Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance

Rapport n° 433 (2012-2013) de M. Ronan KERDRAON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2013

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N° 433

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques MIRASSOU et plusieurs de ses collègues relative à l' instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ,

Par M. Ronan KERDRAON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

350 et 434 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La disparition récente de plusieurs des dernières grandes figures de la Résistance nous rappelle que les acteurs et témoins directs de cette période se font de plus en plus rares. Alors que seuls 23 des 1 038 compagnons de la Libération sont encore en vie, la question de la transmission des valeurs pour lesquelles tant de femmes et d'hommes se sont battus et de la mémoire des sacrifices qu'ils ont consentis ne peut être ignorée par le législateur.

Acte collectif de rejet de l'occupation et de la collaboration dont les répercussions sont encore perceptibles de nos jours dans le fonctionnement de nos institutions et dans les principes autour desquels la société française s'est reconstruite, la Résistance n'en a pas moins été, jusqu'à récemment, l'objet de nombreuses controverses. C'est dans un climat désormais plus apaisé que les travaux historiographiques, s'éloignant du parcours de ses principales figures, s'attachent à établir la réalité historique de ce phénomène, dans toute sa diversité.

Dès lors, à l'approche du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, il est du devoir de l'Etat d'apporter une reconnaissance solennelle au rôle essentiel de la Résistance dans le redressement de la République et à la place qu'elle occupe dans son identité.

Le 27 mai 1943, Jean Moulin parvenait à unifier, derrière le général de Gaulle, les principaux mouvements de résistance ainsi que les grandes tendances politiques et syndicales françaises au sein du Conseil national de la Résistance (CNR). La légitimité du fondateur de la France libre, alors contestée par le gouvernement américain et fragilisée par la présence du général Giraud à Alger, fut grandement renforcée par le soutien que lui apporta, par ce biais, la résistance intérieure.

L'anniversaire de cet événement historique constitue la date la plus appropriée pour commémorer chaque année, dans le cadre d'une journée nationale, la Résistance. La création du CNR a marqué une étape essentielle dans l'organisation de celle-ci ; c'est à cette occasion que la France du vingt et unième siècle se doit d'honorer sa mémoire.

L'instauration de cette journée, ni fériée, ni chômée, doit également être une opportunité d'associer la jeunesse à cet hommage. Au-delà des cérémonies officielles qui seront organisées dans chaque département et de la participation des fondations de mémoire et des associations du monde combattant, c'est en direction de ceux qui ne connaissent la Résistance qu'à travers les manuels d'histoire ou les oeuvres de fiction qu'un travail particulier doit être entrepris.

C'est pourquoi, en complément des enseignements figurant déjà dans les programmes scolaires et des initiatives pédagogiques comme le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD), la proposition de loi prévoit de faire participer l'éducation nationale à cette journée anniversaire. Ce sera l'opportunité, pour les établissements scolaires, d'organiser des actions éducatives autour des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du CNR. Tel est l'objet d'un amendement proposé par votre rapporteur à l'article 3.

En effet, comme l'avait si justement ressenti René Char dans le fragment n° 168 de ses Feuillets d'Hypnos ^{1 ( * )} , « Résistance n'est qu'espérance ». Tel est bien le sens que doit avoir cette commémoration. Face à la résignation dont tant de Français firent preuve durant l'occupation, certains eurent le courage de se battre pour restaurer la République sur des bases nouvelles et imaginer son renouveau. Pour cette raison, nous avons une dette imprescriptible à leur égard. Pour y faire droit, votre commission vous demande donc d'adopter cette proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

I. AFFIRMER LA RECONNAISSANCE SOLENNELLE DE LA RÉPUBLIQUE ENVERS CELLES ET CEUX QUI ONT REFUSÉ L'OCCUPATION ET LA COLLABORATION

A. DONNER À LA RÉSISTANCE SA JUSTE PLACE DANS LE CALENDRIER COMMÉMORATIF NATIONAL

La mémoire collective nationale est entretenue, chaque année, par la commémoration de journées nationales prescrites par des textes législatifs ou réglementaires. Si bien d'autres cérémonies ponctuelles marquent l'anniversaire d'un événement historique significatif, ou correspondent à des célébrations locales ou, au contraire, internationales, ces dates constituent le coeur du calendrier commémoratif national.

Celui-ci compte aujourd'hui dix commémorations, dont six ajoutées depuis 2000. Au côté des deux jours fériés et chômés que sont le 8 mai et le 11 novembre, les autres journées donnent lieu à une cérémonie nationale ainsi qu'à la participation des autorités civiles et militaires aux cérémonies organisées dans les collectivités territoriales. A l'exception de la fête nationale de Jeanne d'Arc et du patriotisme, qui a lieu le deuxième dimanche de mai, chacune d'elles vise à préserver la mémoire des conflits du vingtième siècle.

Le législateur a récemment apporté deux modifications à ce calendrier. Il a d'abord, par la loi du 28 février 2012 ^{2 ( * )} , fait du 11 novembre un jour d'hommage à tous les morts pour la France, sans que celui-ci ne se substitue aux autres journées de commémoration nationales. Il a ensuite institué ^{3 ( * )} le 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu de la guerre d'Algérie en 1962, comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Le calendrier commémoratif n'est pas donc figé. Le législateur est pleinement compétent pour le compléter s'il identifie une lacune particulière en son sein, un oubli préjudiciable au devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui, à différents moments difficiles de son histoire récente, ont fait preuve de leur attachement indéfectible à sa survie. Il ne faut bien sûr pas multiplier à l'envi les commémorations, au risque de voir la signification spécifique de chacune se diluer et les Français refuser d'y adhérer. Néanmoins, l'Etat a bien un rôle à jouer pour assurer la vitalité de la mémoire des expériences fondatrices ou, dans le cas présent, refondatrices de la collectivité nationale.

Le calendrier commémoratif national

- le 19 mars : journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (loi du 6 décembre 2012) ;

- le dernier dimanche d'avril : journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation (loi du 14 avril 1954) ;

- le 8 mai : commémoration de la victoire de 1945 (loi du 2 octobre 1981) ;

- le deuxième dimanche de mai : fête nationale de Jeanne d'Arc et du patriotisme (loi du 10 juillet 1920) ;

- le 8 juin : journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine (décret du 26 mai 2005) ;

- le 18 juin : journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi (décret du 10 mars 2006) ;

- le dimanche le plus proche du 16 juillet : journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (loi du 10 juillet 2000) ;

- le 25 septembre : journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives (décret du 31 mars 2003) ;

- le 11 novembre : commémoration de l'armistice de 1918 (loi du 24 octobre 1922) et de tous les morts pour la France (loi du 28 février 2012) ;

- le 5 décembre : journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie (décret du 26 septembre 2003 et loi du 23 février 2005).

