IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission en accord avec l'esprit de la proposition de résolution européenne en a adopté le volet étiquetage. Cependant, en ce qui concerne l'autorisation de réintroduire les protéines animales dans l'alimentation des poissons, elle a écarté l'idée de demander au Gouvernement d'instaurer un moratoire tout en préservant, sur la proposition de votre rapporteur, la possibilité de solliciter un réexamen au niveau européen de cette autorisation, sur la base de rapports d'études.
Neuf amendements cosignés par M. Alain Fauconnier et le Président Daniel Raoul ont été adoptés par votre commission, dont huit de nature principalement rédactionnelle.
Le premier amendement , à l'alinéa 10, précise que la confiance des consommateurs n'est pas « rompue » mais simplement « entamée » par la réintroduction des PAT dans l'alimentation animale et qu'il en résulte un climat de suspicion à l'égard, non pas, de « l'ensemble des éleveurs » mais de la seule filière aquacole ».
Le deuxième amendement , à l'alinéa 11, affirme que les circuits-courts entre les producteurs et le consommateur final permettent de limiter les risques liés à la « traçabilité » et non pas à la « sécurité sanitaire » des aliments.
Le troisième amendement , à l'alinéa 12, supprime parmi les causes du climat de défiance à l'égard de l'ensemble des acteurs de l'agro-alimentaire « l'autorisation des protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage à compter de 2013 » mais maintient la mention des récents scandales autour de la viande de cheval retrouvée dans des aliments censés contenir du boeuf.
Le quatrième amendement , à l'alinéa 13, supprime la mention du contrôle dans l'énumération des insuffisances de la législation européenne.
Le cinquième amendement , à l'alinéa 15, de nature rédactionnelle concerne l'accélération de la mise en oeuvre de l'étiquetage : il met en exergue l'action du Gouvernement dans ce domaine.
Le sixième amendement , après l'alinéa 18, vise à demander le renforcement des obligations imposées aux entreprises de courtage de viande s'agissant, en particulier, de la traçabilité complète des produits qu'ils achètent et revendent.
Le septième amendement , à l'alinéa 19, remplace la suggestion de réforme des autorités européennes en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires par une demande de mobilisation des moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu'une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire est détecté simultanément dans plusieurs États-membres.
Le huitième amendement , à l'alinéa 22, substitue à la demande de moratoire une demande d'études d'évaluation :
- l'une sur les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l'ensemble des pays européens ;
- et l'autre sur les impacts économiques et environnementaux de l'utilisation des protéines animales pour les poissons d'élevage au regard de l'utilisation d'autres sources de protéines notamment végétales.
Il précise qu'au vu des résultats de ces études et en tant que de besoin, le Gouvernement est invité à demander le réexamen, par la Commission européenne, de l'autorisation des protéines animales transformées. Votre rapporteur observe que cette formulation préserve partiellement l'intention de la proposition de résolution initiale et du texte adopté par la commission des affaires européennes.
Le neuvième amendement , après l'alinéa 22, invite le Gouvernement à créer un label « 100 % végétal et poisson » et à promouvoir ce label au niveau européen.
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Réunie le mardi 23 avril 2013, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Lasserre sur la proposition de résolution européenne tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation. Après avoir adopté les neuf amendements co-signés par M. Alain Fauconnier et le président Daniel Raoul ainsi qu'un sous-amendement du rapporteur, elle a adopté à l'unanimité la proposition de résolution dans la rédaction issue de ses travaux et dont le texte figure ci-après. |