, contraire à l'intelligence des territoires et la libre administration des collectivités, votre commission a adopté un amendement de suppression du présent article, sur proposition de son rapporteur.
Votre commission a supprimé l'article 5.