Telle est bien la situation dans laquelle s'inscrit cette proposition de loi. L'instauration d'une journée nationale de la Résistance ne constitue en rien une redondance avec le calendrier mémoriel national sous sa forme actuelle. La Seconde Guerre mondiale y est abordée à quatre occasions :

- le dernier dimanche d'avril avec l'hommage aux victimes de la déportation ;

- le 8 mai, avec la commémoration de la capitulation nazie ;

- le 18 juin, en souvenir de l'appel de général de Gaulle à refuser l'armistice et à poursuivre la guerre ;

- le dimanche le plus proche du 16 juillet, en mémoire de la rafle du Vel d'Hiv et des victimes de la politique d'extermination des Juifs mise en oeuvre par les nazis et à laquelle l'Etat français a collaboré.

De nombreux résistants furent déportés : les déportations pour des motifs autres que raciaux concernèrent, durant la Seconde Guerre mondiale, 88 000 personnes ^{4 ( * )} , dont 35 000 moururent dans les camps. De même, l'appel du 18 juin marque véritablement la naissance du premier mouvement national organisé de refus de la défaite et la création de la France Libre.

En outre, chaque 17 juin se déroule au Panthéon une cérémonie d'hommage à Jean Moulin. Même si elle ne figure pas au calendrier commémoratif officiel, la présence des autorités de l'Etat lui donne un caractère national.

Il n'en reste pas moins que la résistance intérieure, celle des mouvements nés d'initiatives individuelles dans une France alors divisée en deux zones, l'une occupée par l'Allemagne et l'autre sous le contrôle du régime de Vichy, celle des maquis qui, ensuite, se sont formés pour participer à la libération du territoire, ne voit pas la spécificité de l'engagement de chacun de ses membres reconnue en tant que telle.

Pourtant, la politique mémorielle menée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) repose notamment sur le développement des hauts lieux de la mémoire nationale. Trois d'entre eux rappellent les sacrifices des membres de la Résistance : le site du Mont Valérien, où plus de 1 000 résistants furent fusillés, le centre européen du résistant-déporté du Struthof ainsi que le mémorial de la prison de Montluc à Lyon.

Dans ce contexte, la journée nationale de la Résistance viendrait logiquement compléter l'effort accompli depuis plusieurs années en faveur de la valorisation de la mémoire de la résistance intérieure. Une seule date symbolise l'union de composantes provenant de toute la société française dans la lutte contre l'occupant : le 27 mai, jour anniversaire de la création par Jean Moulin, en 1943, du Conseil national de la Résistance (CNR).

B. CHOISIR LA DATE DE LA PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉSISTANCE ET RENDRE HOMMAGE À L'UNIFICATION POLITIQUE DE TOUS LES ACTEURS DE LA RÉSISTANCE PAR JEAN MOULIN

Le 27 mai 1943 se tenait, dans un appartement au premier étage du 48 rue du Four à Paris, la première réunion du Conseil de la Résistance ^{5 ( * )} . Chargé par le général de Gaulle de réaliser l'union, à l'échelle du territoire métropolitain, des principaux acteurs de la Résistance, Jean Moulin y réunit, sous sa présidence, des représentants des huit plus importants mouvements de résistance, des six grandes tendances politiques représentatives de la France non collaborationniste et de deux centrales syndicales. Cet événement constitue l'affirmation de son unité morale et politique, sous l'égide du fondateur de la France libre.

La composition du Conseil de la Résistance lors de sa réunion fondatrice

Le Conseil de la Résistance comptait, en plus de Jean Moulin qui en assurait la présidence, seize membres qui représentaient :

Huit mouvements de résistance parmi lesquels :

° cinq créés en zone occupée :

- Ceux de la Libération (Roger Coquoin) ;

- Ceux de la Résistance (Jacques Lecompte-Boinet) ;

- l'Organisation civile et militaire (OCM ; Jacques-Henri Simon) ;

- le Front national (Pierre Villon) ;

- Libération-nord (Charles Laurent) ;

° et trois originaires de la zone sud :

- Combat (Claude Bourdet) ;

- Franc-Tireur (Eugène Petit) ;

- Libération-sud (Pascal Copeau).

Six tendances politiques :

- la SFIO (André Le Troquer) ;

- le Parti communiste (André Mercier) ;

- les radicaux-socialistes (Marc Rucart) ;

- les démocrates populaires (Georges Bidault) ;

- l'Alliance démocratique (Joseph Laniel) ;

- la Fédération républicaine (Jacques Debû-Bridel).

Deux organisations syndicales :

- la CGT (Louis Saillant) ;

- la CFTC (Gaston Tessier).

Durant cette séance fondatrice de deux heures, le Conseil adopte à l'unanimité une résolution reconnaissant en de Gaulle la seule personne légitime pour gouverner la France. Premier organe représentatif réuni depuis le 10 juillet 1940, il proclame que c'est à de Gaulle que doit revenir le gouvernement car il a été « l'âme de la Résistance aux jours les plus sombres et [...] n'a cessé depuis le 18 juin 1940 de préparer en pleine lucidité et en pleine indépendance la renaissance de la Patrie détruite comme des libertés républicaines déchirées ». Fragilisé par la présence du général Giraud à Alger et le soutien que lui apportent les Etats-Unis, de Gaulle gagne par ce biais une légitimité politique incontestable et montre aux alliés qu'il bénéficie d'un large appui populaire.

Comme l'a souligné l'historien Jean-Pierre Azéma lors de son audition par votre rapporteur, cette unification politique des différentes formes de résistance constitue alors une première dans les pays occupés. Elle précède le développement de la résistance armée et des maquis, qui débute véritablement à partir de la seconde moitié de l'année 1943. De plus, elle assure une très bonne représentation de toutes les forces qui s'opposent à l'occupation et refusent la collaboration. C'est en partie pour ces raisons que la France n'a pas connu, à la Libération, de luttes violentes pour la prise du pouvoir qui ont pu parfois, comme en Yougoslavie ou surtout en Grèce, se muer en guerre civile.

De plus, par l'intermédiaire de Jean Moulin, cette réunion marque le rassemblement de la France libre et de la résistance intérieure. Malgré des cultures différentes, elles ne forment ce jour-là puis, ensuite, au sein du CNR, qu'un seul bloc. Résistant dès juin 1940 avant de rejoindre le général de Gaulle, Jean Moulin est bien l'homme de la synthèse, le trait d'union entre Londres et ceux qui agissent en France occupée.

Le 27 mai 1943 a donc constitué un moment clé de la structuration de la Résistance. Le principe même du CNR fut contesté et sa création est le résultat d'une longue négociation entre Moulin et les différents organismes participants. D'importants acteurs de la Résistance n'y furent pas associés. Il n'en constitue pas moins la consécration de l'union, sur un plan politique, des forces de celle-ci pour préparer le rétablissement de la souveraineté nationale. Choisir la date anniversaire de sa création comme journée nationale de la Résistance fait donc légitimement porter cet hommage sur toutes les résistances, quelles qu'aient pu être leurs différences.

C. RÉUSSIR LA COMMÉMORATION DU SOIXANTE-DIXIÈME ANNIVERSAIRE DU 27 MAI 1943 ET DE LA FIN DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Dans le cadre du cycle mémoriel du soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, qui a débuté en 2009 et s'achèvera en 2015, chaque année est marquée par l'évocation, dans l'ordre chronologique du déroulement du conflit, des grandes problématiques et évolutions stratégiques qui ont façonné celui-ci. Il est donc logique que la saison mémorielle de l'année 2013 soit placée sous le signe de l'hommage à la résistance intérieure, qui s'affirme comme une force politique et militaire réelle à partir de 1943.

