Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

III. UN EXERCICE CONTRAINT PAR LA PROXIMITÉ DES PROCHAINES ÉLECTIONS MUNICIPALES : L'ADOPTION SANS MODIFICATION, PAR VOTRE COMMISSION, DE LA PROPOSITION DE LOI

« Au total, à moins d'un an de la prochaine élection des conseillers de Paris, le présent texte permettra ainsi de tenir compte de l'évolution démographique intervenue depuis la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 (...), dans le respect des équilibres démographiques et sans modifier l'organisation administrative de la commune de Paris » ^{9 ( * )} .

A. L'APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DANS UN CALENDRIER PARTICULIÈREMENT ÉTROIT

Le nouveau tableau proposé ( article 1 ^er de la proposition de loi ) concrétise la conciliation du respect du principe de l'égalité du suffrage et des paramètres du scrutin parisien.

Précisons que la répartition proposée est basée sur la population arrêtée au 1 ^er janvier 2013 ^{10 ( * )} .

Le souci de l'auteur de la proposition de loi a été de ne pas bouleverser le régime électoral de la capitale si peu de temps avant le renouvellement de son conseil.

1. Les modalités d'établissement du tableau proposé

La nouvelle répartition des sièges au Conseil de Paris s'inscrit dans le découpage arrêté en 1982 du territoire de la capitale en vingt secteurs correspondant chacun à un arrondissement.

a) L'abandon du principe d'une représentation minimale

Partant, à effectif global constant, l'attribution d'un minimum de trois sièges à chaque arrondissement a dû être abandonnée pour permettre le respect de la jurisprudence constitutionnelle.

L'article 1 ^er de la proposition de loi conserve, pour répartir les sièges entre les 20 secteurs, le recours à la proportionnelle à la plus forte moyenne initialement retenue en 1982 comme elle le fut aussi à Lyon et à Marseille. La novation réside cependant dans son application à l'ensemble des 163 sièges et non pas comme auparavant à seulement 103 de ces sièges, les 60 autres sièges étant alors automatiquement attribués à raison de trois par secteur.

Dans ce cadre, à l'issue de la première étape qui a consisté à attribuer à chaque secteur le nombre de sièges correspondant à la population sur la base du quotient électoral (13 766 habitants), 8 sièges restaient à répartir à la plus forte moyenne. Sur cette base, ils ont bénéficié aux 8 ^è , 10 ^è , 18 ^è , 19 ^è , 16 ^è , 15 ^è , 20 ^è et 12 ^è secteurs par rang d'attribution comme le détaille le tableau ci-après ^{11 ( * )} .

DÉTAIL DU CALCUL DE LA RÉPARTITION PROPORTIONNELLE DES SIÈGES À LA PLUS FORTE MOYENNE

Arr.	Population au 1 ^er janvier 2013	Population/ Quotient électoral	Sièges attribués à la proportionnelle	Moyennes pour le 1 ^er siège restant	Moyennes pour le 2 ^e siège restant	Moyennes pour le 3 ^e siège restant	Moyennes pour le 4 ^e siège restant	Moyennes pour le 5 ^e siège restant	Moyennes pour le 6 ^e siège restant	Moyennes pour le 7 ^e siège restant	Moyennes pour le 8 ^e siège restant
1 ^er	17 308	1,3	1	8 654	8 654	8 654	8 654	8 654	8 654	8 654	8 654
2 ^e	23 009	1,7	1	11 504	11 504	11 504	11 504	11 504	11 504	11 504	11 504
3 ^e	35 652	2,6	2	11 884	11 884	11 884	11 884	11 884	11 884	11 884	11 884
4 ^e	28 012	2,03	2	9 337	9 337	9 337	9 337	9 337	9 337	9 337	9 337
5 ^e	60 938	4,4	4	12 187	12 187	12 187	12 187	12 187	12 187	12 187	12 187
6 ^e	43 451	3,2	3	10 862	10 862	10 862	10 862	10 862	10 862	10 862	10 862
7 ^e	57 974	4,2	4	11 594	11 594	11 594	11 594	11 594	11 594	11 594	11 594
8 ^e	41 280	2,99	2	13 760*	10 320	10 320	10 320	10 320	10 320	10 320	10 320
9 ^e	60 139	4,4	4	12 027	12 027	12 027	12 027	12 027	12 027	12 027	12 027
10 ^e	95 394	6,9	6	13 627	13 627*	11 924	11 924	11 924	11 924	11 924	11 924
11 ^e	153 202	11,2	11	12 766	12 766	12 766	12 766	12 766	12 766	12 766	12 766
12 ^e	144 262	10,5	10	13 114	13 114	13 114	13 114	13 114	13 114	13 114	13 114*
13 ^e	181 532	13,2	13	12 966	12 966	12 966	12 966	12 966	12 966	12 966	12 966
14 ^e	138 299	10,1	10	12 572	12 572	12 572	12 572	12 572	12 572	12 572	12 572
15 ^e	236 715	17,2	17	13 150	13 150	13 150	13 150	13 150	13 150*	12 458	12 458
16 ^e	171 124	12,4	12	13 163	13 163	13 163	13 163	13 163*	12 223	12 223	12 223
17 ^e	169 325	12,3	12	13 025	13 025	13 025	13 025	13 025	13 025	13 025	13 025
18 ^e	202 685	14,7	14	13 512	13 512	13 512*	12 667	12 667	12 667	12 667	12 667
19 ^e	186 652	13,6	13	13 332	13 332	13 332	13 332*	12 443	12 443	12 443	12 443
20 ^e	196 880	14,3	14	13 125	13 125	13 125	13 125	13 125	13 125	13 125*	12 305

