Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (sécurité et éducation routières)

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27 b

SÉCURITÉ (SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa réunion du 1 ^er octobre 2012, la commission des finances a décidé d'individualiser un rapport spécial « Sécurité routière » . Cette initiative fait suite à la modification de la maquette budgétaire dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2013.

En effet, depuis le dernier changement de Gouvernement, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières est désormais placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement.

D'un point de vue budgétaire, le programme 207 « Sécurité et éducation routières », précédemment inscrit au sein de la mission « Écologie », est maintenant rattaché à la mission « Sécurité » . Il comprend principalement les crédits destinés à la prévention routière et à la formation .

Outre le programme 207, le présent rapport spécial procède à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » . Celui-ci est le support budgétaire de la politique répressive en matière de police de la circulation et du stationnement.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) La mortalité sur les routes diminue de manière régulière depuis 2008 . Le nombre de tués pourrait s'établir, pour la première fois en 2012, en-dessous de 4 000. Néanmoins, les facteurs de risques restent les mêmes et en premier lieu l'alcool (environ 30 % des tués). Le pourcentage de 18/24 ans parmi les tués ne diminue que peu et reste autour de 20 %.

2) D'un point de vue budgétaire, la sécurité routière repose sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » , inscrit sur la mission « Sécurité », qui finance l'essentiel des actions de prévention routière et de formation, et sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » , qui représente le volet répressif de cette politique.

3) Les crédits du programme 207 sont globalement en diminution par rapport aux dotations inscrites en LFI pour 2012. Elles atteignent un peu moins de 130 millions d'euros . Les dépenses hors personnels sont en baisse de 3,8 % , tandis que les dépenses de personnel reculent de 7,1 %.

Cette diminution résulte notamment d'une moindre dépense au titre de la communication, au niveau national ou local. Néanmoins six campagnes nationales de sensibilisation devraient être financées en 2013 .

Le nombre d'ETPT concourant à la mise en oeuvre du programme s'élève à 2 258, contre 2 286 en 2012.

4) Le « permis à un euro par jour » semble avoir trouvé son public après un démarrage difficile . En revanche, le dispositif de caution publique demeure très marginal (44 cautions financées entre octobre 2011 et octobre 2012), ce qui laisse augurer à nouveau d'une sur-budgétisation sur cette ligne. Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement de réduction des crédits de 3 millions d'euros .

5) Les recettes des amendes radars demeurent très dynamiques . Elles devraient dépasser 603 millions d'euros en 2012 (contre un peu plus de 539 millions d'euros en 2011). Ceci résulte principalement de la densification du réseau de radars.

6) Au total, le CAS « Radars » supporte près d' 1,4 milliard d'euros de dépenses réparties en deux sections et cinq programmes.

7) En 2013, près de 114 millions d'euros seront consacrés à l'installation et à la maintenance de 6 620 radars . Votre rapporteur spécial s'interroge sur la nécessité, en termes d'amélioration de la sécurité routière, de maintenir une dépense d'investissement annuelle de l'ordre de 20 millions d'euros.

8) Un nouveau système informatique de gestion des droits à conduire (permis à points) va être lancé début 2013 (projet FAETON) , générant une hausse de la dépense informatique, de l'ordre de 9 millions d'euros. La sécurité et la fiabilité du permis à points devraient en être améliorées. Le basculement est prévu pour le 21 janvier 2013 et le Gouvernement estime qu'il sera prêt dans les temps.

9) Le déploiement du PV électronique (PVé) devrait être terminé en 2013 pour les services de l'Etat cependant que les polices municipales sont de plus en plus nombreuses à s'équiper.

Le PVé permet une simplification de la gestion et du recouvrement des amendes pour l'administration. Votre rapporteur spécial regrette cependant que le « retour sur investissement » ne soit guère étayé dans les documents budgétaires .

10) En 2013, plus de 682,3 millions d'euros devraient être affectés aux collectivités territoriales, soit une hausse de 3 % par rapport à 2012, au titre du reversement du produit des amendes.

Lors de l'examen en première lecture de l'article 33 du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Christian Eckert, rapporteur général du budget, un amendement tendant à :

- augmenter de 160 à 170 millions d'euros, le produit des amendes forfaitaires « radars » reversé aux collectivités territoriales ;

- à porter la part des autres amendes attribuée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 35 à 45 millions d'euros.

Compte tenu des règles de répartition des recettes des amendes au sein du CAS « Radars », ces modifications conduisent à une hausse d'environ 5 millions d'euros, hors FIPD, des sommes attribuées aux collectivités territoriales, soit un total de près de 687 millions d'euros .

11) Enfin, près de 463 millions d'euros devrait être reversés au budget général au titre des recettes non fiscales .

12) Votre rapporteur spécial vous propose enfin d'adopter deux amendements tendant à mettre fin à l'obligation d'envoyer une lettre simple en cas de retrait ou de restitution de points . En 2013, ce sont près de 13,4 millions d'euros qui seront consacrés à l'envoi de 15,5 millions de lettres. L'obligation apparaît inutile puisque les citoyens sont déjà informés du nombre de points qui seront retirés lorsqu'ils reçoivent l'avis de contravention. Au surplus, ils peuvent à tout moment demander à connaître le nombre de points restant sur leur permis .

Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE QUI PORTE SES FRUITS

A. UNE DIMINUTION CONSTANTE DE LA MORTALITÉ SUR LES ROUTES

Depuis cinq ans, les chiffres relatifs à la mortalité et aux nombres de blessés diminuent constamment, ainsi que le montre le tableau ci-dessous. Au regard des huit premiers mois de l'année 2012, le nombre de morts sur la route, en année glissante, s'élève à 3 728 tués, c'est-à-dire un minimum historique. En 2010, le nombre de blessés a atteint 87 173 et a diminué à 83 872 l'année suivante.

Évolution du nombre annuel des tués depuis 2008

	2008	2009	2010	2011	2012 (Prévision PLF)	2012 (Prévision actualisée)	2013 (Prévision)
Nombre annuel des tués à 30 jours (France métropolitaine)	4 275	4 273	3 992	3 963	< 3 330	< 3 600	< 3 400
Nombre annuel des tués à 30 jours (outre-mer)	168	170	180	148	< 160	< 150	< 140
Nombre annuel des tués à 30 jours (France entière)	4 443	4 443	4 172	4 111	< 3 490	< 3 750	< 3 540

Source : projet annuel de performances annexé aux projets de loi de finances