Organisées par la DMPA, ces commémorations devraient, selon les informations communiquées à votre rapporteur par son directeur, traiter de la Résistance sous deux angles. L'anniversaire de la création du CNR, le 27 mai prochain, fera l'objet d'importantes cérémonies. Il est indispensable, aux yeux de votre rapporteur, que les plus hautes autorités de l'Etat y participent car il faut que la portée symbolique de cet événement soit ainsi expliquée à tous les Français. L'autre thématique sera celle de l'armée des ombres et des maquis, qui prennent véritablement forme au second semestre 1943.

Il est également impossible d'ignorer en 2013 la mémoire de Jean Moulin, architecte du CNR et émissaire de la France libre auprès de la résistance intérieure, qui fût arrêté par les nazis à Caluire le 21 juin 1943 avant de mourir le 8 juillet suivant, des suites des tortures subies, dans le train le conduisant en Allemagne. Le Gouvernement en est pleinement conscient et devrait organiser des manifestations spécifiques à l'occasion du soixante-dixième anniversaire de sa mort.

De nombreux autres coups d'éclat de la Résistance mériteraient également d'être honorés du fait du retentissement qu'ils eurent dans les mois qui les ont suivis. C'est le cas par exemple du défilé du 11 novembre 1943 organisé par les maquis de l'Ain dans la ville d'Oyonnax dont ils s'étaient rendus maitres.

En 2014, les commémorations porteront avant tout sur la libération du territoire national et les débarquements de Normandie et de Provence. Ce sera sans doute le dernier hommage que la Nation pourra rendre aux acteurs directs de cette période, les plus jeunes d'entre eux ayant maintenant plus de quatre-vingt-dix ans. Toutefois, la Résistance ayant mené plusieurs combats importants contre l'occupant et son action ayant constitué un appui certain et parfois décisif à la libération de plusieurs régions, des manifestations sur les lieux de mémoire des grands maquis que sont les sites des Glières, du Mont-Mouchet et du Vercors devront être organisées. Il est nécessaire de les inscrire dans une trajectoire commémorative unique, qui devra s'étendre sur tout le premier semestre 2014 et s'achever à la fin de l'été.

Le pilotage politique de cet anniversaire relève, en application du décret du 26 novembre 2012 ^{6 ( * )} , de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Celle-ci doit, parmi ses responsabilités, assurer la coordination avec nos partenaires internationaux : tous attachent une très grande importance à la commémoration des principaux événements de 1944. Votre rapporteur partage bien évidemment cette préoccupation et ne peut donc que souhaiter que les arbitrages politiques attendus soient rendus dans les meilleurs délais. La France ne peut se montrer défaillante dans l'organisation de l'anniversaire de sa libération. Pour y parvenir et y associer tous ses citoyens, elle doit mettre en valeur la mémoire de la Résistance.

II. ASSURER LA TRANSMISSION DE LA MÉMOIRE DE LA RÉSISTANCE À LA JEUNESSE ET GARANTIR LA PRÉSERVATION DE SES VALEURS

A. LA PLACE DE LA RÉSISTANCE DANS LES PROGRAMMES SCOLAIRES

L'instauration d'une journée nationale de la Résistance doit être l'occasion de mener une réflexion sur la façon la plus adaptée d'en transmettre la mémoire à la jeunesse et de rappeler aux jeunes la façon dont leur vie quotidienne est, encore aujourd'hui, le résultat des combats menés par les résistants. Avant de penser au volet éducatif qui devra accompagner cette commémoration nationale, un état des lieux de la place qu'occupe la Résistance dans les enseignements d'histoire et d'éducation civique à l'école primaire, au collège et au lycée, dans le respect de la liberté pédagogique de chaque enseignant, doit être réalisé.

Durant la scolarité primaire et secondaire, l'histoire de la Résistance est enseignée dans trois classes, à la fin de chaque cycle. Après une initiation en classe de CM2, c'est principalement en classe de troisième qu'elle est abordée puis, au lycée, en classe de première selon la filière suivie par l'élève.

En CM2, le programme a pour objectif de permettre aux élèves d'identifier et de caractériser simplement les grandes périodes qui seront étudiées ensuite au collège. Ainsi, l'appel du 18 juin et que la découverte de Jean Moulin font partie de la thématique portant sur le vingtième siècle et notre époque.

En classe de troisième, le programme d'histoire porte principalement sur le monde depuis 1914. Le thème de l'effondrement et de la refondation républicaine entre 1940 et 1946 est au centre de l'étude de la vie politique en France, qui représente environ 35 % du temps consacré à l'histoire. Dans ce cadre, l'action de la résistance intérieure contre l'occupant, ses valeurs et ses liens avec la France libre sont étudiés, notamment à travers l'exemple précis d'un réseau, d'un mouvement ou d'un maquis. A ce titre, la fondation du CNR et son programme constituent des repères historiques qui doivent être enseignés.

Enfin, au lycée, la situation diffère selon la filière suivie et le baccalauréat préparé.

Dans la voie générale, les élèves de première étudient les combats de la Résistance et la refondation républicaine, les nouveaux programmes comportant, à partir de l'an prochain, un module intitulé « Des idéaux de la Résistance à la refondation républicaine après la Libération ». De même, en première professionnelle, l'enseignement, dont la thématique annuelle est l'Etat et la société en France de 1830 à nos jours, porte sur la période 1940-1946 à travers Jean Moulin, l'unification de la Résistance et le programme du CNR.

En revanche, comme l'a souligné Alain Bergounioux, inspecteur général de l'éducation nationale, lors de son audition par votre rapporteur, les programmes d'histoire des séries technologiques ne traitent que très partiellement de la Résistance, en lien avec la faiblesse des horaires consacrés à cette matière. Dans les séries STMG ^{7 ( * )} et ST2S ^{8 ( * )} , avec dix heures d'enseignement sur le thème « Guerre et paix. 1914-1945 », Jean Moulin figure parmi les sujets d'étude facultatifs. Il en va de même, dans les séries STD2A ^{9 ( * )} , STI2D ^{10 ( * )} et STL ^{11 ( * )} , pour le sujet sur la vie du général de Gaulle et ses engagements.

Il n'appartient pas à votre rapporteur ni à votre commission des affaires sociales de porter un jugement sur l'organisation de l'enseignement de l'histoire ou sur les programmes scolaires de l'école primaire, du collège ou du lycée. Toutefois, comme l'ont fait remarquer les personnes auditionnées, l'intégralité d'une classe d'âge est concernée, en classe de troisième, par l'étude de l'histoire de la Résistance. Celle-ci est sanctionnée, à la fin de l'année scolaire, par le diplôme national du brevet dont l'épreuve d'histoire porte souvent sur ce thème. De plus, les enseignants disposent de nombreux outils pédagogiques, réalisés notamment par les fondations de mémoire. A la fin de la scolarité obligatoire, les élèves ne doivent donc pas ignorer l'histoire de la Résistance et son rôle dans la rénovation de la République.

