III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 6 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », abusivement appelé « CAS Radars ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSé) au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Ses dépenses sont réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en deux et trois programmes .
La section 1 « Contrôle automatisé » comprend le programme 751 (« Radars »), qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement des infractions ; et le programme 752 (« Fichier national du permis de conduire ») qui supporte les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend le programme 753 (« Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement »), qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ; le programme 754 (« Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ») transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ; enfin, le programme 755 (« Désendettement de l'Etat ») vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
A. DES MODALITÉS COMPLEXES DE RÉPARTITION DES RECETTES
Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :
- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôles automatisés »), dites « AF radars » ;
- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;
- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».
Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2013, la section 1 perçoit 192 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 160 millions d'euros. Le solde est attribué à l'AFITF.
S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 35 millions d'euros sont versés à l'ACSé au titre du FIPD. Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, un peu moins de 33 millions d'euros sont orientés vers le programme 753. La partie restante est partagée entre le programme 754 et le programme 755, à raison de 53 % pour le premier et de 47 % pour le second.
Recettes des amendes
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 (PLF) |
2012 (Actualisé) |
2013 |
|
|
AF Radars |
539,1 |
520,7 |
603,0 |
612,7 |
|
Section 1 du CAS |
198,0 |
192,0 |
192,0 |
239,0 |
|
Dont programme 751 |
182,0 |
176,0 |
176,0 |
211,0 |
|
Dont programme 752 |
16,0 |
16,0 |
16,0 |
28,0 |
|
Section 2 du CAS ( programme 754 ) |
160,0 |
160,0 |
160,0 |
160,0 |
|
Solde AFITF |
181,1 |
168,7 |
251,1 |
213,7 |
|
AFM Radars + AF hors radars |
977,9 |
1 080,7 |
1 005,5 |
1 053,3 |
|
FIPD |
35,0 |
35,0 |
35,0 |
35,0 |
|
Solde : section 2 du CAS |
942,9 |
1 045,7 |
970,0 |
1 018,3 |
|
Dont programme 753 |
21,2 |
37,1 |
37,1 |
32,8 |
|
Dont programme 754, après dotation du programme 753 (53 %) |
488,5 |
501,9 |
494,4 |
522,3 |
|
Dont programme 755 après dotation du programme 753 (47 %) |
433,2 |
506, 7 |
438,5 |
463,2 |
|
TOTAL |
1 517,0 |
1 601,4 |
1 608,5 |
1 666,0 |
Sources : projets annuels de performances, rapports annuels de performances, réponses au questionnaire budgétaire
Actuellement, l'article 49 de la loi de finances pour 2006 plafonne à 172 millions d'euros les recettes des « AF Radars » attribuées à la section 1 du CAS, à raison de 156 millions d'euros pour le programme 751 « Radars » et de 16 millions d'euros pour le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».
La loi de finances pour 2012 avait, par dérogation, relevé ce plafond de 20 millions d'euros au seul profit du programme 751. L'article 33 du présent projet de loi de finances, inscrit en première partie, propose de le relever de manière pérenne de 67 millions d'euros compte tenu des charges exposées au titre des programmes 751 et 752 ( cf. infra ).
Sans revenir sur l'objet initial de l'article 33, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, a procédé à une modification de la clef de répartition des recettes des amendes au sein du CAS.
Ainsi, au titre des « AF Radars », le montant attribué à la section 2 (programme 754 « Collectivités territoriales ») passe de 160 à 170 millions d'euros. La part du produit des « AFM » et des « AF hors radars » affectée au FIPD croit de 35 à 45 millions d'euros : l'exposé des motifs de l'amendement explique que cette somme doit permettre de financer des équipements de vidéo-protection pour lesquelles les dépenses ont déjà été engagées 7 ( * ) .
Le tableau ci-dessus montre par ailleurs une croissance importante des recettes des « AF Radars », de près de 16 % entre 2011 et 2012. La prévision 2013 serait plus en retrait, mais il est probable qu'elle soit sous-estimée .
Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer ce dynamisme. Il serait tout d'abord lié à l'augmentation du nombre de dispositifs . Fin 2009, 2 711 étaient installés ; fin 2013, ce chiffre devrait être porté à 6 620.
Ensuite, et paradoxalement, l'installation des radars dits « pédagogiques » 8 ( * ) n'a pas eu l'effet escompté. Un grand nombre de conducteurs n'ont pas compris que ces dispositifs ont souvent été installés en lieu et place de panneaux annonçant un contrôle automatisé.
Enfin, des conventions bilatérales permettent désormais de sanctionner des conducteurs étrangers .
* 6 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 7 Dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon, Aubervilliers, Gennevilliers et Saint-Denis de la Réunion.
* 8 Les radars « pédagogiques » ont une vocation préventive : ils informent les automobilistes, sans verbalisation ni sanction. Ils affichent les vitesses des véhicules, en précisant éventuellement leur numéro d'immatriculation, et un texte ou un visuel incitant les usagers en infraction à ralentir. Ils sont placés dans les zones dangereuses, notamment sur les itinéraires où sont installés des radars.