B. LES ENJEUX FINANCIERS DU PROGRAMME EN 2013
1. Un total de 263 millions d'euros en AE et de 281 millions d'euros en CP
Le présent projet de loi de finances dote le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 263 millions d'euros en AE et de près de 281 millions d'euros en CP , soit une baisse de 6,90 % des AE et de 6,56 % des CP par rapport à la LFI pour 2012 (282,82 millions d'euros en AE et 300,47 millions d'euros en CP).
Cette répartition des crédits, dans laquelle les CP excèdent de peu les AE, confirme la fin du processus d'assainissement auquel a été soumis le programme , avec succès, au cours des dernières années.
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Les crédits du PICPAT pour 2013 (en millions d'euros) |
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Actions |
AE |
CP |
Part des AE du programme |
Part des CP du programme |
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1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » |
104,30 |
114,70 |
39,61 % |
40,85 % |
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2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » |
133,50 |
140,53 |
50,70 % |
50,05 % |
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4 ( sic ) « Instruments de pilotage et d'étude » |
25,51 |
25,51 |
9,69 % |
9,09 % |
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Totaux |
263,31 |
280,74 |
100 % |
100 % |
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Source : projet de loi de finances pour 2013, avant son examen par l'Assemblée nationale |
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Il convient ici de rappeler que les six derniers exercices ont marqué, à cet égard, un « tournant » . En effet, avec la LFI pour 2007, et pour la première fois depuis 2002, le budget de la DIACT/DATAR comprenait une dotation en CP (400,4 millions d'euros) nettement supérieure à celle des AE (317,4 millions d'euros) bien que cette situation ait été nuancée, en cours d'exercice, par l'intervention de décrets d'avance. Les LFI pour 2008 et 2009 ont consolidé l'orientation. Le déséquilibre au profit des CP, inversant donc le déséquilibre en faveur des AE qui avait précédé, visait à permettre le rattrapage de la couverture en paiement des engagements pris sur les exercices antérieurs , en résorbant la dette exigible de celui-ci, en particulier au titre du FNADT.
La LFI pour 2009 était ainsi revenue à un quasi-équilibre entre AE et CP du programme, tout en maintenant un niveau de CP légèrement moindre que celui des AE, ce qui a conduit à des ajustements en cours d'exercice, à l'instar de l'intervention du plan de relance, qui a doté le PICPAT du montant de CP supplémentaires requis (70 millions d'euros).
Les LFI 2010, 2011 et 2012 ont confirmé cette évolution en faveur d'une juste couverture en paiement des engagements précédents, mais avec des niveaux d'AE supérieurs aux CP. Cette stratégie de réglage fin a porté ses fruits : la dette exigible du FNADT a ainsi été fortement réduite en 2009 puis en 2010.
Nulle depuis, l'année 2013 devrait être le troisième exercice satisfaisant cette exigence, comme le font valoir les réponses du Gouvernement au questionnaire adressé par votre rapporteure spéciale. Le niveau des CP alloués en 2013 ne devrait donc pas induire de tensions sur le financement du programme .
Toutefois, votre rapporteure spéciale observe que les prévisions d'engagements sur le PICPAT restent importantes. Aussi elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort de « soutenabilité » du programme . Il s'agit d'éviter de renouer avec les tensions de financement et les retards de paiements connus dans la pratique antérieure à 2007.
2. Des fonds de concours attendus à hauteur de 250 000 euros en provenance de l'Union européenne
Le présent projet de loi de finances prévoit, au bénéfice du programme 112, l'affectation de 250 000 euros de fonds de concours , en AE comme en CP, soit l'équivalent de 0,1 % des crédits demandés pour le programme en 2013. Ces fonds correspondent en totalité à la contribution du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional).
Ils sont destinés à l'action 4, « Instruments de pilotage et d'étude », au titre des missions de suivi et d'expertise du programme national d'assistance technique.
3. Des dépenses fiscales importantes et insuffisamment évaluées
Votre rapporteure spéciale renvoie ici au développement qu'elle a consacré aux dépenses fiscales dans le chapitre consacré à la mission.
4. Les dépenses de fonctionnement et de personnel
Les dépenses de personnel (titre 2) retracées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » seules dépenses de cette nature de la mission « Politique des territoires » (cf. supra , I) correspondent aux effectifs rémunérés sur les crédits de la DATAR .
Le plafond d'emplois du programme pour 2013 représente 134 ETPT , contre 136 en 2012, 146 en 2011, 148 en 2010 et 160 en 2009, soit 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2012 (1 935 321 ETPT selon l'article 36 du présent projet de loi de finances).
Les dépenses afférentes s'élèvent ainsi, dans le présent projet de loi de finances, à 10,31 millions d'euros (charges sociales incluses), contre 10,48 millions d'euros en 2012, 10,27 millions d'euros en 2011, 10 millions d'euros en 2010 et 11,6 millions d'euros en 2009.
L'ensemble des crédits de fonctionnement de la DATAR s'élèveront, en 2013, à 16,3 millions d'euros en AE comme en CP (contre 20,38 millions d'euros en 2012 et 20,1 millions d'euros en 2011).
Hors dépenses de personnel, ces crédits (retracés dans l'action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » du programme dont les dépenses de personnel) se rapportent (en AE et CP) :
- au fonctionnement courant , pour 5,9 millions d'euros , dont 1,7 million d'euros au titre du loyer budgétaire de l'immeuble domanial occupé par la DATAR ;
- aux dépenses d' études et évaluation , pour 3 millions d'euros ;
- aux dépenses de communication avec une enveloppe de 1,2 million d'euros prévue pour cette ligne en 2011.
L'action 4 est, en outre, dotée de crédits d'intervention à hauteur de 6 millions d'euros en 2013, ce qui porte le total de l'action à 25,51 millions d'euros en AE et CP . Ces dépenses d'intervention sont des transferts à des organismes payeurs pour assurer la contrepartie de l'assistance technique des programmes européens.