N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 12
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE
Rapporteur spécial : M. François REBSAMEN
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 (2012-2013)
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Le périmètre de l'ancienne mission budgétaire « Ville et logement », devenue la mission « Egalité des territoires, logement et ville » a été élargi aux crédits de l'urbanisme et de l'aménagement du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » dans l'objectif d'une meilleure cohérence des politiques en ces domaines ; 2. le projet de budget participe de la priorité accordée au logement et doit contribuer, en lien avec les autres initiatives du Gouvernement, à la réalisation de l'objectif de construction de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux ; 3. les dépenses fiscales rattachées à la mission sont toujours très importantes et représentent près de 14 milliards d'euros, mais entament une courbe décroissante ; 4. les circuits de financement de la politique du logement restent complexes et largement extra-budgétaires . Ils échappent de ce fait, en grande partie, à l'appréciation et au contrôle du Parlement. La baisse de 3 % des crédits de la mission par rapport à 2012, est compensée en partie par des apports extérieurs ; 5. la trajectoire de la mission, prévue par l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques pour 2013-2015, prévoit une diminution de 0,5 % des crédits en 2014 puis une stabilisation. |
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Au 10 octobre 2012 , date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 63 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. A cette même date, étaient disponibles : - le « jaune budgétaire » évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements ; - le « jaune budgétaire » sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ; - et le document de politique transversale « Ville », annexes au projet de loi de finances pour 2013. |