B. LE SUCCÈS DU CONCOURS NATIONAL DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION

S'ajoutent aux prescriptions des programmes scolaires de nombreuses actions éducatives organisées par l'éducation nationale, en coopération avec des acteurs publics, associatifs ou privés, afin de compléter la formation des élèves et de leur donner la possibilité d'approfondir les enseignements reçus. Tel est par exemple le cas du concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD).

Créé il y a cinquante et un ans sous l'impulsion des associations d'anciens résistants et déportés, c'est le premier concours scolaire en termes de participation, avec près de 40 000 participants chaque année. Ouvert aux élèves de troisième et de tous les niveaux du lycée, il prend plusieurs formes : devoir individuel en temps limité, travail collectif écrit ou travail collectif audiovisuel.

Chaque session annuelle est organisée par le ministère de l'éducation nationale en coopération notamment avec la DMPA, l'Onac et les associations et fondations de mémoire, en particulier la fondation de la Résistance et la fondation pour la mémoire de la Déportation. Une fois le thème annuel défini, l'une de ces deux dernières réalise une brochure nationale qui sert de support pédagogique pour les classes qui préparent le concours.

Le thème du concours national de la Résistance et de la Déportation depuis 2001

2001-2002 : Connaissance de la Déportation et production littéraire et artistique

2002-2003 : Les jeunes dans la Résistance

2003-2004 : Les Français libres

2004-2005 : 1945, libération des camps et découverte de l'univers concentrationnaire ; crime contre l'humanité et génocide

2005-2006 : Résistance et monde rural

2006-2007 : Le travail dans l'univers concentrationnaire nazi

2007-2008 : L'aide aux personnes persécutées et pourchassées en France pendant la Seconde Guerre mondiale : une forme de résistance

2008-2009 : Les enfants et les adolescents dans le système concentrationnaire nazi

2009-2010 : L'appel du 18 juin 1940 du général de Gaulle et son impact jusqu'en 1945

2010-2011 : La répression de la Résistance en France par les autorités d'occupation et le régime de Vichy

2011-2012 : Résister dans les camps nazis

2012-2013 : Communiquer pour résister (1940-1945)

Les épreuves, qui se déroulent habituellement au mois de mars, sont corrigées par des jurys départementaux qui établissent un premier palmarès. Les meilleurs travaux sont transmis à un jury national, où tous les organisateurs sont représentés, qui détermine un palmarès national. Une cérémonie de remise de prix est ensuite organisée, sous la présidence du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé des anciens combattants.

La très forte implication des anciens résistants et déportés dans le déroulement du concours, à travers des témoignages dans les établissements scolaires, l'appui apporté par leurs organisations à sa bonne réalisation et leur participation au jury est sans nul doute l'une des principales raisons de sa réussite. Connu et apprécié des enseignants, il donne l'occasion aux élèves de s'investir et de mener un travail de réflexion personnel ou collectif sur une thématique précise de l'histoire de la Résistance et de la Déportation, souvent à partir d'exemples locaux.

Pour des raisons de calendrier, il ne semble malheureusement pas possible de faire coïncider la journée nationale de la Résistance avec la cérémonie récompensant les lauréats nationaux du CNRD. Face au risque de fragilisation que peut entrainer la disparition des témoins directs de cette période de l'histoire, il doit être pérennisé par un soutien actif de la part du ministère de l'éducation nationale. Les établissements scolaires devraient être plus fortement incités à participer à ce vecteur de transmission de la mémoire de la Résistance. Il pourrait par exemple être envisagé de rendre obligatoire son inscription dans le projet d'établissement des collèges et des lycées. A rebours de l'image d'une jeunesse se désintéressant de l'histoire contemporaine, le CNRD, outil de perpétuation de l'esprit civique de la Résistance et d'initiation des jeunes à ses valeurs, démontre par sa longévité qu'elle reste sensible au souvenir de celles et ceux qui se sont opposés à l'occupation et qui en ont payé le prix.

C. ASSOCIER LE MONDE SCOLAIRE À LA COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE NATIONALE DE LA RÉSISTANCE

Au-delà de l'hommage national que doit constituer la journée nationale de la Résistance, il est important que celle-ci ne se limite pas à l'organisation de cérémonies officielles dans chaque département. Bien que l'éducation nationale soit loin d'être inactive sur le sujet, il faut faire en sorte que l'anniversaire de la création du CNR soit mis à profit pour que les jeunes découvrent de manière plus approfondie l'histoire et les valeurs de la Résistance.

En effet, l'éloignement temporel croissant avec ces événements ainsi que le faible nombre de leurs acteurs encore vivants font que cette commémoration doit avant tout se construire autour de la préservation de la mémoire de leurs actions et de l'assimilation de celle-ci par ceux qui font l'apprentissage de la citoyenneté.

L'auteur de la proposition de loi a bien perçu cette nécessité en inscrivant, à l'article 3 de celle-ci, que dans tous les établissements d'enseignement les enseignants consacrent une partie de cette journée anniversaire aux thèmes de la Résistance et de la Déportation.

Votre rapporteur partage pleinement ce point de vue, mais les auditions qu'il a conduites l'amènent à proposer un amendement qui modifie le champ et la rédaction de cet article.

Un exemple récent et particulièrement médiatisé a montré que lorsqu'on impose aux enseignants, de manière uniforme et sans aucun accompagnement pédagogique, de s'appuyer sur le sacrifice d'un jeune résistant pour sensibiliser les élèves aux valeurs au nom desquelles il a perdu la vie, la controverse prend une ampleur telle qu'elle rend le message pédagogique inaudible. En 2007, la lecture de la lettre écrite par le jeune Guy Môquet à ses parents avant son exécution, rendue obligatoire, n'a pas eu les effets escomptés et a suscité une très forte opposition au sein du corps enseignant et une violente polémique dans la société civile.

De plus, ainsi que l'ont souligné les représentants de l'éducation nationale auditionnés par votre rapporteur, il faut avant tout réfléchir à la meilleure façon de susciter l'adhésion des professeurs et l'intérêt des élèves. Ces derniers sont peu réceptifs aux discours moraux. Un investissement de leur part, par le biais d'une réflexion en classe ou de la réalisation d'un travail personnel, est le seul moyen de garantir la portée éducative d'une telle initiative mémorielle. Celle-ci doit être élaborée en tenant compte de la liberté pédagogique de chaque enseignant et en y associant toute l'équipe éducative de l'établissement scolaire concerné.

Pour s'assurer de l'implication des élèves et du soutien des professeurs, votre rapporteur propose donc que les établissements scolaires du second degré soient invités, à l'occasion de la journée nationale de la Résistance, à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du CNR. Cela permet de rester fidèle au souhait de l'auteur de la proposition de loi tout en prenant en compte les contraintes propres à l'organisation de l'éducation nationale et à la transmission des savoirs.

