CHAPITRE 2 UNIFICATION DE LA PLANIFICATION DE LA GESTION DES DÉCHETS
Article 30 (art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-1, L. 655-1-1 du code de l'environnement, art. L. 4424-37 et L. 4424-37-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) Unification de la planification de la gestion des déchets
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable 1 .