Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

B. LES DÉPENSES FISCALES STABILISÉES

Le projet annuel de performances de la mission estime, pour 2013, l'ensemble des dépenses fiscales qui lui sont rattachées, s'agissant des impôts d'Etat et des impôts locaux pris en charge par l'Etat, à 13,559 milliards d'euros , soit 192 % des crédits de la mission, hors titre 2.

Les principales dépenses fiscales sont concentrées sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et varient peu par rapport aux exercices précédents.

Dépenses fiscales liées à la mission

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'Etat
Programme	2011	2012	2013
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées	25	25	25
109 Aides à l'accès au logement	53	56	55
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	13 096	13 518	13 173
147 Politique de la ville	306	296	306
337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	0	0	0
Total	13 480	13 895	13 559
Dépenses fiscales sur impôts locaux pris en charge par l'Etat
Programme	2011	2012	2013
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées	3	0	0
109 Aides à l'accès au logement	27	29	32
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	47	59	60
147 Politique de la ville	165	128	128
337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	0	0	0
Total	242	216	220
Total général	13 722	14 111	13 779

Source : rapports annuels de performances et commission des finances

1. Les effets persistants des mesures passées

Malgré la suppression d'un certain nombre de dispositifs d'aide aux accédants à la propriété ou à l'investissement locatif (crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt, niche « Scellier ») les dépenses fiscales qui leur sont liées continuent de peser durablement.

C'est ainsi que le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale, qui s'est éteint (pour les nouvelles opérations) dans le cadre de la réforme des aides à l'accession à la propriété opérée en loi de finances initiale pour 2011, au profit du prêt à taux zéro plus (« PTZ + »), représentera, en 2013, une dépense de 1 465 millions d'euros contre 2 100 millions en 2012.

Il en est de même pour les dispositifs d'aide à l'investissement immobilier locatif dont le coût fiscal s'étale sur plusieurs années, après leur disparition.

La dépense fiscale liée aux régimes d'incitation passés

(en millions d'euros)

	Fin du fait générateur	Coût 2012	Coût 2013
Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 : dispositifs Robien classique et Robien recentré	2009	455	455
Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif : dispositif Scellier	2012	450	620
Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Scellier intermédiaire	2012	225	310
Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire	2009	60	60
Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL	1999	60	60
Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BESSON neuf	2003	37	37
Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale	2012	14	14
Total		1 301	1 556

Source : projet annuel de performances 2013

2. Des dépenses contenues malgré la création d'un nouveau dispositif

On observe cependant pour 2013, une stabilisation de ces dépenses fiscales, voire même un début de diminution de leur poids.

Cette évolution ne devrait pas être mise en cause par le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif proposé par l'article 57 du présent projet de loi de finances.

Selon l'évaluation préalable, il devrait, en effet, permettre la construction d'environ 40 000 logements par an pour un coût générationnel estimé à 1 308 millions d'euros, et une dépense fiscale de 35 millions d'euros en 2014 et 145 millions d'euros en 2015 .

Sa montée en puissance doit donc coïncider avec l'arrêt des dépenses liées aux anciens dispositifs qui l'ont précédé.

Les caractéristiques du nouveau dispositif fiscal d'incitation à
l'investissement locatif proposé par le projet de loi de finances pour 2013

« - il prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 18 % applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans ;

- la réduction d'impôt (RI) s'applique également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements ;

- la RI est calculée, selon le cas, sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable, ou sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d'un montant global annuel de 300 000 € ;

- les investissements ouvrant droit au bénéfice de l'avantage doivent être situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Toutefois, dans les zones où ces besoins sont localisés (zone B2), la réduction ne s'appliquera qu'aux logements situés dans des communes ayant fait l'objet d'un agrément du Préfet de Région ;

- l'avantage fiscal est réservé exclusivement aux logements respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1 ^er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 », pour ceux non soumis au respect de cette réglementation, ou, pour les logements rénovés, de ceux justifiant d'un certain niveau de performance énergétique ;

- au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la RI qu'à raison d'un seul logement, sans préjudice de la possibilité de bénéficier au titre de la même année de cet avantage fiscal au titre également de la souscription de parts de SCPI éligibles dans la limite du plafond global de 300 000 € précité ;

- pendant toute la période couverte par l'engagement de location, les loyers ne doivent pas excéder des plafonds réglementaires qui seront fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, afin de concentrer l'effort de l'Etat sur l'offre de logement en faveur des ménages modestes. Dans cette même logique, les locataires devront satisfaire à certaines conditions de ressources ;

- cette préoccupation sociale s'accompagne de la recherche d'une mixité sociale et de protection de l'investisseur qui passera par la forme d'une limitation du nombre de logements pouvant être éligibles à la RI au sein d'un même immeuble, sanctionnée par une amende à la charge des promoteurs cédant une proportion excessive de logements en vue d'un usage locatif ouvrant droit à l'avantage fiscal ;

- enfin, afin d'adapter au mieux l'offre locative aux caractéristiques locales et de garantir que le bénéfice de l'avantage fiscal s'accompagne du respect de plafonds de loyer véritablement intermédiaires, le Préfet de Région pourra, sur avis du comité régional de l'habitat, minorer les plafonds de loyers. »

Source : projet de loi de finances pour 2013. Exposé des motifs de l'article 57