Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

N° 832

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		885, 886 , 1173 , 1174 , T.A. 178 et 179
Sénat :	733, 734, 833 et 834 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 septembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , après avoir entendu, le mardi 10 septembre 2013, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, la commission des lois, a examiné sur le rapport de M. Simon Sutour , le projet de loi organique n° 734 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen .

Après avoir rappelé l'origine historique du cumul des mandats en France, et plus particulièrement sa systématisation sous la V ^ème République, le rapporteur a présenté des éléments de comparaison, afin de souligner la quasi absence de ce phénomène dans les autres grandes démocraties européennes, que cette situation résulte de règles juridiques ou d'habitudes politiques.

Il a ensuite invité la commission à adopter ces textes en considérant qu'ils permettraient soit aux parlementaires de se consacrer davantage aux missions constitutionnelles du Parlement, soit aux élus détenant une fonction exécutive locale de s'investir pleinement au sein de leur collectivité où leurs responsabilités se sont considérablement accrues depuis la décentralisation.

Il a enfin plaidé pour que la nouvelle incompatibilité parlementaire s'applique indistinctement aux députés et aux sénateurs, les deux assemblées parlementaires ayant une vocation généraliste.

Cependant, la majorité de la commission, tout en regrettant l'engagement de la procédure accélérée et les conditions de discussion de ces textes qui bouleversent l'équilibre institutionnel, a considéré que le cumul du mandat parlementaire avec au moins une fonction exécutive locale devait rester possible. En outre, elle a estimé qu'il n'était pas suffisamment tenu compte de la fonction de représentation des collectivités territoriales par le Sénat prévue par l'article 24 de la Constitution.

En outre, la majorité de la commission a jugé souhaitable de parfaire l'encadrement des dispositions relatives au cumul des mandats, notamment entre mandats et fonctions locaux. Elle a enfin souhaité l'élaboration d'un véritable statut de l'élu.

À l'issue de ses travaux, la commission des lois n'a pas adopté de texte.

En conséquence, et en application de l'alinéa premier de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi organique et du projet de loi déposés sur le Bureau du Sénat.