* L'arrondissement concerné enlève le siège.

Source : Rapport n° 1172 (AN, XIVème législ.) de M. Pascal Popelin.

Toutefois, il est apparu nécessaire de corriger les excès de l'application de cette méthode pour tempérer les écarts de représentation qui en résultent.

Par une application stricte de la répartition des sièges selon cette règle, les II ^ème et III ^ème arrondissements présenteraient un écart excédant largement la marge de plus ou moins 20 % du quotient électoral admise, au regard du Conseil constitutionnel, comme n'étant pas une mesure manifestement disproportionnée ^{12 ( * )} .

Dans le cas présent, au terme de l'attribution des derniers sièges à la plus forte moyenne, les II ^ème et III ^ème arrondissements marquaient un écart respectivement fixé à + 67,14 % et + 29,49 %.

Le correctif a donc consisté à attribuer à chacun de ces deux secteurs un siège supplémentaire pour ramener le rapport à la moyenne à - 16,4 % pour le premier et à - 13,7 % pour le second.

Cette opération a été réalisée par le transfert du siège supplémentaire bénéficiant aux XII ^ème et XX ^ème arrondissements par application de la règle de la plus forte moyenne. L'évolution de la variation en résultant passe de + 4,73 % à + 4,8 % pour le XII ^ème et de + 4,65 % à + 2,15 % pour le XX ^ème . Pour ce dernier, l'écart est donc resserré.

Au termes de ces opérations, les 163 sièges du Conseil de Paris sont répartis entre les vingt arrondissements comme indiqué dans le tableau ci-après :

VARIATIONS ENTRE LA RÉPARTITION ACTUELLE ET CELLE DE LA LOI, CENSURÉES, ET CELLE DE LA PROPOSITION DE LOI ^{13 ( * )}

PARIS par arrondissement	Population 1982	Population 2013	Évolution en %	Répartition actuelle (A)		Répartition de l'art. 30 de la loi du 27/05/2013		Répartition proposée par la proposition de loi (B)		Variation nombre de sièges (B/A)
				censurées par le Conseil constitutionnel
				Nombre de sièges	Quotient électoral	Nombre de sièges	Quotient électoral	Nombre de sièges	Quotient électoral
1 ^er	18.509	17.308	-4,8	3	5.871	3	5.871	1	17.308	-2
2 ^ème	21.203	23.009	5,6	3	7.467	3	7.467	2	11.504	-1
3 ^ème	36.094	35.652	-1,2	3	11.885	3	11.885	3	11.884	0
4 ^ème	33.990	28.012	-17,1	3	9.397	3	9.397	2	14.006	-1
5 ^ème	62.173	60.938	-1,0	4	15.383	4	15.383	4	15.234	0
6 ^ème	48.905	43.451	-11,8	3	14.381	3	14.381	3	14.483	0
7 ^ème	67.461	57.974	-14,9	5	11.488	4	14.361	4	14.493	-1
8 ^ème	46.403	41.280	-13,2	3	13.426	3	13.426	3	13.760	0
9 ^ème	64.134	60.139	-6,0	4	15.069	4	15.069	4	16.034	0
10 ^ème	86.970	95.394	10,3	6	15.985	7	13.702	7	13.628	+1
11 ^ème	146.931	153.202	4,0	11	13.886	11	13.886	11	13.927	0
12 ^ème	138.015	144.262	3,5	10	14.290	10	14.290	10	14.426	0
13 ^ème	170.818	181.532	6,6	13	14.002	13	14.002	13	13.964	0
14 ^ème	138.596	138.299	-1,0	10	13.719	10	13.719	10	13.830	0
15 ^ème	225.596	236.715	4,8	17	13.911	17	13.911	18	13.150	+1
16 ^ème	179.446	171.124	-5,6	13	13.029	12	14.114	13	13.163	0
17 ^ème	169.513	169.325	-0,6	13	12.958	12	14.038	12	14.110	-1
18 ^ème	186.866	202.685	7,4	14	14.331	14	14.331	15	13.512	+1
19 ^ème	162.649	186.652	13,6	12	15.399	13	14.214	14	13.332	+2
20 ^ème	171.971	196.880	14,6	13	15.159	14	14.076	14	14.063	+1
TOTAL	2.176.243	2.243.833	2,7	163	13.706	163	13.706	163	13.766	0