D. L'ACTUALITÉ DES VALEURS DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉSISTANCE

La postérité du CNR, en plus de la place qu'il occupe dans le processus d'unification politique de la Résistance, tient très largement au Programme d'action de la Résistance qu'il adopte à l'unanimité le 15 mars 1944. Au-delà du plan d'action immédiate visant à assurer la défaite de l'occupant et la coordination de toutes les forces résistantes, il esquisse, par la présentation de mesures à appliquer dès la libération du territoire, les principes auxquels le prochain gouvernement démocratique de la France devra se soumettre.

S'articulant autour du rétablissement des libertés individuelles et collectives et de l'adoption de profondes réformes économiques et sociales, il inspira fortement l'action du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) sur ce point, à partir de l'automne 1945, avec notamment les nationalisations des principales banques et de la distribution d'électricité et de gaz. Si, ensuite, sa mise en oeuvre directe ne fut pas retenue, il fut une référence constante dans les grandes réformes de l'après-guerre et les travaux d'élaboration de la Constitution de la Quatrième République.

C'est essentiellement dans les domaines économiques et sociaux qu'il constitue une rupture majeure avec la situation prévalant avant le conflit. Il appelle à l'institution d'un véritable droit au travail, accompagné d'un droit au repos, à la reconstitution d'un syndicalisme indépendant et influent dans l'organisation de la vie économique et sociale, à l'instauration d'un régime de sécurité sociale assurant à tous des moyens d'existence ainsi que d'un système de retraite pour les vieux travailleurs. Il appelle également à la consécration d'une société reposant sur le mérite et d'un accès égal de chacun à l'éducation et à la culture, afin que « les fonctions les plus hautes soient réellement accessibles à tous ceux qui auront les capacités requises pour les exercer ».

Tous ces principes sont présents dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : droit à l'emploi (alinéa 5), liberté syndicale (alinéa 6), principes généraux de la sécurité sociale et de la solidarité nationale (alinéas 10, 11 et 12), gratuité de l'enseignement et égalité d'accès à la culture (alinéa 13). Ils sont donc toujours d'actualité et ont une valeur normative qui s'impose à toutes les lois. Le préambule de 1946 fait en effet partie du bloc de constitutionnalité défini par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971 ^{12 ( * )} et auquel il se réfère depuis cette date.

Le combat mené par la Résistance pour la rénovation de la société française sur des bases nouvelles, qu'elle a elle-même entrepris de définir, est devenu une référence universelle, invoquée de toutes parts par des forces politiques et même parfois détournée à des fins partisanes. Il s'agit là d'une contradiction avec l'esprit même du CNR, qui reposait sur l'union de toutes les forces politiques et syndicales en lutte contre l'occupation et la collaboration.

S'il ne faut pas nier les tensions qui ont existé au sein du CNR et les contestations qui ont existé sur le principe de sa création et sur sa composition, les valeurs dont il est porteur, sur le plan de l'engagement personnel pour la République comme de la construction d'une société plus juste, sont toujours à la racine de notre contrat social. Dans une période où celui-ci est fragilisé par d'importantes difficultés économiques et que l'attachement à la citoyenneté recule dans certains territoires, elles doivent toujours être promues comme un facteur de progrès, ce qu'elles n'ont jamais cessé d'être. La journée nationale de la Résistance doit donc être le moment où toute la communauté nationale se rassemble pour rappeler l'importance de ces principes fondateurs.

III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI ÉVITE LES ÉCUEILS DES LOIS MÉMORIELLES

A. L'ABOUTISSEMENT D'UNE PROPOSITION FORMULÉE DE LONGUE DATE

L'instauration d'une journée nationale de la Résistance constitue une revendication ancienne des associations d'anciens résistants, portée notamment à l'heure actuelle par l'association nationale des anciens combattants et amis de la Résistance (Anacr). De nombreux parlementaires y ont apporté leur soutien en déposant, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, plusieurs propositions de loi qui, jusqu'à présent, n'avaient jamais été inscrites à l'ordre du jour de l'une des deux chambres.

Historiquement, l'une des plus anciennes est sans doute celle que Philippe Seguin déposa à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1979 ^{13 ( * )} . Alors que Valéry Giscard d'Estaing, alors président de la République, avait décidé de ne plus organiser de commémoration nationale de l'anniversaire du 8 mai 1945, l'article 2 de cette proposition de loi faisait du 8 mai une « journée nationale d'évocation de la Résistance et de la France libre », demandant au Gouvernement d'organiser des manifestations destinées à « rappeler à la jeunesse la signification des combats menés pour la libération de la patrie ». Si le 27 mai et l'oeuvre du CNR ne sont pas mentionnés, la nécessité d'en faire un outil de sensibilisation de la jeunesse à la mémoire de la Résistance est déjà clairement perçue. Associant France libre et résistance intérieure dans la date du 8 mai, la proposition reflète une vision historiographique assez largement partagée à l'époque.

Le député Rémy Auchedé, membre du groupe communiste, et plusieurs de ses collègues déposaient une proposition de loi ^{14 ( * )} tendant à instituer une journée nationale de la Résistance le 16 mai 1995. Devenue caduque à la fin de la législature, elle était redéposée le 23 juillet 1997 ^{15 ( * )} par René Dutin, membre du même groupe.

Au Sénat, deux propositions de loi furent déposées en 1997, l'une par Louis Minetti ^{16 ( * )} et plusieurs de ses collègues et l'autre par Edouard Le Jeune ^{17 ( * )} , dont l'objet était d'instituer une journée nationale de la Résistance en direction de la jeunesse. Comme celles déposées à l'Assemblée nationale les deux années précédentes, elles proposaient la création d'une commission composée de représentants des associations d'anciens résistants, des ministères concernés et de parlementaires afin de faire des propositions en ce sens et notamment, dans le cas du texte de Louis Minetti, celle d'une date. Celle-ci n'est pas définie a priori , bien que l'exposé des motifs de cette dernière proposition de loi suggère le 27 mai.

Plus récemment, trois initiatives de nos collègues sénateurs avaient pour but la commémoration de la Résistance :

- la proposition de loi ^{18 ( * )} d'André Vallet et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du CNR, déposée le 14 décembre 2006. Il s'agit du premier texte qui insère le 27 mai dans le calendrier commémoratif national. Il prévoit également qu'à cette date les programmes scolaires devront comporter un enseignement spécifique sur le CNR ;

- la proposition de loi ^{19 ( * )} de Guy Fischer et plusieurs de ses collègues, déposée le 23 octobre 2007, visant à instaurer, le 27 mai, une journée nationale de la Résistance en direction de la jeunesse ;

- la proposition de loi ^{20 ( * )} de Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, déposée le 8 novembre 2007, dont le dispositif est identique à celui de la précédente.

Enfin, pour la législature actuelle, le député Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues ont déposé le 10 octobre 2012 une proposition de loi ^{21 ( * )} tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance. Sa rédaction est la même que celle de la proposition de loi déposée le 12 février dernier par notre collègue Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste soumise à votre commission.

