CONCLUSION
Cette convention permettra d'améliorer les règles régissant l'acheminement des lettres et des colis internationaux, en tenant compte des évolutions du secteur, qu'il s'agisse de la séparation juridique et fonctionnelle entre les Etats et les opérateurs postaux ou du développement du commerce électronique.
L'enjeu est d'avoir un dispositif permettant de maintenir un service postal international de qualité reposant sur des règles clarifiées et actualisées.
La Convention postale universelle n'aura aucune incidence sur notre droit. En particulier, La Poste demeure l'opérateur désigné par la France. Elle continuera donc d'assurer le service postal international entrant et sortant du territoire.
Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 2 avril 2013.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.