Source : Les éléments concernant la population et les quotients des deux tableaux censurés sont repris de l'étude d'impact du projet de loi n° 166 (2012-2013) « Élection des conseillers départementaux, municipaux, communautaires et calendrier électoral ».

b) L'impact sur le nombre des conseillers d'arrondissement

L'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales encadre la composition des conseils d'arrondissement : leur effectif est le double du nombre des conseillers de Paris élus dans leur circonscription sans qu'il puisse être inférieur à dix ni supérieur à quarante.

La nouvelle répartition entraîne en conséquence la création de dix nouveaux sièges de conseiller d'arrondissement.

En effet, si la diminution d'une unité du nombre des sièges affectés aux I ^er , II ^ème , IV ^ème et VII ^ème arrondissements n'entraîne aucune modification du nombre de leurs conseillers d'arrondissement en raison du minimum de dix, l'augmentation du nombre des conseillers de Paris élus dans les X ^ème (+ 1), XV ^ème (+ 1), XVIII ^ème (+ 1), XIX ^ème (+ 2) et XX ^ème (+ 1) entraîne mécaniquement l'apparition de douze nouveaux conseillers d'arrondissement puisque l'effectif proposé au sein du Conseil de Paris pour ces cinq secteurs varie entre sept et dix-huit. Le solde net est cependant ramené à dix par la diminution de treize à douze des conseillers du XVII ^ème arrondissement (et donc de vingt-six à vingt-quatre du nombre des conseillers d'arrondissement).

2. Les conséquences de la réforme sur la composition des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille

La suppression du principe de l'attribution de trois sièges au moins au Conseil de Paris pour chaque arrondissement, commande d'assouplir les modalités de constitution des conseils d'arrondissement.

Aujourd'hui, l'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales impose de choisir le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil municipal. En outre, l'un de ses adjoints au moins doit être conseiller municipal.

Cette double règle devient inapplicable dans le I ^er arrondissement qui ne sera désormais représenté au Conseil de Paris que par un siège. Elle devient aussi difficilement acceptable dans le II ^ème arrondissement doté de deux sièges de conseillers de Paris puisque le choix des membres de l'assemblée d'arrondissement sera en conséquence très contraint : s'ils pourront répartir les postes de maire et d'adjoint entre l'un et l'autre, leur choix ne pourra pas, en tout état de cause, se porter sur un troisième candidat.

C'est pourquoi l' article 2 de la proposition de loi propose de modifier l'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer la double exigence qu'il comporte : dorénavant, le maire et l'ensemble des adjoints d'arrondissement pourront aussi être choisis parmi les conseillers d'arrondissement.

Cette modification, cependant, ne concerne pas seulement Paris puisque l'article L. 2511-25 est d'application commune aux trois villes divisées en arrondissement : la capitale, Lyon et Marseille.

3. L'application différée des mesures proposées

L' article 3 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur des articles 1 ^er et 2 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Le tableau des conseillers de Paris et ses conséquences sur les modalités d'élection des maires et adjoints des arrondissements parisiens, lyonnais et marseillais prendront donc effet au mois de mars prochain dans les nouvelles municipalités.

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* ⁹ Cf. proposition de loi n° 755 (2012-2013).

* ¹⁰ Cf décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

* ¹¹ Cf rapport n° 1172 (AN, XIV ^ème législ.) de M. Pascal Popelin.

* ¹² Cf. décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 précité.

* ¹³ La répartition actuelle et celle du tableau censuré reposent sur la population municipale 2012.