Projet de loi de finances pour 2013 : Santé

B. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017

L'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ^{7 ( * )} a arrêté, pour les exercices 2013 à 2015, les plafonds des crédits alloués à la mission « Santé » . Ces plafonds sont repris dans le tableau ci-dessous :

Plafonds des crédits de la mission « Santé » dans le cadre
du budget triennal 2013-2015 ⁽¹⁾

(en milliards d'euros)

LFI 2012 (au format 2013) ^(2)	PLF 2013	2014	2015
1,41	1,29	1,30	1,30

(1) Les plafonds de mission « Santé » sont présentés hors contribution directe de l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions », comme les autres missions du budget général.

(2) Le format 2013 de la mission tient compte du transfert à la mission « Santé » des crédits attribués à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Source : extraits de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Aussi la mission contribue-t-elle pleinement à l'effort de rétablissement des finances publiques . En effet, entre 2012 et 2013, ses crédits sont réduits de près de 8 % (à périmètre constant), puis sont stabilisés au-delà.

Selon le projet annuel de performances de la présente mission, cette trajectoire triennale tient compte notamment :

-  d'une stabilisation des crédits destinés à l'Aide médicale d'Etat (AME) ;

-  de l' évolution des crédits consacrés au financement de la formation médicale initiale . En effet, du fait de l'évolution du numerus clausus, la dotation afférente doit diminuer en 2013 (-5 millions d'euros), puis augmenter en 2014 et 2015 (respectivement de 7 et 15 millions d'euros) ;

-  de la consommation des réserves du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), permettant une réduction de la contribution de l'Etat au cours des trois années à venir.

Les efforts de maîtrise des dépenses consentis par la mission « Santé » apparaissent clairement dans le cadre de l'exercice 2013.

C. DES CRÉDITS EN BAISSE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013

La dotation de la mission « Santé » diminue d'environ 6 % entre la loi de finances pour 2012 et le présent projet de loi de finances qui l'arrête à 1 289,2 millions d'euros autorisations d'encagement (AE) et crédits de paiement (CP) . Toutefois, s'il est tenu compte du changement de périmètre occasionné par le transfert des crédits de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna à la mission ^{8 ( * )} , l'enveloppe de cette dernière enregistre une baisse de près de 8 % en 2013 , comme on vient de le voir.

La réduction du budget de la mission de 113,1 millions d'euros en AE et CP, à périmètre constant, s'explique principalement par :

- la mise à zéro de la subvention au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Comme cela a été indiqué précédemment, compte tenu du niveau important des réserves du fonds, il a été décidé de financer ses dépenses prévisionnelles par prélèvement sur le fonds de roulement. Aussi la mission « Santé » n'a-t-elle pas à prévoir, au titre de l'exercice 2013, la subvention de 50 millions d'euros en AE et CP qui avait été accordée au FIVA en 2012 ;

- l'optimisation des dotations aux services déconcentrés et aux opérateurs de la mission . Les enveloppes de ces opérateurs ont notamment été redéfinies en tenant compte de leurs réserves. Ainsi, les subventions à l' Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) ^{9 ( * )} et à l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ^{10 ( * )} sont, à elles deux, réduites de 13,3 millions d'euros en AE et CP. Par ailleurs, les dépenses du Fonds d'intervention régional (FIR) ^{11 ( * )} sont diminuées à hauteur de 32,4 millions d'euros en AE et CP.

Évolution des crédits de la mission « Santé » 2012-2013

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2012	PLF 2013	Évolution en %	LFI 2012	PLF 2013	Évolution en %
Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	738,3	701,2	-5,0 %	738,3	701,2	-5,0 %
Action 11 : Pilotage de la politique de santé publique	84,0	85,6	+1,9 %	84,0	85,6	+1,9 %
Action 12 : Accès à la santé et éducation à la santé	30,7	25,9	-15,6 %	30,7	26,1	-15,0 %
Action 13 : Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins	9,7	9,8	+1,0 %	9,7	9,8	+1,0 %
Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	67,3	66,7	- 0,9 %	67,3	66,5	-1,2 %
Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation	21,6	21,5	-0,5 %	21,6	21,5	-0,5 %
Action 16 : Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires	27,3	20,4	-25,3 %	27,3	20,4	-25,3 %
Action 17 : Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain	161,4	150,3	-6,9 %	161,4	150,4	-6,8 %
Action 18 : Projets régionaux de santé	182,5	150,0	-17,8 %	182,5	150,0	-17,8 %
Action 19 : Modernisation de l'offre de soins	153,8	170,9	+11,1 %	153,8	170,9	+11,1 %
Programme 183 : Protection maladie	638,0	588,0	-7,8%	638,0	588,0	-7,8%
Action 01 : Accès à la protection maladie complémentaire	0	0	0,0 %	0	0	0,0 %
Action 02 : Aide médicale de l'Etat	588,0	588,0	0,0 %	588,0	588,0	0,0 %
Action 03 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	50,0	0	-100,0 %	50,0	0	-100,0 %
Total	1 376,3	1 289,2	-6,3 %	1 376,3	1 289,2	-6,3 %

Source : commission des finances (données du projet annuel de performances pour 2013 de la mission « Santé »)

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement tendant à minorer les crédits de la mission « Santé » à hauteur de 2,3 millions d'euros en AE et CP afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Cette réduction a exclusivement porté sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Aussi la mission bénéficiera-t-elle d'une enveloppe de 1 286,9 millions d'euros en AE et CP au titre de l'exercice 2013.

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* ⁷ Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est actuellement en cours d'examen par le Parlement.

* ⁸ Ce transfert occasionne une hausse de 26,0 millions d'euros des crédits de l'action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204.

* ⁹ La subvention à l'EPRUS est comptabilisée au sein de l'action 16 « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

* ¹⁰ Les crédits de l'ANSM sont inscrits à l'action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain » du programme 204.

* ¹¹ La dotation du FIR relève de l'action 18 « Projets régionaux de santé » du programme 204.