Ce panorama des propositions de loi déposées depuis plus de trente ans permet de faire un constat : elles proviennent de tous les bancs du Parlement, sans distinction partisane. Des élus socialistes, communistes, de la droite et du centre ont soutenu l'instauration d'une journée d'hommage à la Résistance. Le choix du 27 mai est partagé par toutes les initiatives récentes. Il faut saluer ce consensus dont la rupture serait incompréhensible alors qu'il voit aujourd'hui son aboutissement.

B. UN DISPOSITIF SEMBLABLE À CELUI DES TEXTES COMMÉMORATIFS RÉCENTS

Texte commémoratif, cette proposition de loi n'est pas une loi « mémorielle », ainsi que sont désormais communément qualifiés des textes comme les lois Gayssot ^{22 ( * )} et Taubira ^{23 ( * )} ou encore la loi de février 2005 relative aux rapatriés ^{24 ( * )} , dont l'article 4 disposait, à l'origine, que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit ». Elle ne prescrit pas une vision officielle de l'histoire, comme ce dernier exemple, ni ne sanctionne les critiques de faits historiques pourtant établis.

Elle s'inscrit plutôt dans la continuité des lois et décrets adoptés depuis l'an 2000 pour compléter la reconnaissance, par l'Etat, des sacrifices de ceux qui l'ont servi durant les conflits du vingtième siècle ou qui ont été victimes de la politique qu'il a pu mener. Ainsi, l'article 1 ^er dispose que la République française institue une journée nationale de la Résistance. L'article 2 précise ensuite que cette journée, qui n'est ni fériée, ni chômée, comme le 19 mars ^{25 ( * )} , le 8 juin ^{26 ( * )} ou encore le 25 septembre ^{27 ( * )} , est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du CNR. Enfin, l'article 3 porte sur la participation de l'éducation nationale à cette journée et fait l'objet d'un amendement de votre rapporteur.

*

* *

Réunie le mercredi 20 mars 2013, sous la présidence de M. Jacky Le Menn, vice-président, la commission a adopté la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - Institution d'une journée nationale de la Résistance

Objet : Cet article dispose que la République française institue une journée nationale de la Résistance.

Près de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la mémoire de la Résistance est fragilisée par la disparition progressive de ses derniers acteurs. Alors que l'Etat a un devoir de reconnaissance envers celles et ceux qui ont pris les armes contre l'occupant et le régime de Vichy et qui ont eu le courage de désobéir, il n'a jusqu'à présent pas fait de la Résistance un objet de commémoration nationale officielle.

Le calendrier des cérémonies nationales, prescrites par un texte législatif ou réglementaire, comporte pourtant dix dates et a été complété à plusieurs reprises au cours des années 2000 pour tenir compte de la nécessité de préserver le souvenir des conflits de la seconde moitié du vingtième siècle. Toutefois, aucune d'elles ne rend hommage à la résistance intérieure et aux valeurs pour lesquelles celle-ci s'est battue. Cet article de principe, qui traduit l'objet de la proposition de loi, corrige cette lacune et consacre la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont refusé la défaite de 1940.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 2  - Date et modalités de mise en oeuvre de la journée nationale de la Résistance

Objet : Cet article précise que la journée nationale de la Résistance a lieu le 27 mai et qu'elle n'est ni fériée, ni chômée.

La première réunion du Conseil national de la Résistance (CNR) eut lieu le 27 mai 1943 à Paris, sous la présidence de Jean Moulin. La création de cet organisme concrétise l'union politique de toute la Résistance derrière le général de Gaulle. Les représentants des huit principaux mouvements de résistance, des six grandes tendances de la vie politique française et de deux organisations syndicales s'accordaient pour reconnaître l'autorité de la France libre.

Dès lors, le choix du 27 mai s'impose pour célébrer la journée nationale de la Résistance. Il n'a jamais été remis en cause lors des auditions menées par votre rapporteur. Cette date historiquement incontestable fait en effet consensus parmi tous les acteurs associatifs, institutionnels et politiques.

Enfin, cet article prévoit explicitement que cette journée ne sera ni fériée, ni chômée. Il s'agit d'un principe général pour les commémorations nationales, en particulier celles créées récemment, comme la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (19 mars) ou encore la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine (8 juin). Les deux exceptions, plus anciennes, à cette règle sont le 8 mai, commémoration de la victoire de 1945, et le 11 novembre, commémoration de l'armistice de 1918 et de tous les morts pour la France.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 3 - Association de l'éducation nationale à la journée nationale de la Résistance

Objet : Cet article prévoit qu'une partie de la journée nationale de la Résistance doit être consacrée, dans les établissements d'enseignement, aux thèmes de la Résistance et de la Déportation.

Afin d'assurer la transmission de la mémoire de la Résistance à la jeunesse, l'auteur de la proposition de loi a souhaité associer l'éducation nationale à la célébration de la journée nationale de la Résistance. Ainsi, dans sa rédaction d'origine, cet article visait à faire de cette date anniversaire un outil pédagogique spécifique : il disposait que, dans tous les établissements d'enseignement, les enseignants devaient en consacrer une partie aux thèmes de la Résistance et de la Déportation.

Les programmes scolaires traitent déjà, à plusieurs niveaux de l'enseignement primaire et secondaire, de la Résistance. Des initiatives éducatives anciennes, comme le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD), viennent les compléter et rencontrent un grand succès. Il est donc faux d'affirmer qu'à l'école, au collège ou au lycée l'histoire de cette période n'est pas abordée. Néanmoins, il faut aller plus loin : tel est le sens de cet article.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose un amendement de réécriture de l'article sur trois points. Il apporte une définition plus précise de son champ, afin de le faire porter exclusivement sur l'enseignement secondaire. Il remplace l'injonction faite aux enseignants, dans la rédaction initiale de l'article, de consacrer une partie de cette date anniversaire aux thèmes de la Résistance et de la Déportation par une incitation aux établissements d'organiser des actions éducatives, leur laissant une plus grande liberté pédagogique et permettant de s'adapter à la situation particulière de chacun d'eux. Enfin, dans un souci de cohérence avec l'objet de la proposition de loi et le souhait de son auteur, il centre cette journée sur la transmission des valeurs de la Résistance et du programme du Conseil national de la Résistance.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le 20 mars 2013, sous la présidence de M. Jacky Le Menn, vice-président, la commission examine le rapport de M. Ronan Kerdraon sur la proposition de loi n° 350 (2012-2013) relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance.

M. Ronan Kerdraon , rapporteur . - Voilà bientôt soixante-dix ans, le 27 mai 1943, Jean Moulin réalisait l'union politique de toute la Résistance derrière le général de Gaulle en présidant la première réunion du Conseil national de la Résistance (CNR) non loin d'ici, au 48 rue du Four. Les huit mouvements de résistance les plus importants, les six grandes tendances politiques représentatives de la France non collaborationniste et deux centrales syndicales s'accordaient pour soutenir le fondateur de la France libre et travailler à la construction de la France d'après-guerre. Le CNR devenait ainsi la première assemblée représentative française depuis le vote par le Parlement des pleins pouvoirs au maréchal Pétain le 10 juillet 1940.

