3. L'enjeu de l'estimation du PIB potentiel
Les dispositions programmatiques relatives au solde structurel n'ont de sens seulement si l'évaluation de leur respect - ou au contraire des écarts à la trajectoire - est réalisée sur la base des hypothèses à partir desquelles elle a été construite, sans qu'il soit possible, en cours de programmation de modifier ces hypothèses. En effet, le solde structurel découle de l'estimation que l'on retient du PIB potentiel.
Les écarts constatés dans les estimations du solde structurel peuvent être importants, comme le montre le tableau ci-après.
Le solde public structurel de la France :
principales estimations disponibles (2011)
(en points de PIB)
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2011 |
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Précédent Gouvernement (1) |
-3,7 |
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FMI (2) |
-3,8 |
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OCDE (3) et Cour des comptes (4) |
-3,9 |
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Commission européenne (5) |
-4,1 |
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Gouvernement actuel (6) |
-4,8 |
Sources : programme de stabilité d'avril 2012 (1) ; FMI, « Prévisions pour l'économie mondiale », juillet 2012 (2) ; OCDE, perspectives économiques de mai 2012 (3) ; Cour des comptes, « Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques », juillet 2012 (4) ; prévisions économiques de la Commission européenne de mai 2012 (5) ; présent projet de LPFP 2012-2017 (6)
Dès lors que les débats au Sénat sur le projet de loi organique ont fait apparaître que le montant des efforts en recettes et en dépenses (tel qu'il résulte notamment des articles 5, 6, 9, 10, 11 et 12 du présent projet de loi) n'était pas susceptible d'être remis en cause en cours de programmation puisque le principe doit être de se référer aux hypothèses de PIB potentiel figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, ces montants peuvent être analysés comme des engagements politiques fermes, au même titre que la trajectoire de solde structurel.
Ils pourraient toutefois devoir être adaptés en cours de programmation, afin de préserver leur compatibilité avec la trajectoire de solde structurel qui, elle, doit être considérée comme intangible.