B. UN DISPOSITIF SOUPLE POUR LE GRAND PARIS
À l'initiative de son rapporteur, votre commission a maintenu sa position de première lecture sur l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne et clarifié le dispositif proposé pour la métropole du Grand Paris.
1. Le refus de remettre en cause les cartes de l'intercommunalité de la grande couronne à peine achevées
Soucieuse de ne pas bouleverser les équilibres locaux établis dans le cadre du dispositif d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité dans les quatre départements de la grande couronne, qui parvient à son terme, votre commission a estimé que le relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre situés dans l'unité urbaine conduirait à remettre en cause les accords intervenus. Comme l'ensemble des schémas départementaux, ces documents seront en tout état de cause révisés en 2015.
C'est pourquoi il ne lui apparaît pas pertinent de restructurer dès 2014 les intercommunalités existantes dont les organes délibérants seront élus la même année, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, sur la proposition de son rapporteur, votre commission a-t-elle supprimé les articles 10 et 11 .
2. Le Grand Paris : une nouvelle organisation de l'EPCI
Votre commission s'est rallié à la position de l'Assemblée nationale visant à instaurer un EPCI à fiscalité propre à statut particulier. Elle a toutefois souhaité préserver les acquis d'une quinzaine d'années de mise en oeuvre de l'intercommunalité en Île-de-France.
Elle a ainsi adopté la proposition de son rapporteur consistant à distinguer, d'une part, les compétences stratégiques et structurantes qui seraient transférées à la future métropole, et, d'autre part, les compétences de proximité, actuellement exercées par les EPCI et qui, après la dissolution de ceux-ci, seraient restituées aux communes. Celles-ci pourraient alors choisir de continuer d'exercer en commun ces dernières compétences au sein de structures de type syndical.
a) Le périmètre de la métropole
Votre commission n'a pas souhaité étendre la future métropole trop loin au-delà de la petite couronne afin d'assurer une certaine cohérence à l'ensemble.
Elle a ainsi limité la faculté d'adhérer à la métropole aux seuls EPCI limitrophes des communes de la petite couronne, dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun. Elle a également supprimé la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, en cas de refus de l'EPCI auquel elle appartient d'y adhérer lui-même. Enfin, elle a écarté l'application du droit commun en précisant que le périmètre de la métropole ne pourrait être modifié après sa création que par la loi.
b) Les compétences de la métropole
Votre commission a recentré les compétences propres de la métropole du Grand Paris sur son « coeur de métier » correspondant aux compétences dont l'Assemblée nationale avait précisé qu'elles ne pouvaient être déléguées par le conseil de la métropole aux conseils de territoire :
- aménagement de l'espace métropolitain ;
- politique locale de l'habitat ;
- protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie.
S'y ajouterait la compétence de la politique de la ville qui serait déléguée de droit aux conseils de territoire.
Votre commission a cependant prévu la possibilité de faire évoluer les compétences de la métropole, après sa création, par le transfert de compétences supplémentaires, conformément au droit commun. Ces compétences supplémentaires pourraient être déléguées par le conseil de la métropole aux conseils de territoire.
Les compétences autres que celles transférées à la métropole pourraient être transférées par les communes à des structures de type syndical.
c) Les outils de la métropole
Votre commission a prévu que le programme métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) tienne compte du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, sans exigence de compatibilité avec ce dernier document en raison des risques d'inconstitutionnalité.
d) Le périmètre des territoires
Votre commission a abaissé le seuil de constitution des territoires à 250 000 habitants. Elle a en outre précisé que leur périmètre devrait prendre en compte celui des EPCI à fiscalité propre existant à la date de la création de la métropole, ainsi que des contrats de développement territorial conclus à cette même date.
Cette dernière condition vise à inciter la petite couronne à achever sa carte intercommunale en faisant coïncider les territoires avec les EPCI existants et les contrats de développement territorial en cours d'élaboration.
e) La composition des conseils de territoire
Votre commission a supprimé le doublement des conseillers de territoire par rapport au nombre de conseillers métropolitains du ressort du territoire -introduit par l'Assemblée nationale pour permettre une meilleure représentation des communes de moins de 30 000 habitants. Seraient membres des conseils de territoire les membres du conseil de la métropole délégués par les communes incluses dans le périmètre du territoire, à l'instar de ce que le Parlement a adopté pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Cette identité entre conseillers de territoire et conseillers métropolitains permettrait de garantir une cohérence entre ces deux organes.
f) Les moyens de la future métropole et des conseils de territoire
Si le recours à des ordonnances pour régler les aspects les plus techniques du dispositif est indispensable, votre commission a toutefois estimé nécessaire d'inscrire dès à présent dans la loi le principe de la garantie des ressources des conseils de territoire ainsi que d'encadrer les transferts de personnels.