Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

Rapports législatifs

Rapport général n° 148 (2012-2013), tome III, annexe 20, déposé le

ANNEXE 2 - LETTRE COMMUNE DE LA MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTRE DU BUDGET À NOTRE COLLÈGUE XAVIER PINTAT, PRÉSIDENT DE LA FNCCR

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