IV. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL ET LE BILAN DE L'ÉTAT
A. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL SE DÉGRADE DE 11,8 MILLIARDS D'EUROS
Le résultat patrimonial de l'Etat s'est établi, au 31 décembre 2012, à - 92,8 milliards d'euros , soit une dégradation de 11,8 milliards d'euros par rapport au résultat retraité 2011 94 ( * ) (- 81,0 milliards d'euros).
Le résultat patrimonial de l'Etat
(en milliards d'euros)
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Au 31 décembre |
2010 retraité |
2011 retraité |
2012 |
Variation |
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Charges de fonctionnement nettes |
164,3 |
166,8 |
173,2 |
+ 6,4 |
+ 3,8 % |
|
Charges d'intervention nettes |
165,4 |
135,3 |
144,8 |
+ 9,4 |
+ 7,0 % |
|
Charges financières nettes |
31,5 |
46,2 |
43,9 |
- 2,4 |
- 5,1 % |
|
Charges nettes |
361,2 |
348,4 |
361,8 |
+ 13,4 |
+ 3,9 % |
|
Produits fiscaux nets |
266,0 |
278,7 |
281,7 |
+ 3,0 |
+ 1,1 % |
|
Autres produits régaliens nets |
5,6 |
7,0 |
6,3 |
- 0,6 |
- 8,5 % |
|
Ressources propres (TVA et PNB) de l'Union européenne |
- 17,6 |
- 18,2 |
- 19,0 |
- 0,8 |
- 4,5 % |
|
Produits régaliens nets |
254,0 |
267,4 |
269,0 |
+ 1,6 |
+ 0,6 % |
|
Solde des opérations de l'exercice |
- 107,2 |
- 81,0 |
- 92,8 |
- 11,8 |
- 14,6 % |
Source : compte général de l'Etat
Cette dégradation du résultat patrimonial de l'Etat s'explique par une hausse des charges nettes de 13,4 milliards d'euros , partiellement compensée par une augmentation des produits régaliens nets de 1,6 milliard d'euros .
1. Une augmentation des charges nettes de 13,4 milliards d'euros liée à des baisses des produits d'intervention et des produits financiers et à des hausses des dotations aux amortissements et provisions
Les charges nettes augmentent globalement de 13,4 milliards d'euros (+ 3,9 %) sous l'effet d'une forte hausse des charges d'intervention nettes (+ 9,4 milliards d'euros, soit + 7 %) , d'une progression des charges de fonctionnement nettes (+ 6,4 milliards d'euros, + 3,8 %), en partie compensée par une diminution des charges financières nettes (- 2,4 milliards d'euros, - 5,1 %), celle-ci traduisant l'impact de la baisse des taux d'intérêt sur le coût de la dette publique.
Les charges d'intervention nettes correspondent au solde de la quasi-stabilisation des charges d'intervention brutes (146,3 milliards d'euros, en hausse de 0,2 milliard d'euros par rapport au résultat retraité 2011) et de moindres produits d'intervention (en baisse de 3,8 milliards d'euros, de 5,6 milliards d'euros à 1,8 milliard d'euros, suite au contrecoup en 2012 d'une opération exceptionnelle en 2011 95 ( * ) .
Par ailleurs, la diminution des produits financiers provenant des participations de l'Etat dans les entreprises publiques (5,7 milliards d'euros en 2012 contre 7,5 milliards d'euros, soit une baisse de 1,8 milliard d'euros) a entraîné une augmentation des charges nettes de produits financiers.
Les dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations augmentent globalement de 5,1 milliards d'euros, correspondant aux dépréciations de créances liées à l'impôts, aux hausses de dotations pour couvrir des litiges fiscaux et à des provisions pour transferts aux ménages (au titre des pensions d'invalidité, des victimes de guerre et de la retraite du combattant, suite à la diminution du taux d'actualisation de 1,62 % en 2011 à 0,35 % en 2012).
2. Une légère progression des produits régaliens nets de 1,6 milliard d'euros
La légère hausse des produits régaliens nets (+ 1,6 milliard d'euros) traduit la dynamique des produits fiscaux nets (+ 3 milliards d'euros), atténuée par une diminution des autres produits régaliens nets (produit des jeux, des amendes et des confiscations), en baisse de 0,6 million d'euros, et une augmentation des ressources propres affectées au budget de l'Union européenne (- 0,8 million d'euros).
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, un produit exceptionnel constaté en 2011 (au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE), à hauteur de 11,2 milliards d'euros, n'est pas enregistré en 2012, entraînant par contrecoup une diminution des recettes fiscales en 2012.
La dégradation du résultat patrimonial de l'Etat en 2012 (- 11,8 milliards d'euros) doit donc être relativisée, puisqu'elle est entièrement imputable à la non-reconduction de deux opérations exceptionnelles enregistrées en 2011 : une ressource exceptionnelle de l'AFTIF (à hauteur de 3,4 milliards d'euros), une majoration des recettes fiscales provenant de la CVAE (11,2 milliards d'euros).
* 94 Retraité pour prendre en compte les changements de méthode comptable, les enrichissements du bilan et les corrections d'erreurs intervenues au cours de l'exercice.
* 95 En 2011, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) avait participé par voie de fonds de concours, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, au financement du contrat de partenariat public-privé entre l'Etat et la société Ecomouv'SAS pour l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises lourds.