C. LES AUTRES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
1. Le patrimoine des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie pourrait être mieux pris en compte dans la définition du ticket modérateur
Le groupe de travail n° 4 a souligné que l'Apa ne prenait en compte que de façon imparfaite, car marginale, le patrimoine des bénéficiaires pour la définition du ticket modérateur. En effet, seul est inclus le capital « dormant » .
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Les ressources à prendre en compte pour la détermination du montant de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sont celles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé pour l'année civile de référence. Ces ressources comprennent les éléments suivants : - le revenu déclaré avant abattements fiscaux, tel que mentionné dans le dernier avis d'imposition ; - les revenus soumis à prélèvement obligatoire ; - le capital « dormant », c'est-à-dire les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, mais qui sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué sur la base de leur valeur locative (biens immeubles) ou de leurs montants (biens mobiliers). A l'inverse, l'assiette des ressources ne prend pas en compte : - la valeur de la résidence principale ; - les pensions alimentaires et concours financiers apportés par les descendants ; - les rentes viagères constituées pour faire face à l'autonomie ; - les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, invalidité, accident du travail, CMU, etc. ; - les allocations logement et l'aide personnalisée au logement. Enfin, l'Apa n'est pas cumulable avec la PSD, l'ACTP, la PCH, la majoration pour tierce personne (MTP) et les aides ménagères ; en revanche, elle l'est avec les frais d'hébergement au titre de l'aide sociale départementale.
Source : Groupe de travail
n° 4
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Plutôt que la mise en place d'un recouvrement sur succession, il pourrait donc être envisagé de mieux prendre en compte le patrimoine des bénéficiaires dans le calcul de leur participation.
Une telle solution irait dans le sens des préconisations du rapport Sueur précité qui insistait en outre sur le fait que son impact sur les finances départementales serait plus immédiat que l'introduction d'un recouvrement sur succession.
2. D'autres sources de financement sont envisageables
D'autres sources de financement doivent être envisagées dans le cadre d'une réforme globale de la prise en charge de la perte d'autonomie.
La création de la « Casa » constitue une première étape qui devra être prolongée.
Deux pistes ont par exemple été mentionnées par le Conseil économique, social et environnemental (Cese).
La première consiste en la création d' une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit , en dehors des transmissions d'entreprises et d'outil professionnel. Pour un taux fixé à 1 %, le Cese estimait le rendement de la contribution à 1,5 milliard d'euros.
Une autre piste, également préconisée par la Cour des comptes, vise à aligner progressivement le taux plein de la CSG sur les pensions de retraite, actuellement fixé à 6,6 %, sur celui des actifs . Une telle mesure serait susceptible de rapporter 1,7 milliard d'euros.
Ces deux options ont également été envisagées par l'Assemblée des départements de France (ADF) dans ses « 55 propositions pour relever le défi de la perte d'autonomie ».