3. Un marché du travail segmenté et précaire
a) La prédominance en flux des contrats atypiques
Les formes particulières d'emploi (CDD, intérim, contrats aidés, apprentissage), représentent 12 % de l'emploi salarié depuis les années 2000, contre 6 % en 1982, soit un doublement de leur part relative en 20 ans. Plus des trois quarts de ces contrats atypiques sont des CDD. Si l'on observe plus particulièrement le taux de recours aux CDD ou à l'intérim en stock, on constate qu'il est stable depuis 2003. Ainsi, 6,6 % des personnes âgées de 15 à 64 ans travaillaient dans le cadre d'un contrat atypique fin 2012, soit le même niveau qu'en 2003. Dans le même temps, le taux d'emploi en CDI est passé de 49,7 % début 2003 à 49,1 % en 2012 3 ( * ) . Cette précarité sur le marché du travail se traduit par un risque élevé de se retrouver au chômage. En effet, un tiers des inscriptions à Pôle emploi sont consécutives à une fin de CDD ou d'intérim 4 ( * ) .
Compte tenu du raccourcissement continu de la durée des contrats atypiques, la majorité des embauches se fait aujourd'hui en CDD. Depuis 2000, seules deux embauches sur dix se font dans le cadre d'un CDI. Entre 2000 et 2010, le nombre total de déclarations d'embauche, hors interim, en CDD de moins d'une semaine a augmenté de 120 %, et de 88 % pour les CDD de moins d'un mois. Comme l'a indiqué Stéphane Lardy, secrétaire confédéral en charge de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage de Force ouvrière (FO), lors de son audition le 3 avril dernier devant votre commission, « quinze millions de CDD, dix-sept millions de missions d'intérim sont signés chaque année » en France.
Cette explosion du nombre de contrats atypiques concerne particulièrement les petites entreprises et certains secteurs d'activité autorisés à recourir au CDD d'usage. Les récents chiffres de la Dares montrent que la proportion de salariés en CDD est de 7,4 % en moyenne fin 2012, mais qu'elle atteint 8,9 % dans les entreprises employant entre 50 et 99 salariés, et 8,6 % dans les entreprises occupant entre 10 et 19 salariés, contre 6,2 % dans les entreprises de plus de 500 salariés. Les CDD d'usage sont largement utilisés dans les secteurs qui y sont éligibles. Le ministère du travail estime ainsi qu'un salarié sur cinq bénéficiant d'un CDD en France travaille dans un secteur autorisant le CDD d'usage. A titre d'exemple, 40 000 salariés sont en CDD dans le secteur « spectacles, action culturelle et activités foraines », soit plus de la moitié des salariés du secteur.
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Le CDD d'usage Parmi les cas de recours autorisant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit les emplois pour lesquels il est d' usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en raison de la nature de l'activité exercée et de leur caractère par nature temporaire . Le recours à ces CDD d'usage doit être en outre autorisé par un décret définissant les secteurs concernés ou par convention ou accord de travail étendu. Le CDD d'usage est notamment utilisé dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, de l'enseignement, du spectacle et de l'audiovisuel. |
b) Le temps partiel subi
Le temps partiel concerne plus d'un tiers des salariés dans certains secteurs d'activité, touchant particulièrement les femmes, les jeunes et les seniors. Dans les entreprises de dix salariés ou plus de l'ensemble de l'économie hors agriculture et hors emplois publics, 16,1 % des salariés travaillent à temps partiel à la fin de l'année 2012 5 ( * ) . Les secteurs dans lesquels les salariés à temps partiel sont les plus nombreux sont les arts, spectacles, associations (39,7 %), l'administration publique, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale (37,4 %), l'hébergement et la restauration (31,6 %). En outre, plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Enfin, selon l'enquête Emploi de l'Insee en 2011, 22,4 % des salariés âgés de 15 à 24 ans ne travaillent pas à temps complet, ainsi que 20,7% des salariés de 50 ans ou plus, contre 16,2 % pour les salariés âgés de 25 à 49 ans.
Près de deux tiers des salariés à temps partiel souhaiteraient travailler davantage. Le temps partiel subi est plus fréquent dans les emplois peu qualifiés et concerne surtout les femmes. Par ailleurs, la moitié des salariés à temps partiel perçoivent un salaire net inférieur à 850 euros par mois. C'est pourquoi un salarié sur sept à temps partiel occupe un ou plusieurs autres emplois.
* 3 INSEE et enquête emploi.
* 4 Etude d'impact annexée au projet de loi, p. 28. En décembre 2009, 25,9 % des motifs d'entrée renvoyaient à une fin de CDD, et 10,5% à une fin de mission d'interim.
* 5 Dares indicateurs, « Activité et conditions d'emploi de la main d'oeuvre au 4 ème trimestre 2012 », n° 020, mars 2013.