Avec la disparition récente de plusieurs des dernières grandes figures de la Résistance comme Stéphane Hessel, Robert Galley, Gisèle Guillemot, Jean-Louis Théobald, qui fut agent de liaison entre Jean Moulin et le général Delestraint, ou encore Raymond Aubrac, les témoins directs de cette période se font de plus en plus rares. La préservation de cette mémoire et la transmission des valeurs pour lesquelles tant de femmes et d'hommes se sont battus revêtent une importance particulière.

La proposition de loi de Jean-Jacques Mirassou ne peut que faire consensus. La création d'une journée nationale de la Résistance s'inscrit dans la continuité des initiatives prises depuis le début des années 2000, par des gouvernements de tous bords politiques, pour enrichir le calendrier mémoriel national et consacrer le devoir de reconnaissance de l'Etat envers celles et ceux qui l'ont servi ou qui ont été les victimes des politiques discriminatoires qu'il a pu mener.

Comment nier le rôle essentiel de la Résistance dans le redressement de la nation après l'infamante défaite de 1940 et la collaboration qui en a été la conséquence ? Comment nier que nous avons tous une dette envers ceux qui ont pris les armes ou la plume contre l'occupant et qui ont choisi de désobéir ? Les controverses historiographiques, encore vives naguère, se sont désormais apaisées.

Il y a un très large accord pour fixer la journée nationale de la Résistance au 27 mai, date anniversaire de la création du CNR. Aucune des personnes auditionnées n'a mis en doute la légitimité de cette date ou suggéré une date alternative. Elle marque en effet l'union de la résistance intérieure et de la France libre, grâce à l'action de Jean Moulin. L'historien Jean-Pierre Azéma l'a souligné : l'unification politique des résistances, avant que ne se développent la résistance armée et les maquis, a préservé la France des sanglantes luttes pour le pouvoir qui ont suivi la libération d'autres Etats comme la Grèce ou la Yougoslavie.

Une fois le principe de la journée nationale de la Résistance posé à l'article 1 ^er , l'article 2 précise qu'elle aura lieu le 27 mai et ne sera ni fériée ni chômée.

L'article 3 traite du rôle dévolu à l'éducation nationale dans cette journée anniversaire. C'est l'un des aspects essentiels de ce texte. En effet, au-delà des cérémonies officielles qui seront organisées dans chaque département, c'est en direction de ceux qui ne connaissent la Résistance qu'à travers les manuels d'histoire ou les oeuvres de fiction qu'un travail particulier doit être entrepris.

L'histoire de la Résistance fait déjà partie du programme scolaire à l'école, au collège et au lycée. Après la découverte de la figure de Jean Moulin en CM2, elle est longuement abordée en classe de troisième puis ensuite, selon les filières, en première. En outre, le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD), organisé depuis plus de cinquante ans avec l'aide des associations d'anciens résistants, du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants (Onac), est avec près de 40 000 participants chaque année le premier de tous les concours scolaires. Unanimement salué pour ses vertus pédagogiques et civiques, il doit être développé, même s'il ne semble pas possible de le faire coïncider avec le 27 mai.

Il faut donner la possibilité aux établissements scolaires volontaires et aux équipes pédagogiques qui le souhaitent d'approfondir, à l'occasion de la journée nationale de la Résistance, les travaux réalisés sur ce sujet avec leurs élèves. Je vous proposerai à cet article un amendement qui définit mieux son champ et insiste sur le caractère incitatif de cette démarche. Nous avons tous encore en mémoire la polémique autour de la lecture obligatoire en classe de la lettre de Guy Môquet. Le risque de confusion entre émotion, mémoire et histoire a pu susciter des craintes légitimes chez les enseignants.

Le programme du CNR a préfiguré les grandes réformes sociales de l'immédiat après-guerre. Ses valeurs constituent encore le ciment de notre société. Ce sont sur elles que doivent porter les actions éducatives qui seront organisées à l'occasion de la journée nationale de la Résistance. Si le législateur contribue à ce que tous les jeunes les découvrent et les adoptent, alors il se sera montré digne de sa fonction.

Nous approchons des commémorations du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. L'année 2013 est placée sous le signe de l'hommage à la résistance intérieure, qui s'affirme comme une force politique et militaire réelle à partir de 1943. Avant les commémorations de 2014, qui célébreront la libération du territoire et la restauration de la souveraineté nationale, l'anniversaire de la création du CNR et de la mort de Jean Moulin ainsi que la formation de l'armée des ombres sont au coeur du programme mémoriel établi par le ministère de la défense. Par cette proposition de loi, nous pouvons donner un caractère pérenne à cet hommage tout en soulignant la spécificité du 27 mai prochain, auquel les plus hautes autorités de l'Etat attachent une très grande importance.

L'institution d'une journée nationale de la Résistance, portée par de nombreuses associations du monde combattant, est en outre une demande de longue date des parlementaires des deux chambres et de toutes les familles politiques. Dès 1978, Philippe Seguin déposait une proposition de loi visant à créer une journée nationale d'évocation de la Résistance et de la France libre. De nouvelles initiatives eurent lieu dans les années 1990 et 2000. Cosignée par vingt-sept membres de la majorité sénatoriale d'alors, dont plusieurs siègent encore dans notre commission, celle notre ancien collègue André Vallet, en décembre 2006, instituait une journée célébrant la date de la première réunion du CNR. Celles de Gisèle Printz, puis de Guy Fischer, en 2007, instauraient une journée nationale de la Résistance en direction de la jeunesse.

Des élus socialistes, communistes, de la droite et du centre ont soutenu l'instauration d'une journée d'hommage à la Résistance. Le choix du 27 mai est partagé par toutes les initiatives récentes. Il faut se réjouir de l'existence d'un tel consensus politique. Sa rupture serait difficilement compréhensible alors que le projet qu'il porte est sur le point d'aboutir.

Je ne vous invite pas à adopter une loi mémorielle qui prescrirait une vision officielle de l'histoire ou sanctionnerait les critiques de faits historiques établis, ni à alourdir de manière superflue le calendrier commémoratif officiel : la journée nationale de la Résistance n'est en rien redondante avec les dates qui y figurent déjà. Je vous propose plutôt que la République reconnaisse enfin la spécificité de l'engagement de celles et ceux qui ont rejoint la résistance intérieure alors que le pays était occupé et que la collaboration avait été institutionnalisée par l'Etat français du maréchal Pétain. 88 000 personnes furent déportées pour ces faits et 35 000 ne revinrent jamais des camps. Plusieurs milliers d'autres furent exécutées. Elles ne doivent pas tomber dans l'oubli. Il nous faut rappeler l'actualité des valeurs pour lesquelles elles se sont battues.

René Char écrivait que « Résistance n'est qu'espérance ». Dans les heures les plus sombres de notre histoire, les résistants ont refusé la résignation et ont placé leur attachement à la souveraineté de l'Etat et au respect des libertés fondamentales au-dessus de leur propre vie. Rendons hommage à cette croyance infaillible dans les idéaux républicains.

Mme Colette Giudicelli . - Mon groupe se prononcera mardi prochain sur ce texte. Si l'initiative apparaît a priori positive, je m'interroge sur l'article 3, qui vise les « établissements d'enseignement ». Cela inclut-il le primaire ?

M. Ronan Kerdraon , rapporteur . - Nous nous sommes posé la question lors des auditions. De surcroît, le mot « déportation », absent de l'exposé des motifs, trouve mal sa place dans cette rédaction. L'amendement que je propose modifie le champ d'application de cet article, que les enseignants pourraient trouver coercitif. Il ne s'adressera qu'aux établissements du second degré.

Mme Isabelle Pasquet . - Notre groupe se satisfait de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour. Guy Fischer avait déposé un texte analogue en 2007, de même que, en octobre 2012, le groupe communiste à l'Assemblée nationale. Nous nous situons bien dans un consensus.

Cette journée est très importante pour la mémoire des Françaises et des Français. Elle a marqué l'histoire de la Résistance et de la France libre. Il est indispensable de transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants les valeurs de liberté et de démocratie qu'elle symbolise.

M. Jean-Noël Cardoux . - Je suis d'accord avec Colette Giudicelli : un tel sujet ne peut que faire consensus. Dans mon département, le Loiret, le conseil général a créé un musée de la Résistance à Lorris, où un maquis s'était constitué. Nous organisons des manifestations tous les ans et intervenons dans les collèges pour transmettre la mémoire de ces événements.

Je me réjouis que cette proposition de loi n'instaure pas une énième journée fériée et chômée. Sur ce sujet censé réunir toutes et tous par-delà les appartenances politiques, le rapporteur aurait sans doute pu s'abstenir de son allusion critique à l'initiative de l'ancien président de la République.

Mme Colette Giudicelli . - Quel type de rendez-vous avec les jeunes l'article 3 instaure-t-il ? S'agit-il uniquement de se rendre au monument aux morts ? Le terme « déportation » n'est pas plus clair : s'agit-il uniquement des résistants déportés ? Au sens large, la déportation se pratique encore dans de nombreux pays, comme en Chine ou en Corée du Nord, où cela s'appelle la rééducation par le travail.

M. Yves Daudigny , rapporteur général . - Je remercie et félicite le rapporteur pour son travail. Le département de l'Aisne dispose également d'un musée dédié à la Résistance et à la Déportation.

M. Ronan Kerdraon , rapporteur . - J'ai bien entendu la remarque concernant mon intervention. Je vous propose de modifier l'article 3 pour en préciser les termes et le rendre moins coercitif pour le monde enseignant. Il disposerait qu'à l'occasion de cette journée anniversaire, « les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du CNR ». Il retire le mot « déportation » car de nombreuses dates officielles pourvoient à cette commémoration-là : la journée internationale de commémoration de l'Holocauste du 27 janvier, la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation le dernier dimanche d'avril, et enfin la journée nationale à la mémoire des victimes des persécutions racistes et antisémites du régime de Vichy fixée au dimanche le plus proche du 16 juillet, jour anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv. Au contraire des précédentes propositions de loi, le présent texte met l'accent sur l'héritage du CNR.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

L'article 1 ^er est adopté sans modification.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

M. Ronan Kerdraon , rapporteur . - L'amendement n° 1 donne une définition plus précise du champ d'application de la proposition de loi, remplace l'injonction faite aux enseignants par une incitation et organise la journée nationale autour de la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du CNR.

Mme Catherine Génisson . - Plutôt qu'« à l'occasion », ne peut-on disposer que les actions éducatives sont menées « dans le cadre » de cette journée ? Cela permettrait d'en encourager la réalisation à d'autres occasions.

M. Ronan Kerdraon , rapporteur . - Si vous le souhaitez, cela ne modifie pas l'esprit de l'article.

M. Gérard Dériot . - Nous nous abstenons en attendant la décision de notre groupe. C'est une abstention positive.

Mme Muguette Dini . - J'ai la même position.

L'amendement n° 1 rectifié est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Gérard Dériot . - Le rapporteur maintiendra-t-il la référence à l'ancien président de la République ?

M. Ronan Kerdraon , rapporteur . - Je la retirerai.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

• Véronique Fouquat , chef du bureau des programmes d'enseignement à la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) du ministère de l'éducation nationale

• Alain Bergounioux , inspecteur général de l'éducation nationale, membre du groupe permanent et spécialisé histoire et géographie

• Louis Cortot , président, Pierre Martin , président, et Jacques Varin , secrétaire général, de l'Association nationale des anciens combattants et amis de la Résistance (Anacr)

• Serge Barcellini , conseiller spécial, Carlos Ferrari Lopez , conseiller défense, et Guillaume Mascarin , conseiller parlementaire, du cabinet du ministre délégué chargé des anciens combattants

• André Kaspi , historien

• Jacques Vistel , président, et Victor Convert , directeur général, de la Fondation de la Résistance

• Jean-Pierre Azéma , historien

• Eric Lucas , directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense

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* ¹ Recueil de notes écrites entre 1943 et 1944 alors que René Char dirigeait un maquis dans le département actuel des Alpes-de-Haute-Provence.

* ² Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

* ³ Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

* ⁴ Source : Olivier Wieviorka, Histoire de la Résistance, 1940-1945, Perrin, 2013, p. 455.

* ⁵ Il prendra plus tard la dénomination de Conseil national de la Résistance.

* ⁶ Décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012 créant une mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales.

* ⁷ Sciences et technologies du management et de la gestion.

* ⁸ Sciences et technologies de la santé et du social.

* ⁹ Sciences et technologies du design et des arts appliqués.

* ¹⁰ Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable.

* ¹¹ Sciences et technologies de laboratoire.

* ¹² Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association.

* ¹³ Assemblée nationale, proposition de loi n° 1381 relative à une journée nationale d'évocation de la Résistance et de la France libre et aux conditions de célébration de l'anniversaire du 8 mai 1945, déposée le 29 octobre 1979.

* ¹⁴ Assemblée nationale, proposition de loi n° 2055 tendant à instituer une journée nationale de la Résistance, déposée le 16 mai 1995.

* ¹⁵ Assemblée nationale, proposition de loi n° 175 tendant à instituer une journée nationale de la Résistance, déposée le 23 juillet 1997.

* ¹⁶ Sénat, proposition de loi n° 137 tendant à instituer une journée nationale de la Résistance, déposée le 1 ^er décembre 1997.

* ¹⁷ Sénat, proposition de loi n° 200 tendant à instituer une journée nationale de la Résistance, déposée le 24 décembre 1997.

* ¹⁸ Sénat, proposition de loi n° 122 tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du CNR, déposée le 14 décembre 2006.

* ¹⁹ Sénat, proposition de loi n° 45 tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance, déposée le 23 octobre 2007.

* ²⁰ Sénat, proposition de loi n° 75 tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance, déposée le 8 novembre 2007.

* ²¹ Assemblée nationale, proposition de loi n° 272 tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance, déposée le 10 octobre 2012.

* ²² Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

* ²³ Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

* ²⁴ Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

* ²⁵ Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

* ²⁶ Journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine.

* ²⁷ Journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives.