N° 715
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1), sur la proposition de résolution européenne de Mme Fabienne Keller, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E 8284),
Par M. Ronan DANTEC,
Sénateur.
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
645 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
A l'initiative de notre collègue Fabienne Keller, la commission des affaires européennes a adopté, le 5 juin 2013, une proposition de résolution portant sur deux propositions d'actes européens :
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM (2011) 451 modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (E 6479) ;
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2013) 195 tendant à modifier la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (E 8284).
Cette proposition de résolution européenne comporte également plusieurs considérants sur divers sujets d'actualité relatifs au fret routier européen , tels que le cabotage, la fiscalité environnementale, ou les questions de dumping social.
Elle contient enfin, à l'initiative de notre collègue Jean Bizet, une disposition demandant au Gouvernement de ne pas s'opposer à une expérimentation, sur le territoire national, de la circulation des poids lourds de 25,25 mètres , sur des itinéraires dédiés et de façon limitée dans le temps.
Cet ajout, qui ne correspond à aucune obligation européenne, a justifié la décision de votre commission de se saisir de ce texte. Votre rapporteur en a analysé les conséquences, en particulier en matière d' impacts sur l'environnement, mais aussi de coût et d'entretien des infrastructures ou encore de sécurité routière .
Il en ressort que les avantages d'une telle mesure seraient largement contrebalancés par ses inconvénients. Aussi votre commission en a souhaité la suppression. Elle a par ailleurs précisé quelques autres aspects de la proposition de résolution, dans un objectif de clarification de la position du Sénat.
I. DES PROPOSITIONS D'ACTES EUROPÉENS QUI RÉPONDENT À DES DIFFICULTÉS IDENTIFIÉES DE LONGUE DATE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER
A. LA MODIFICATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU TACHYGRAPHE
1. Vers un contrôle plus efficace de la réglementation relative au temps de conduite
Le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route détermine les conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle des chronotachygraphes installés sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et destinés à vérifier le respect de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers.
La Commission en a proposé une refonte complète en juillet 2011 , afin d'améliorer le système de contrôle et de garantir l'application de la réglementation sur le temps de travail par le recours au tachygraphe « intelligent ». L'enjeu est de taille, puisqu'il s'agit d'assurer une concurrence équitable entre les transporteurs et de garantir la sécurité routière.
La Commission a préconisé la communication à distance à partir du tachygraphe , afin de fournir aux autorités chargées du contrôle certaines informations sur le respect de la réglementation (vitesse, distances parcourues, temps de conduite) avant qu'un véhicule ne soit arrêté pour un contrôle sur route.
Elle a suggéré l'enregistrement automatique de la localisation précise du véhicule par un système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) au début et à la fin de la période quotidienne de conduite.
Elle a proposé l'intégration, à partir de 2018, de la carte de conducteur dans le permis de conduire . Cette mesure, destinée à décourager les tentatives de fraude de la part des conducteurs, devait également avoir pour conséquence de simplifier les démarches administratives.
Elle a souhaité la mise en place d'une interface harmonisée des tachygraphes numériques avec les systèmes de transport intelligents (STI) , afin que les applications STI accèdent plus facilement aux données enregistrées par tachygraphe numérique.
Elle a prévu des mesures destinées à accroître la fiabilité des ateliers et limiter les risques de manipulation et de fraude , par l'instauration d'un système de contrôles réguliers et inopinés et de prévention des conflits d'intérêts. De tels phénomènes peuvent apparaître, par exemple, lorsqu'une entreprise de transport exerce aussi une activité d'installateur de tachygraphe ou d'atelier agréé.
Elle a défini un degré minimal d'harmonisation des sanctions , afin de garantir que les infractions à la réglementation relative aux tachygraphes classées dans la catégorie des infractions très graves et des infractions les plus graves soient passibles des sanctions les plus lourdes dans la législation nationale.
Enfin, la Commission a proposé d'insérer une obligation de dispenser une formation adéquate au personnel chargé de contrôler les équipements .
La proposition de modification du règlement (CE) n° 561/2006 concerne quant à elle des mesures sur le champ des véhicules exemptés de l'utilisation des tachygraphes, afin d'alléger les charges administratives de certaines PME.
2. Une procédure quasiment achevée
Le Conseil comme le Parlement européen ont suggéré des modifications à la proposition de modification du règlement n° 3821/85, notamment de remplacer le terme d' « appareil de contrôle » par celui de « tachygraphe », de compléter le dispositif relatif à la protection des données individuelles, d'insérer dans le texte du règlement les prescriptions générales relatives à l'utilisation des tachygraphes, qui seront précisées par des actes délégués de la Commission.
Des divergences entre les deux institutions ont toutefois porté sur la détermination des délais dans lesquels les véhicules devront se conformer aux dispositions relatives au tachygraphe .
Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois, la Commission prévoyait un délai de quatre ans après la définition des spécifications techniques nécessaires à leur application. Le Parlement européen a proposé sa réduction à deux ans, le Conseil à quarante mois. Le Parlement a également demandé à ce que l'ensemble des véhicules soumis au règlement soient équipés d'un tachygraphe intelligent d'ici 2020.
Un accord informel a été conclu le 14 mai 2013 entre le Parlement et le Conseil, disposant que les nouveaux véhicules seraient équipés d'un tel dispositif dans un délai de trois ans après la fixation des caractéristiques techniques par la Commission. Les autres véhicules auraient quinze ans après l'expiration de ce délai pour se soumettre eux aussi à cette obligation.
Cet accord prévoit l'enregistrement automatique de la position du véhicule au début et à la fin de la période quotidienne de travail, ainsi que toutes les trois heures de conduite.
Cet accord mentionne également l'exemption de l'obligation de disposer d'un tachygraphe pour les véhicules d'un poids inférieur à 7,5 tonnes utilisés par des conducteurs non professionnels dans le cadre de leur activité dans un rayon de 100 kilomètres.
Le dispositif d'intégration de la carte de conducteur au permis de conduire a quant à lui été renvoyé à un texte ultérieur.
La procédure devrait bientôt prendre fin avec l'adoption par le Conseil et le Parlement européen des dispositions de cet accord informel, en principe à l'automne.