Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

4. Les chiffres de l'aide sociale à l'enfance

Une récente enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), permet de dresser un panorama de l'aide sociale à l'enfance ^{3 ( * )} .

Les enfants accueillis au titre de l'ASE
	2006	2007	2008	2009	2010(p)	Evolution (en euros constants pour les dépenses)
						2011/2007	2011/2010
Enfants confiés à l'ASE	121 608	123 177	126 457	129 095	132 281	9 %	2 %
Mesures administratives	30 834	31 520	33 150	33 880	34 159	11 %	1 %
Dont : pupilles	2 240	2 152	2 176	2 137	2 083	- 7 %	- 3 %
accueil provisoire de mineurs	11 822	12 712	13 708	14 242	14 391	22 %	1 %
accueil provisoire de jeunes majeurs	16 772	16 656	17 266	17 501	17 685	5 %	1 %
Mesures judiciaires*	90 774	91 657	93 307	92 215	98 122	8 %	3 %
Dont : DAP** à l'ASE	3 234	3 229	3 307	3 359	3 254	1 %	- 3 %
tutelle	3 257	3 046	2 952	3 236	3 450	6 %	7 %
placement à l'ASE par le juge	84 256	85 340	87 048	88 620	91 418	9 %	3 %
Placements directs par un juge***	19 799	19 227	17 989	16 883	16 161	- 18 %	- 4 %
Total enfants accueillis au titre de l'ASE	141 407	142 404	144 446	145 978	148 442	5 %	2 %
(p) Données provisoires
* Y compris retrait partiel de l'autorité parentale
** Délégation de l'autorité parentale
*** Mesures pour lesquelles les services de l'ASE sont uniquement financeurs
Champ : France métropolitaine Source : Drees, enquête aide sociale au 31 décembre 2011

Actions éducatives et placements rapportés au total des bénéficiaires de l'ASE
fin 2011

Actions éducatives
50 %

Enfants confiés
44,5 %

Enfants accueillis
50 %

Source : Drees, enquête aide sociale au 31 décembre 2011

a) Autant de mesures éducatives que de mesures de placement

En croissance régulière depuis plusieurs années, 297 200 mesures d'aide sociale à l'enfance ont été enregistrées au 31 décembre 2011 en métropole. Elles sont constituées, à parts égales, d'actions éducatives (148 700) et de mesures de placement en dehors du milieu familial (148 500) .

Globalement, la croissance des actions éducatives et celle des mesures de placement sont de même ampleur depuis 2007.

b) Des actions éducatives majoritairement décidées par le juge

Depuis 2007, les actions éducatives se répartissent entre un peu moins d'un tiers d'actions éducatives à domicile (AED) et un peu plus de deux tiers d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) .

Toutefois, le recours aux AED est en nette croissance entre 2007 et 2011 avec 15 % de bénéficiaires supplémentaires.

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* ³ Drees, « Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2011 », Etudes et résultats n° 820, novembre 2012.