Rapport général n° 148 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
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PREMIÈRE PARTIE LES FINANCES DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN 2013
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I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE POUR LA POLITIQUE DE
FINANCES PUBLIQUES
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A. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA NOUVELLE
ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE DE FINANCES PUBLIQUES
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1. La norme supérieure : le TSCG
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a) Le TSCG : une règle de solde
structurel, moins contraignante et économiquement plus pertinente que le
volet « correctif » du pacte de stabilité
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b) Une obligation de transposition en droit
interne
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c) L'interprétation souple par la Commission
européenne de l'obligation de transposition
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(1) Une interprétation souple de la notion de
dispositions « contraignantes »
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(2) Une interprétation souple de la notion de
dispositions « permanentes »
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a) Le TSCG : une règle de solde
structurel, moins contraignante et économiquement plus pertinente que le
volet « correctif » du pacte de stabilité
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2. La transposition du TSCG en droit interne
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1. La norme supérieure : le TSCG
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A. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA NOUVELLE
ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE DE FINANCES PUBLIQUES
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II. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE
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A. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE QUI NE
PRÉSENTE PAS D'ÉCART INHABITUEL PAR RAPPORT AU CONSENSUS DES
CONJONCTURISTES
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B. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE DE 2 %
POUR LES ANNÉES SUIVANTES, COMME DANS LE PROGRAMME DE STABILITÉ
D'AVRIL 2012
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C. LES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE, UN ENJEU
À RELATIVISER DÈS LORS QUE L'ON RETIENT UNE RÈGLE DE SOLDE
STRUCTUREL
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A. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE QUI NE
PRÉSENTE PAS D'ÉCART INHABITUEL PAR RAPPORT AU CONSENSUS DES
CONJONCTURISTES
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III. QUEL EFFORT SUR LES RECETTES ET LES
DÉPENSES EN 2013 ?
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A. SELON UNE APPROCHE EN TERMES D'EFFORT
STRUCTUREL
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1. Un effort structurel de 1,9 point de PIB
potentiel (près de 40 milliards d'euros) en 2013 selon le
Gouvernement
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a) Une croissance des dépenses de 0,9 % en
volume
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b) Des mesures nouvelles sur les recettes de 30
milliards d'euros en 2013
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c) En conséquence, sous l'hypothèse
d'une croissance potentielle de 1,5 %, un effort structurel de 1,9 point de PIB
potentiel, soit près de 40 milliards d'euros
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d) Après 2013, la prise en compte des suites
du pacte national pour la croissance, la compétitivité et
l'emploi
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a) Une croissance des dépenses de 0,9 % en
volume
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2. Une estimation qui dépend de
l'hypothèse de croissance potentielle
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1. Un effort structurel de 1,9 point de PIB
potentiel (près de 40 milliards d'euros) en 2013 selon le
Gouvernement
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B. SELON UNE APPROCHE EN TERMES DE MESURES SUR LES
RECETTES ET D'ÉCONOMIES SUR LES DÉPENSES PAR RAPPORT À
LEUR TENDANCE : 37 MILLIARDS D'EUROS SELON LE GOUVERNEMENT
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A. SELON UNE APPROCHE EN TERMES D'EFFORT
STRUCTUREL
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I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE POUR LA POLITIQUE DE
FINANCES PUBLIQUES
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SECONDE PARTIE LE BUDGET 2013 : ASSURER
LE RETOUR A L'EQUILIBRE, S'ENGAGER SUR LA VOIE DE LA JUSTICE FISCALE
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I. UNE PROGRESSION DE PLUS DE 10 % DES
RECETTES DE L'ETAT (29 MILLIARDS D'EUROS) SOUS L'EFFET DES MESURES
NOUVELLES DU PLF 2013
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A. LA MISE EN oeUVRE D'UNE NOUVELLE
STRATÉGIE FISCALE
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1. Une évolution spontanée qui
explique moins d'un tiers de l'accroissement des recettes (+ 3 %,
soit 8,4 milliards d'euros)
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2. Des mesures antérieures au 6 mai 2012 qui
majorent les recettes de 1,5 % (4,1 milliards d'euros)
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3. L'effet en 2013 des mesures de la
deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (+ 1 %, soit
2,8 milliards d'euros)
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4. Les mesures nouvelles du PLF 2013 : +
14 milliards d'euros
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a) Des mesures du PLF 2013, du PLFSS 2013 et de la
seconde loi de finances rectificative pour 2012 qui majorent de
24 milliards d'euros les recettes de l'ensemble des administrations
publiques
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b) Pour l'Etat, un chiffrage de l'ordre de 14
