Rapport n° 230 (2012-2013) de MM. François MARC , sénateur et Christian ECKERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 2012
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N° 542
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 230
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2012 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2012 ,
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PAR M. CHRISTIAN ECKERT,
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PAR M. FRANÇOIS MARC, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , sénateur, Président, M. Gilles Carrez, député, Vice-Président ; M. François Marc , sénateur, M. Christian Eckert, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Michèle André, MM. Éric Bocquet, Jean-Pierre Caffet, Vincent Delahaye, Francis Delattre, sénateurs ; MM. Dominique Baert, Yves Censi, Mme Arlette Grosskost, MM. Dominique Lefebvre et Thierry Mandon, députés.
Membres suppléants : M. Yvon Collin, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Jean-Claude Frécon, Roland du Luart, Marc Massion, Albéric de Montgolfier et Richard Yung , sénateurs ; MM. Christophe Caresche, Charles de Courson, Olivier Faure, Jean-Marc Germain, Jean-François Mancel, Hervé Mariton et Mme Éva Sas, députés.
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 204 et 213 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : XXX |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 403 , 465 et T.A. 60 |
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MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 17 décembre 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Dominique Baert, Gilles Carrez, Yves Censi, Christian Eckert, Mme Arlette Grosskost, MM. Dominique Lefebvre et Thierry Mandon, députés .
Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Eric Bocquet, Jean-Pierre Caffet, Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
- Membres suppléants :
? Pour l'Assemblée nationale :
MM. Christophe Caresche, Charles de Courson, Olivier Faure, Jean-Marc Germain, Jean-François Mancel, Hervé Mariton et Mme Éva Sas, députés .
? Pour le Sénat :
M. Yvon Collin, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Jean-Claude Frécon, Roland du Luart, Marc Massion, Albéric de Montgolfier et Richard Yung, sénateurs.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 17 décembre 2012, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :
- M. Philippe Marini en qualité de président et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;
- MM. François Marc et Christian Eckert, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2013, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Philippe Marini, Gilles Carrez, François Marc et Christian Eckert, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.