II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LE RENFORCEMENT DE LA COHÉRENCE DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Lors de l'examen du présent projet de loi, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement instituant la cotutelle du ministère de l'enseignement supérieur sur tous les établissements ne relevant pas de son département. Elle a également précisé que le ministère participe à la définition de leur projet pédagogique.
Cette modification va beaucoup loin que le projet initial du Gouvernement qui confiait simplement, dans son article 3, un rôle de coordination au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comme l'indique le rapporteur de la commission des affaires culturelles dans son rapport 22 ( * ) , « en cas de cotutelle, en principe, les deux ministères de tutelle ont le même pouvoir, notamment sur les nominations de dirigeants, l'approbation des actes, la signature des contrats d'objectifs ou encore les textes d'organisation. En réalité, il y a toujours une tutelle principale, qui est celle qui attribue les crédits. (...) Les ministères actuellement chargés de la tutelle des établissements d'enseignement supérieur (...) continueront d'assurer la tutelle principale ». L'esprit de l'amendement diffère donc du texte instituant purement et simplement une cotutelle, sans nuance dans les rôles confiés à chacun des deux ministères ayant autorité sur les établissements.
Les députés ont apporté d'autres précisions lors de l'examen en séance publique pour indiquer que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est représenté au conseil d'administration des établissements ne relevant pas de son ministère et est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.
B. DES DÉBATS FOCALISÉS SUR LA PLACE DU FRANÇAIS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements complétant l'article 2 relatif à l'extension des exceptions au principe de l'enseignement en langue française. Elle a :
- introduit une nouvelle exception destinée à faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues ;
- précisé que les formations concernées ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère ;
- prévu que les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements en langue étrangère bénéficient d'un apprentissage du français et que leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l'obtention du diplôme.
Les débats sur la place du français dans l'enseignement supérieur, en commission comme en séance publique, ne se sont pas limités au seul article 2. Plusieurs autres modifications ont traduit la volonté des députés de défendre le principe de l'enseignement en français :
- l'adoption d'un article additionnel (article 2 bis ) prévoyant un rapport évaluant l'impact de l'article 2 sur l'emploi de la langue français dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés ;
- l'adjonction d'un alinéa fixant la promotion et la diffusion de la francophonie dans le monde comme objectif du service public de l'enseignement supérieur ;
- l'insertion d'une nouvelle phrase à l'article 6 pour préciser que le développement de services et ressources pédagogiques numériques contribue à la promotion de la francophonie.
Comme l'indique le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale, la première séance du jeudi 23 mai 2013 a été consacrée, de manière quasi-exclusive, à l'examen de l'article 2.
Les points de vue alors échangés ont mis en évidence les préoccupations des députés quant à la question de l'attractivité des universités françaises dans un contexte de concurrence internationale, ainsi que leur souci d'assurer la promotion de la francophonie et de définir le rôle de l'enseignement supérieur pour y contribuer.
* 22 Rapport n° 1042 AN (XIV e législature) fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation par M. Vincent Feltesse, député, sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.