milliards d'euros supplémentaires en 2013
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c) Les mesures du PLF 2013 : l'amorce d'une
nouvelle stratégie fiscale
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(1) Rendre l'imposition des personnes physiques
plus progressive et plus juste
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(2) Rééquilibrer l'imposition des
entreprises au profit des PME et favoriser l'investissement
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(3) Améliorer l'accès au
logement
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(4) Les autres mesures
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a) Des mesures du PLF 2013, du PLFSS 2013 et de la
seconde loi de finances rectificative pour 2012 qui majorent de
24 milliards d'euros les recettes de l'ensemble des administrations
publiques
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5. L'évolution des « grands
impôts »
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a) Une progression de l'impôt sur le revenu
optiquement majorée par la suppression du prélèvement
forfaitaire libératoire sur les dividendes et produits de placement
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b) Une augmentation de l'IS accrue par des mesures
de périmètre
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c) Une poursuite de la progression des recettes de
TVA comprise entre 3 % et 4 % par an
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d) Un rendement de la TICPE en diminution en
2012 : l'impact de la baisse du prix des carburants
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e) Un ISF qui enregistre les effets de la
suppression de sa première tranche
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a) Une progression de l'impôt sur le revenu
optiquement majorée par la suppression du prélèvement
forfaitaire libératoire sur les dividendes et produits de placement
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1. Une évolution spontanée qui
explique moins d'un tiers de l'accroissement des recettes (+ 3 %,
soit 8,4 milliards d'euros)
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B. DES DÉPENSES FISCALES QUASI-STABLES EN
2013
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C. UNE HAUSSE DE 0,7 MILLIARD D'EUROS DES RECETTES
NON FISCALES À PÉRIMÈTRE CONSTANT
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A. LA MISE EN oeUVRE D'UNE NOUVELLE
STRATÉGIE FISCALE
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II. DES DÉPENSES DU BUDGET
GÉNÉRAL CONTENUES
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A. LA BUDGÉTISATION 2013 AU REGARD DE LA
NORME DE DÉPENSES ET DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
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1. Un maintien de la double norme de
dépense, mais appliquée à un périmètre plus
large
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2. Un effort d'économies en dépense
estimé à 10 milliards d'euros
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a) Une économie mesurée par rapport
à l'évolution spontanée de la dépense
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b) Le financement des priorités du
Gouvernement
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c) La participation des opérateurs à
la maîtrise de la dépense publique
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d) L'évolution des crédits par
mission par rapport à la LFI 2012
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e) La budgétisation 2013 par rapport aux
priorités de la précédente majorité
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a) Une économie mesurée par rapport
à l'évolution spontanée de la dépense
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3. La politique de mise en réserve de
crédits : un effort supérieur au minimum prévu par la
programmation pluriannuelle
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1. Un maintien de la double norme de
dépense, mais appliquée à un périmètre plus
large
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B. STABILISATION DES EFFECTIFS ET DE LA MASSE
SALARIALE : UN DOUBLE OBJECTIF ATTEINT
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Un redéploiement des effectifs au sein de
l'Etat au profit de l'enseignement, de la sécurité et de la
justice
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2. La mise en oeuvre du plafond d'emplois des
autorités publiques indépendantes : un bilan à
établir avec prudence dans l'attente des données
d'exécution
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3. Les déterminants de la stabilisation de
la masse salariale
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4. L'impact de la réforme des retraites sur
les pensions versées aux agents de l'Etat
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Un redéploiement des effectifs au sein de
l'Etat au profit de l'enseignement, de la sécurité et de la
justice
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C. UNE MAÎTRISE STRICTE DE L'ÉVOLUTION
DES DÉPENSES HORS PERSONNEL
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A. LA BUDGÉTISATION 2013 AU REGARD DE LA
NORME DE DÉPENSES ET DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
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III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE ET SON
FINANCEMENT : UN EFFORT HISTORIQUE DE REDRESSEMENT DES COMPTES
PUBLICS
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A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE S'AMÉLIORE DE
22 MILLIARDS D'EUROS (- 61,6 MILLIARDS D'EUROS)
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B. LE FINANCEMENT DE L'ETAT EN 2013
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A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE S'AMÉLIORE DE
22 MILLIARDS D'EUROS (- 61,6 MILLIARDS D'EUROS)
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I. UNE PROGRESSION DE PLUS DE 10 % DES
RECETTES DE L'ETAT (29 MILLIARDS D'EUROS) SOUS L'EFFET DES MESURES
NOUVELLES DU PLF 2013
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TRAVAUX DE LA COMMISSION