Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

N° 637

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus ,

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

605 (2011-2012) et 638 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 5 juin sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois du Sénat a procédé à l'examen du rapport de M. Yves Détraigne et du texte qu'il propose pour l a proposition de loi n° 605 (2011-2012) visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus.

M. Yves Détraigne, rapporteur , a rappelé que le permis de conduire est actuellement délivré aux particuliers sans qu'un mécanisme ne permette de contrôler l'aptitude physique des conducteurs.

La commission a estimé que si la question des conducteurs âgés devait retenir une attention particulière, le lien entre l'âge des conducteurs et le risque qu'ils présentent restait encore difficile à appréhender. Par ailleurs, elle a constaté que le dispositif proposé pourrait poser des difficultés pratiques et pourrait avoir des effets négatifs sur l'autonomie des personnes âgées, notamment en milieu rural.

À l'issue de ses travaux, votre commission n'a pas adopté de texte.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi .