Rapport n° 800 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juillet 2013
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N° 800
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de règlement du budget et d' approbation des comptes de l'année 2012 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1083 , 1210 et T.A. 175 Commission mixte paritaire : 1269 Nouvelle lecture : 1228, 1274 et T.A. 194 |
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Sénat : |
Première lecture : 710, 711 et T.A. 188 (2012-2013) Commission mixte paritaire : 758 et 759 (2012-2013) Nouvelle lecture : 799 (2012-2013) |
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Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui a adopté 7 amendements, de portée rédactionnelle, le 2 juillet 2013.
Le 4 juillet, le Sénat a rejeté ce projet de loi sans qu'aucun amendement n'ait été présenté, ni a fortiori adopté, sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Convoquée le 16 juillet, la commission mixte paritaire s'est réunie et a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion ; elle a donc conclu à l'échec de ses travaux.
En nouvelle lecture, le 23 juillet, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour l'ensemble des articles, soit :
- article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2012 ;
- article 1 er : Résultats du budget de l'année 2012 ;
- article 2 : Tableau de financement de l'année 2012 ;
- article 3 : Résultat de l'exercice 2012 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe ;
- article 4 : Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 5 : Budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 6 : Comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes ;
- article 7 : Règlement du compte spécial « Avances au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » clos au 1 er janvier 2012 ;
- article 8 : Levée du secret professionnel à l'égard des experts de la Cour des comptes ;
- article 9 : Applicabilité dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la réforme des seuils de l'apurement administratif.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 24 juillet 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur général, à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 799 (2012-2013)) .
La commission a rejeté la proposition du rapporteur général tendant à proposer au Sénat d'adopter sans modification le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.
En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat le rejet en nouvelle lecture de ce projet de loi.
Le compte rendu de cette réunion est disponible en ligne à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html